Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Législation – Interprétation – Loi relative aux cessions d’aéroports, L.C. 1992, ch. 5 (« LCA ») – Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile, L.C. 1996, ch. 20 (« LCSNAC ») – Les juridictions inférieures ont-elles fait erreur en interprétant le mot « propriétaire » figurant au par. 55(1) de la LCSNAC pour statuer sur la responsabilité à l’égard des redevances ou frais impayés? – Les juridictions inférieures ont-elles fait erreur en interprétant la portée du recours en saisie et rétention prévu aux art. 56 de la LCSNAC et 9 de la LCA en ce qui concerne les locateurs des aéronefs saisis, les propriétaires de ces appareils ou les détenteurs du titre en common law sur ceux-ci?

NAV Canada fournit à tous les usagers d’aéronefs exploités dans l’espace aérien canadien des services de navigation aérienne civile. Sept « administrations aéroportuaires » sont des sociétés privées qui exploitent divers aéroports à travers le Canada. NAV Canada a le droit d’imposer des frais de service aux usagers d’aéronefs en vertu de la LCSNAC. Les administrations aéroportuaires ont le droit d’imposer des frais de service semblables aux usagers d’aéronefs et, en vertu de l’art. 9 de la LCA, elles peuvent également demander à la juridiction supérieure de la province concernée une ordonnance les autorisant « à saisir et à retenir l’aéronef ». Inter-Canadien (1991) Inc.a utilisé pendant de nombreuses années les services de NAV Canada dans le cadre de son entreprise d’exploitation d’aéronefs. Elle était « propriétaire immatriculée » et usager des aéronefs que lui louaient les onze « investisseurs ».

En novembre 1999, Inter-Canadien a suspendu ses activités. Elle devait à NAV Canada et aux autres administrations aéroportuaire une somme importante au titre des frais de services. En décembre1999, NAV Canada et les administrations aéroportuaires ont obtenu de la Cour supérieure du Québec plusieurs ordonnances les autorisant à saisir certains aéronefs exploités par Inter-Canadien. Ces ordonnances ont été contestées par les investisseurs, qui étaient propriétaires des aéronefs saisis. NAV Canada et les sept administrations aéroportuaires ont aussi intenté contre Inter-Canadien une action en recouvrement des redevances impayées. Plaidant la responsabilité conjointe et solidaire (ou solidarité), NAV Canada a intenté contre certains investisseurs une action en recouvrement des redevances susmentionnées.

Le 27 mars 2000, Inter-Canadien a fait faillite et le cabinet Ernst & Young Inc. a été nommé syndic. Le syndic a refusé toutes les réclamations et a demandé des directives à la Cour supérieure. Les investisseurs ont présenté une requête en vue d’interjeter appel de la décision du syndic et de la requête sollicitant des directives. Les administrations aéroportuaires ont contesté la requête ds investisseurs.

Le 7 juillet 2000, la Cour supérieure a autorisé les investisseurs à déposer un cautionnement en contrepartie de la mainlevée des saisies pratiquées sur les aéronefs. Peu après, les investisseurs ont déposé une requête en jugement déclaratoire demandant à la Cour supérieure de déclarer que les administrations aéroportuaires n’étaient pas propriétaires des aéronefs et qu’elles ne possédaient, à l’égard de ceux-ci, ni droit de détention, ni privilège, intérêt ou priorité.

Toutes les requêtes pendantes ont été réunies. Le 9 novembre 2000, la Cour supérieure a accueilli les actions intentées par NAV Canada et les sept administrations aéroportuaires, déclaré les saisies valides, autorisé les investisseurs à reprendre possession de leurs aéronefs respectifs moyennant paiement des redevances et frais de services en souffrance, rejeté la requête du syndic et l’appel de la décision de celui-ci, et déclaré que NAV Canada et les administrations aéroportuaires possédaient un droit de rétention sur les aéronefs. Le 15 novembre 2004, la Cour d’appel à la majorité a accueilli les appels des investisseurs, rejeté les appels incidents formés par NAV Canada et les administrations aéroportuaires, de même que les actions de NAV Canada et des administrations aéroportuaires, le juge Nuss étant dissident.