Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne – Civil – Libertés publiques – Droits à l’égalité – Paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés – L’État est-il tenu d’accorder rétroactivement à 1985 les avantages reconnus par la loi? – Les restrictions énoncées aux par. 44(1.1), 60(2), 72(1) et 72(2) du Régime de pensions du Canada, L.R.C. 1985, ch. C-8, contreviennent-elles au par. 15(1) de la Charte et, dans l’affirmative, s’agit-il d’une contravention dont la justification peut se démontrer conformément à l’article premier de la Charte? – Réparations constitutionnelles pour la discrimination au sens du par. 15(1) constatée dans le cadre d’un recours collectif national – Une exemption constitutionnelle est-elle possible? – Quelle analyse doit être faite de dispositions législatives qui ne sont pas inconstitutionnelles à première vue ou dans leur application générale, mais qui ont un effet discriminatoire sur une petite catégorie définie de demandeurs lorsqu’elles sont appliquées de pair avec des dispositions législatives inconstitutionnelles? – Une succession a-t-elle qualité pour présenter une demande fondée sur la Charte?

À la suite de l’arrêt M. c. H., [1999] 2 R.C.S. 3, on a adopté une loi d’ensemble intitulée Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, L.C. 2000, ch. 12 (« MCRAO »), qui modifiait soixante-huit mesures législatives fédérales, dont le droit d’un conjoint à une pension de survivant aux termes du Régime de pensions du Canada, L.R.C. 1985, ch. C-8 (« RPC »). Le présent recours collectif vise quatre articles du RPC, dont deux qui s’appliquent explicitement aux seuls conjoints survivants du même sexe et qui ont été édictés dans la MCRAO (les « articles explicites »), et deux autres qui s’appliquent de façon générale à tous les auteurs d’une demande fondée sur le RPC (les « articles généraux ») et qui figuraient dans le RPC avant et après l’adoption de la MCRAO. Dans le recours collectif, on allègue que le refus de la pension de survivant constitue une discrimination illicite fondée sur l’orientation sexuelle qui contrevient au par. 15(1) de la Charte et ne peut être sauvegardée en application de l’article premier.

Le juge de première instance a conclu que les par. 44(1.1) et 72(2) du Régime de pensions du Canada contrevenaient au par. 15(1) de la Charte, il les a déclarés invalides et a accordé l’exemption constitutionnelle prévue au par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 relativement aux par. 60(2) et 72(1). La Cour d’appel a accueilli en partie l’appel. Elle a décidé que les par. 60(2) et 72(1) ne contrevenaient pas au par. 15(1) de la Charte, de sorte qu’une réparation constitutionnelle sous forme d’exemption constitutionnelle ne pouvait pas être ordonnée.