Renseignements sur les dossiers
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30722
Jacques Nault c. Commission de la fonction publique du Canada, Direction générale des recours, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-01-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-12-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2005-12-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-12-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-11-03, 2004 CAF 350, daté du 18 octobre 2004, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2005-10-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Bi Cha | |
| 2005-09-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-09-20 | Commission de la fonction publique du Canada, Direction générale des recours |
| 2005-08-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2005-08-22 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, (Dossier d'appel vol. I & II - 3 copies) | |
| 2005-08-22 | Demande d'autorisation d'appel, (2 volumes), complété le : 2005-08-22 | Jacques Nault |
| 2005-07-21 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, PAR LE JUGE FISH | |
| 2005-07-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, F, À LA SUITE D'UNE DEMANDE du demandeur visant à proroger, conformément à la Règle 64, le délai imparti pour signifier et déposer une demande d'autorisation d'appel; ET APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE de la documentation déposée; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT: La demande de prorogation de délai pour déposer et signifier la demande d'autorisation d'appel est accordée jusqu'au 22 août 2005. Accordée |
|
| 2005-07-19 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, F | |
| 2005-07-12 | Correspondance provenant de, M. Nault datée du 10 juillet 05 | Jacques Nault |
| 2005-04-27 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (par courriel) de C. Rupar; aucune position, complété le : 2005-04-27 | Commission de la fonction publique du Canada, Direction générale des recours |
| 2005-04-08 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-04-08 | Jacques Nault |
| 2005-03-21 | Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à, (tous parties) | |
| 2004-12-14 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (3 copies), complété le : 2005-08-22 | Jacques Nault |
| 2004-12-14 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Jacques Nault |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nault, Jacques | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission de la fonction publique du Canada, Direction générale des recours | Intimé(e) | Actif |
| Ministère des travaux publics et services gouvernementaux | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Nault, Jacques
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Commission de la fonction publique du Canada, Direction générale des recours
Procureur(s)
Département de Justice
284, rue Wellington, S.A.T. 6046
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-8283
Télécopieur : (613) 952-6006
Correspondant
Bank of Canada Building - East Tower
216 - 234 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : Christopher.Rupar@justice.gc.ca
Partie : Ministère des travaux publics et services gouvernementaux
Procureur(s)
Département de Justice
284, rue Wellington, S.A.T. 6046
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-8283
Télécopieur : (613) 952-6006
Correspondant
Bank of Canada Building - East Tower
216 - 234 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : Christopher.Rupar@justice.gc.ca
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Mots-clés
Aucun.
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En décembre 1999, le Ministère des travaux publics et services gouvernementaux ("TPSGC") initie un processus de dotation pour combler une quarantaine de postes d'analystes financiers et d'analystes de système financier. Le 29 mars 2000, le demandeur fait parvenir quatre demandes de candidature. Dû à des contraintes de temps, TPSGC juge préférable d'inviter certains candidats aux examens dont la candidature n'avait pas encore été analysée au niveau du critère d'expérience. TPSGC fait donc parvenir à ces candidats, incluant le demandeur, une lettre les invitant à venir passer les examens. Le 27 mai 2000, le demandeur passe les examens. Entre le 27 mai et le début d'août 2000, TPSGC corrige l'examen de compétence générale, revoie chaque demande de candidature et s'assure que tous les critères d'expérience requis sont rencontrés. À ce stade, la candidature du demandeur, est rejetée et ce malgré le résultat obtenu lors de l'examen. Ainsi, n'ayant pas rencontré le critère d'expérience, la correction de l'examen du demandeur devient inutile. Le 6 novembre 2000, il reçoit, par lettre, ses résultats ainsi que des explications ayant trait aux critères de présélection utilisés. Le 17 novembre 2000, le demandeur fait une demande d'enquête à la Direction générale des recours de la Commission ["Direction"] afin de faire étudier la gestion de sa candidature aux concours. Le 23 novembre 2000, la Direction confirme avoir reçu la demande d'enquête et elle avise le demandeur qu'elle fera enquête. Le 6 mars 2001, elle lui confirme par écrit qu'une réunion d'enquête aura lieu le 30 mars suivant. Le 28 mars 2001, on a fait parvenir au demandeur ainsi qu'à l'enquêteur, la réponse du Ministère aux allégations du demandeur, à l'effet qu'un seul des quatre critères d'expérience exigés, soit l'expérience de travail avec les systèmes et dans la maintenance ou dans l'analyse ou dans le développement de systèmes financiers, était satisfait.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-899-01, 2002 CFPI 1297
Demande de contrôle judiciaire de la décision de la commission de la fonction publique présentée par le demandeur en vertu de l'article 18.1 de la Loi sur la cour fédérale rejetée
Cour d’appel fédérale
A-11-03, 2004 CAF 350
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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