Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
30675
Gérald DeWolf Shaw c. Jacques Vignola, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-05-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2006-05-15 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, A. Legault, c.c. parties de N. Loreti re: accusé de réception de la requête en révision - la requête n'est pas susceptible de révision en vertu de la règle 78 (documents et $50.00 retournés) | |
| 2006-04-06 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, (documents retournés) | |
| 2006-04-03 | Correspondance provenant de, A. Legault datée du 3 avril 2006 (télécopieur) re: ré-examen; aussi, nous informant de leur nouvelle adresse (original reçu le 7 avril 2006) | Gérald DeWolf Shaw |
| 2005-04-11 | Accusé de réception d'une requête en réexamen incomplète, (envoyée par télécopieur) | |
| 2005-04-11 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-04-15 | Gérald DeWolf Shaw |
| 2005-03-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-03-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-011904-026, daté du 19 octobre 2004, est rejetée avec dépens en faveur de l'intimée First Marathon Securities Limited (maintenant Financière Banque Nationale). Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2005-03-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée. Accordée |
|
| 2005-02-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, (changé de Ba LeB D) à, Ba LeB Cha | |
| 2005-02-07 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba LeB Cha | |
| 2005-01-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (signature de l'avocat requise - reçue le 31 janvier 2005 - insérée dans la réponse), complété le : 2005-01-31 | First Marathon Securities Limited (maintenant Financière Banque Nationale) |
| 2005-01-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2004-12-24 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 21 décembre 2004 - 4 copies, complété le : 2004-12-24 | Gérald DeWolf Shaw |
| 2004-12-21 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-01-04 | Gérald DeWolf Shaw |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| DeWolf Shaw, Gérald | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vignola, Jacques | Intimé(e) | Actif |
| First Marathon Securities Limited (maintenant Financière Banque Nationale) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : DeWolf Shaw, Gérald
Procureur(s)
507, Places d'Armes, suite 1210
Montréal, Québec
H2Y 2W8
Téléphone : (514) 527-0371
Télécopieur : (514) 527-1561
Partie : Vignola, Jacques
Partie non représentée par un procureur.
Partie : First Marathon Securities Limited (maintenant Financière Banque Nationale)
Procureur(s)
Sophie Perreault
1100 - 1981 Av McGill College
Montréal, Québec
H3A 3C1
Téléphone : (514) 847-4451
Télécopieur : (514) 286-5474
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-065816-017
Requête en révision judiciaire rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-011904-026
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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