Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En avril 1994, l’appelante, étudiante à l’Université Memorial, remet à sa professeure, l’intimée Leslie Bella, son dernier devoir dans un cours en travail social. L’annexe A du devoir reprend une étude de cas tirée d’un manuel et mentionnée dans la bibliographie. L’étude de cas, rédigée à la première personne, décrit des agressions sexuelles commises par l’auteur contre des enfants. Mme Bella conclut qu’il s’agit d’un récit autobiographique de l’appelante et elle fait part de ses inquiétudes à Mme Dempster, alors directrice intérimaire de l’École de travail social. Mme Bella téléphone au service de protection de l’enfance (le « SPE ») pour l’aviser de la possibilité que l’appelante ait agressé sexuellement des enfants. Mme Bella communique ensuite ses conclusions sur l’appelante au directeur de l’École de travail social, M. Rowe. Le 25 mai 1994, ce dernier écrit au SPE, mais ne joint à sa lettre aucune autre pièce qu’une copie de l’annexe A.

Une lettre du 11 mai 1994 informe l’appelante que sa demande d’admission à l’École de travail social est rejetée. L’appelante demande alors à la professeure Dempster ce qu’elle pourrait faire pour améliorer ses chances d’être admise. Mme Dempster lui dit que, selon les professeurs, elle n’a pas ce qu’il faut pour devenir travailleuse sociale, mais ne lui indique pas qu’elle est au courant de la dénonciation au SPE. Ces propos incitent l’appelante à abandonner ses études à l’université. Au cours des deux années qui suivent, la GRC et au moins dix travailleurs sociaux de différentes collectivités sont informés de l’allégation portant que l’appelante pourrait avoir commis des agressions sexuelles contre des enfants, et son nom est inscrit dans une base de données sur les délinquants sexuels. Ce n’est qu’en septembre 1996 que l’appelante apprend l’existence des allégations formulées contre elle. Elle produit immédiatement le texte complet de son devoir et le manuel à partir duquel elle a reproduit textuellement l’annexe A. Quelques jours plus tard, elle reçoit une lettre d’excuses du SPE. Le SPE informe les intimés que leurs inquiétudes concernant l’appelante n’étaient pas fondées. En janvier 2001, l’appelante se voit refuser un emploi temporaire parce qu’on croit qu’elle fait toujours l’objet d’une mise en garde.

Le 17 mars 1998, l’appelante intente une action pour diffamation et négligence contre les intimés. Le 2 octobre 2003, le jury rend une décision unanime lui accordant des dommages-intérêts. Le juge du procès ordonne le paiement de 317 000 $ à l’appelante, mais suspend temporairement le paiement du reliquat du jugement. Les trois juges de la Cour d’appel rédigent des motifs distincts. La Cour d’appel accueille l’appel de la conclusion du jury selon laquelle il y a eu négligence et décide qu’il n’y a pas lieu de renvoyer le dossier en première instance pour la tenue d’une nouvelle instruction.