Renseignements sur les dossiers
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30701
Adela Turczinski, à titre personnel et en qualité d'exécutrice testamentaire de Maria Domicela Turczinski c. Dupont Heating & Air Conditioning Limited
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-07-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-06-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-06-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C38425, daté du 8 novembre 2004, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2005-05-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Bi Cha | |
| 2005-05-11 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (PAR BINNIE J.) | |
| 2005-05-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi, UPON APPLICATION by the applicant for an order, pursuant to Rule 64, extending the time to serve and file an application for leave to appeal to April 15, 2005; AND HAVING READ the material filed; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion for an extension of time to serve and file an application for leave to appeal to April 15, 2005 is granted. Accordée |
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| 2005-05-11 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi | |
| 2005-05-05 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, courriel de Lang Michener datée du 5 mai 05, complété le : 2005-05-05 | Dupont Heating & Air Conditioning Limited |
| 2005-04-26 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (suite à la règle 64) preuve de signification reçue le 27 avr. 05, complété le : 2005-04-28 | Adela Turczinski, à titre personnel et en qualité d'exécutrice testamentaire de Maria Domicela Turczinski |
| 2005-04-15 | Correspondance provenant de, Marlo Shaw en date du 14 avril 2005 re: Ordonnance de la Cour d'Appel (requête en prorogation de délai reçue le 26 avr. 05) | Adela Turczinski, à titre personnel et en qualité d'exécutrice testamentaire de Maria Domicela Turczinski |
| 2005-04-06 | Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à, (Toutes Parties) | |
| 2005-03-07 | Correspondance provenant de, Marlo Shaw en date du 4 mar. 05 re: ne déposera pas de réplique à la réponse. | Adela Turczinski, à titre personnel et en qualité d'exécutrice testamentaire de Maria Domicela Turczinski |
| 2005-02-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2005-01-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-01-28 | Dupont Heating & Air Conditioning Limited |
| 2004-12-30 | Demande d'autorisation d'appel, (Ordonnance de la Cour d'appel reçue le 15 avr. 05 - Motifs de la CA et première instance reçus le 7 mars 05), complété le : 2005-04-27 | Adela Turczinski, à titre personnel et en qualité d'exécutrice testamentaire de Maria Domicela Turczinski |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Adela Turczinski, à titre personnel et en qualité d'exécutrice testamentaire de Maria Domicela Turczinski | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dupont Heating & Air Conditioning Limited | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Adela Turczinski, à titre personnel et en qualité d'exécutrice testamentaire de Maria Domicela Turczinski
Procureur(s)
Marlo K. Shaw
Adelaide Place, ING Tower
181 University Avenue, Suite 2200
Toronto, Ontario
M5H 3M7
Téléphone : (416) 601-6809
Télécopieur : (416) 947-0909
Courriel : ghodder@poltenhodder.com
Correspondant
World Exchange Plaza
20th Floor, 45 O'Connor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2222
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : gord.cameron@blakes.com
Partie : Dupont Heating & Air Conditioning Limited
Procureur(s)
390 Bay Street, Suite 1400
Toronto, Ontario
M5H 2Y2
Téléphone : (416) 366-7927
Télécopieur : (416) 363-9602
Courriel : jmburnes@brownburnes.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
94-CQ-056891
dismissed against the Defendant, the Consumers Gas Company Ltd.
Cour d’appel de l’Ontario
C38425
Allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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