Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
30649
Banque Royale du Canada c. Procureur général du Québec, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-09-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-09-08 | Certificat de taxation délivré à, Trudel & Johnston re: Gagné et Marcotte | |
| 2005-09-06 |
Décision sur le mémoire de frais, (taxé au montant de 471,78 $) re: Gagné et Marcotte, Reg, La Cour suprême a rejeté les huit demandes d'autorisation le 10 mars 2005 en accordant les dépens aux intimés dans chacun des dossiers. La présente décision vise les mémoires de frais des intimés Réal Marcotte et Kathleen Joan Gagné qui sont contestés dans les huit dossiers en cause. Ayant examiné les mémoires en demande, le mémoire et les lettres produites en réponse ainsi que les arguments des procureurs aux dossiers relativement aux mémoires de frais, je constate qu'un seul mémoire en réponse ou une simple lettre ont été produits pour les intimés, dont Réal Marcotte et Kathleen Joan Gagné qui sont représentés par un même cabinet d'avocats. Ces derniers ne peuvent donc pas réclamer les dépens pour chacun des intimés qu'ils représentent alors que le dossier découle des mêmes faits et soulève des points de droit identiques. J'en viens donc à la conclusion suivante. Dossier 30648 : Sont accordés une seule fois les honoraires figurant dans le mémoire de frais (350 $ et 25,65 $), 40 $ au titre de la taxation et 31,78 $ au titre des débours et les droits de 50 $ versés à la registraire. Dossiers 30645, 30646, 30647, 30649, 30650, 30651 et 30655 : Sont accordés une seule fois le montant de 350 $ au titre des honoraires, 40 $ au titre de la taxation, 31,78 $ au titre des débours et les droits de 50 $ versés à la registraire. Les dépens sont taxés en conséquence. Accueilli en partie, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2005-09-06 | Certificat de taxation délivré à, D. Bourgoin re: mémoire de frais de J.-C. St-Pierre | |
| 2005-08-26 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 440,00$ re: J.-C. St-Pierre, Reg | |
| 2005-08-25 | Présentation du mémoire de frais, re: J.-C. St-Pierre, Reg | |
| 2005-08-25 | Présentation du mémoire de frais, re: Gagné et Marcotte, Reg | |
| 2005-08-09 | Réplique au mémoire de frais, (Format lettre), de D. Bourgon datée du 2 août 2005 (joint), complété le : 2005-08-09 | Joël-Christian St-Pierre |
| 2005-08-02 | Réplique au mémoire de frais, (Format lettre), de Trudel & Johnston datée du 2 août 2005 (télécopieur), complété le : 2005-08-02 | Kathleen Joan Gagné, Réal Marcotte |
| 2005-07-28 | Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), de Sophie Melchers datée du 28 juillet 05 re: mémoire de frais de J.-C. St-Pierre, complété le : 2005-07-28 | Banque Royale du Canada |
| 2005-07-21 | Mémoire de frais, complété le : 2005-07-21 | Joël-Christian St-Pierre |
| 2005-07-08 | Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), de S. Melchers de Ogilvy, Renault datée du 8 juillet 2005 (télécopieur), complété le : 2005-07-08 | Banque Royale du Canada |
| 2005-06-29 | Mémoire de frais, 2 mémoires de frais en faveur de K. J. Gagné et R. Marcotte, complété le : 2005-06-29 | Kathleen Joan Gagné, Réal Marcotte |
| 2005-05-20 | Certificat de taxation délivré à, Noel & Ass. | |
| 2005-05-17 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 588,00 $, Reg | |
| 2005-05-11 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2005-03-31 | Mémoire de frais, complété le : 2005-03-31 | Procureur général du Québec |
| 2005-03-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-03-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-014230-049, daté du 28 septembre 2004, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2005-01-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, (changé le 9 fév./05 de Ba LeB D) à, Ba LeB F | |
| 2004-12-29 | Correspondance provenant de, Trudel & Johnston par télécopieur datée 29 déc/04 (jointe)(Se réfère à la réponse des intimés déposée dans 30648) | Normand Painchaud |
| 2004-12-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2004-12-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-12-21 | Procureur général du Québec |
| 2004-11-29 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-12-23 | Banque Royale du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Royale du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Painchaud, Normand | Intimé(e) | Actif |
| Bibaud, Marie-Claude | Intimé(e) | Actif |
| Kathleen Joan Gagné, Réal Marcotte | Intimé(e) | Actif |
| St-Pierre, Joël-Christian | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Banque Royale du Canada
Procureur(s)
Sophie Melchers
1100 - 1981 Av McGill College
Montréal, Québec
H3A 3C1
Téléphone : (514) 847-4404
Télécopieur : (514) 286-5474
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Francis Demers
8.00 - 1 rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51452
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : jean-francois.jobin@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Painchaud, Normand
Procureur(s)
740 Atwater Avenue
Montreal, Québec
H4C 2G9
Téléphone : (514) 937-2881
Télécopieur : (514) 937-6529
Partie : Bibaud, Marie-Claude
Procureur(s)
1980 Sherbrooke West
Suite 700
Montreal, Québec
H3H 1E8
Téléphone : (514) 934-0841
Télécopieur : (514) 937-6547
Courriel : flebeau@ullnet.com
Partie : Kathleen Joan Gagné, Réal Marcotte
Procureur(s)
Philippe H. Trudel
85, de la Commune Est, 3e étage
Montréal, Québec
H2Y 1J1
Téléphone : (514) 871-8385
Télécopieur : (514) 871-8800
Partie : St-Pierre, Joël-Christian
Procureur(s)
1130 - 3rd Avenue
Québec, Québec
G1L 2X6
Téléphone : (418) 640-0123
Télécopieur : (418) 640-0122
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-17-017163-034
Applicant's motion for declaratory judgment dismissed; Respondents' motions to quash allowed
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-014230-049
Appeal allowed in part
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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