Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les sociétés intimées (« Celanese ») ont intenté une action contre les sociétés appelantes, représentées par Borden Ladner Gervais LLP (« Borden »), alléguant que les appelantes avaient détourné et utilisé abusivement des renseignements exclusifs appartenant à Celanese. Cette dernière était représentée au Canada par Cassels, Brock and Blackwell LLP (« Cassels ») et, aux États-Unis, par Kasowitz, Benson, Torres & Friedman (« Kasowitz »).

Au nom de Celanese, Cassels a obtenu ex parte une ordonnance Anton Pillar lui permettant d’entrer dans les locaux énumérés de Canadian Bearing Ltd. pour y rechercher, inspecter, prendre, retenir et garder certains documents et dossiers, que mentionnait le projet d’ordonnance, afin de préserver la preuve des activités reprochées aux appelantes. L’ordonnance du tribunal ne précisait pas la marche ou la procédure à suivre si l’on trouvait des documents protégés. La perquisition a commencé l’après-midi du 20 juin 2003 et s’est continuée jusqu’à tôt le lendemain matin; des documents, tant sur support papier que sur support électronique, ont été saisis. Un employé de BDO Hayes Smith a mené la perquisition et la saisie. Des avocats de Cassels et de Borden étaient présents lors de l’exécution de l’ordonnance, et on s’est efforcé de séparer des autres documents ceux à l’égard desquels on revendiquait un privilège. Les documents protégés sur support papier ont été identifiés comme tels et mis dans une enveloppe marquée; les avocats des deux parties ont convenu que ces documents seraient gardés par BDO Hayes Smith jusqu’à ce qu’une décision soit rendue quant au privilège revendiqué. En raison du nombre élevé de documents électroniques, plutôt que d’examiner individuellement chacun d’eux lors de la saisie, on a enlevé de l’ordinateur le disque dur contenant les fichiers électroniques et on l’a a mis dans un sac qui a été scellé sur les lieux et sur lequel un avocat de Borden et un autre de Cassels ont apposé leurs initiales. En outre, l’employé de BDO Hayes Smith qui pratiquait la perquisition avait été en mesure de reconnaître certains documents protégés qu’il avait transférés pour examen ultérieur dans des dossiers électroniques distincts.

Tous les documents ont été apportés aux locaux de BDO Hayes Smith où, le 23 juin 2003, un des avocats de Cassels a ordonné l’ouverture du sac scellé contenant les fichiers électroniques. On a fait des copies des fichiers électroniques que l’on a remises à des membres du cabinet Cassels et au cabinet américain Kasowitz. Les avocats canadiens et américains de Celanese ont vu les documents protégés. Lors de l’examen des fichiers électroniques, Me Colvard, un avocat du cabinet Kasowitz, a constaté la possibilité que certains des documents soient protégés et il les a placés dans un fichier distinct marqué confidentiel; il n’a pas examiné ces documents en profondeur, ni n’en a discuté le contenu avec quiconque de son cabinet. Borden a présenté une requête demandant la radiation de l’inscription au dossier de Cassels et de Kasowitz et des réparations connexes. La requête a été rejetée, mais la Cour divisionnaire a infirmé la décision. En appel, la Cour d’appel a renvoyé le dossier au juge des requêtes pour qu’il décide, conformément au critère énoncé par la Cour d’appel, si la déclaration de l’inhabilité des deux cabinets d’avocats était justifiée.