Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel (Excluant la Charte) – Preuve – Procédure – Procès – Devrait-on admettre en preuve des souvenirs ravivés par hypnose? – Les tribunaux de première instance devraient-ils limiter, en quantité et en qualité, la preuve relative au comportement postérieur à l’infraction qu’un jury peut entendre? - L’avocat de la poursuite a-t-il procédé à un contre-interrogatoire inapproprié de l’accusé? – Quelles sont les conséquences sur le verdict d’un contre-interrogatoire dont on a excédé les limites?

L’appelant a été reconnu coupable du meurtre au deuxième degré de sa copine. Selon la thèse du ministère public, il l’a tuée dans leur appartement tôt un mercredi matin et, vers 15 h 30 le même jour, il est revenu sur les lieux pour replacer le corps dans le but de faire croire à une agression sexuelle. Deux témoins ont dit avoir vu l’appelant dans l’immeuble le mercredi après-midi, mais pas dans l’appartement. Au cours d’un premier interrogatoire par la police, une voisine a dit avoir entendu tard, le mardi ou le mercredi soir, la voix de la copine qui se querellait et quelqu’un cogner violemment à la porte d’un appartement jusqu’à ce qu’on lui ouvre. Elle a aussi dit qu’elle avait vu l’appelant refermer la porte de l’appartement de la victime et passer devant elle dans le couloir à 15 h, le jeudi. Les policiers lui ont demandé s’il se pouvait qu’elle l’ait vu dans le couloir le mercredi après-midi. Après une séance d’hypnose, elle a dit l’avoir vu le mercredi. Le juge du procès l’a autorisée à témoigner au procès sur ses souvenirs ravivés par hypnose. En vertu d’une entente entre avocats, sa déclaration antérieure à la séance d’hypnose n’a pas été produite en preuve et on n’a pas dit au jury qu’elle avait été hypnotisée. Le juge du procès a admis, comme preuve de faits similaires, un témoignage selon lequel l’accusé avait cogné violemment à la porte d’une autre ancienne copine et demandé à entrer, après leur rupture. Le juge du procès a admis des éléments de preuve relatifs au comportement de l’appelant après l’infraction, notamment sa réaction au décès; son absence aux funérailles ou au service commémoratif; son comportement au travail et ses relations avec la police. En appel, l’appelant a contesté l’admissibilité de la preuve. La Cour d’appel a conclu que certains éléments de preuve relatifs au comportement avaient été irrégulièrement admis en preuve, mais que le reste de la preuve avait été régulièrement admis. Elle a confirmé la déclaration de culpabilité.