Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 13 janvier 2003, l'intimé plaide coupable à une accusation d'avoir volé des sommes d'argent d'une valeur supérieure à 5 000 $, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'art. 334(a) du Code criminel. La victime opérait un marché d'alimentation et employait l'intimé. L'intimé a subtilisé 425 000 $ provenant de dépôts qu'il devait effectuer. Une somme de 150 000 $ a été récupérée suite à une perquisition au domicile de l'intimé.

Le 21 avril 2004, après avoir considéré le rapport présentenciel et les peines prononcées dans des causes similaires, la Cour du Québec condamne l'intimé à une peine de deux ans moins un jour à être purgée dans la collectivité, à une ordonnance de probation de deux ans et à une ordonnance de dédommagement de 268 430 $ en vertu de l'art. 738 du Code criminel.

L'appelante présente une requête pour permission d'en appeler à la Cour d'appel. Elle présente également une requête pour nouvelle preuve afin de démontrer que le 20 août 2003, l'intimé a été arrêté au moment où il tentait d'encaisser un faux chèque certifié de la Banque Nationale du Canada payable à son ordre au montant de 12 000 $. L'appelante désire également démontrer que le 20 février 2004, lors d'une perquisition au domicile de l'intimé, les policiers ont trouvé une étampe de certification de chèque provenant de la succursale de la Banque Nationale où il effectuait l'entretien ménager, une carte de guichet automatique non activée ainsi que deux chèques de la même banque avec l'inscription d'un montant payable de 425 000 $ faite au protectographe. Dans sa requête, l'appelante souligne que ces actes font l'objet d'accusations et qu'elle désire soumettre cette preuve non pas pour obtenir une peine plus sévère, mais pour démontrer le caractère de l'intimé afin que la Cour détermine si le fait de purger la peine dans la collectivité ne met pas en danger la sécurité de celle-ci.

La Cour d'appel rejette la requête pour nouvelle preuve au motif qu'il ne s'agit pas d'éléments pertinents. Elle rejette également la requête pour permission d'appel et la requête pour sursis de l'exécution de la peine.