Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit fiscal - Cotisation - Interprétation législative - Le principal d’une dette libellée en monnaie étrangère fluctue-t-il en même temps que le taux de conversion en dollars canadiens de cette même monnaie, de sorte que la perte subie lors du remboursement d’une obligation est déductible dans le calcul du revenu conformément à l’alinéa 20(1)f) de la Loi de l’impôt sur le revenu plutôt que dans le calcul du gain en capital en vertu du paragraphe 39(2) de la Loi? - L’alinéa 20(1)f) permet-il de déduire, dans le calcul du revenu, les pertes de change subies lors du remboursement d’une dette libellée dans en monnaie étrangère?

En 1989, l’intimée a émis des débentures en devises américaines avec un taux d’escompte de 1,199 p. 100. Dix ans plus tard, elle a racheté des débentures d’une valeur nominale libellée en dollars américains, mais le dollar canadien avait baissé par rapport au dollar américain. L’intimée a subi une perte lors du rachat. La perte était imputable en partie à l’escompte initial d’émission et le solde, à la perte de change. L’intimée et le ministre du Revenu diffèrent d’opinion quant à la façon de répartir la perte dans le calcul du revenu. Ils ont présenté à la Cour canadienne de l’impôt un renvoi comportant trois questions afin de déterminer les parties, le cas échéant, de la perte en capital qui sont déductibles du revenu tiré d’une entreprise aux termes des sous-alinéas 20(1)f)(i) et 20(1)f)(ii) de la Loi ou qui représentent une perte en capital selon le paragraphe 39(2) de la Loi. La Cour de l’impôt a statué que la somme de 1 548 325 $ est déductible aux termes du sous-alinéa 20(1)f)(i), qu’aucune somme n’est déductible aux termes du sous-alinéa 20(1)f)(ii), et que la somme de 26 283 387 $ est une perte en capital selon le paragraphe 39(2). L’intimée a interjeté appel et l’État a interjeté un appel incident. La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel et l’appel incident et a conclu qu’aucune somme n’est déductible aux termes du sous-alinéa 20(1)f)(i), que la somme de 20 873 784 $ est déductible aux termes du sous-alinéa 20(1)f)(ii) et qu’aucune somme n’est réputée être une perte en capital selon le paragraphe 39(2).