Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit international public - Droit constitutionnel - Charte canadienne (civil) - Libertés publiques - Charte canadienne (criminel) - Droit de l’immigration - Procédure - Preuve - Certificat de sécurité - Interdiction de territoire - Validation judiciaire du certificat par l’évaluation, par un juge désigné de la Cour fédérale, du caractère raisonnable des motifs de ce document signé par le ministre de l’Immigration et le Solliciteur général du Canada - Preuve partiellement (en l’occurrence) ou entièrement secrète - Procédure partiellement ex parte - Interdiction d’appel et de contrôle judiciaire des décisions du juge désigné - Détention accessoire à l’interdiction de territoire - Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art 14 - Loi constitutionnelle de 1867, préambule, art. 96 et suivants - Charte canadienne des droits et libertés, art. 7 à 15 - Déclaration canadienne des droits, art. 1 et 2 - Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, art. 33 et 77 à 82 - Est-ce que l’instance et la procédure d’examen judiciaire instaurée par la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (art. 33 et 77 à 85) violent l’art. 2e) de la Déclaration canadienne des droits, le Pacte international sur les droits civils et politiques, en particulier les art. 2, 14, 26 ou la Constitution du Canada?

Adil Charkaoui était résident permanent lorsqu’il a été arrêté, en mai 2003 et interdit de territoire en vertu d’un certificat émis par les ministres autorisés et confirmé par le juge désigné de la Cour fédérale, sur la base de renseignements partiellement secrets. La partie divulguée de la preuve contient une identification de M. Charkaoui par des personnes vraisemblablement impliquées dans le réseau Al Qaida. Il a tenté sans succès d’obtenir un appel de son maintien en détention, puis il a contesté la procédure canadienne des certificats de sécurité au moyen de quarante objections de nature constitutionnelle ou relatives au droit international. Le juge désigné s’est déclaré compétent pour trancher ces questions et y a apporté des réponses négatives. La Cour d’appel fédérale a confirmé ce jugement. À la suite d’un quatrième réexamen des motifs de sa détention, M. Charkaoui a été remis en liberté, avec conditions, le 17 février 2005.