Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne - Criminel — Droit criminel — Probation — Compte tenu de l’absence de normes ou garanties législatives ou réglementaires visant la protection de la vie privée du délinquant, est-il interdit au juge chargé de la détermination de la peine, qui impose comme condition dans une ordonnance de probation que le délinquant s’abstienne de consommer des drogues et de l’alcool, d’inclure dans cette ordonnance une modalité d’exécution exigeant que le délinquant se soumette sur demande à des prises d’échantillons corporels? — Si de telles modalités peuvent être imposées, la demande de se soumettre à des prises d’échantillons corporels doit-elle se limiter aux cas où il existe des motifs raisonnables et probables de croire qu’il y a eu violation de l’interdiction prévue dans l’ordonnance de probation? — Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 732.1(3)c), 732.1(3)h).

L’intimé a été déclaré coupable d’introduction par effraction avec l’intention de commettre une agression sexuelle. Il a été condamné à une peine de détention suivie d’une probation. L’ordonnance de probation contient une condition selon laquelle il devra s’abstenir de toute possession et de toute consommation d’alcool et de narcotiques non prescrits et, pour permettre de vérifier s’il se conforme à cette condition, il devra se soumettre à une analyse d’urine, de sang ou d’haleine sur demande d’un agent de la paix ou d’un agent de probation. La Cour d’appel a statué qu’en l’absence d’un cadre réglementaire ou législatif régissant la prise et l’analyse des échantillons, les demandes de prises d’échantillons corporels violent l’article 8 de la Charte et qu’on ne peut remédier à ce défaut. Le juge Hall, dissident, était d’avis de modifier l’ordonnance de probation pour que la demande visant la prise d’échantillons d’haleine ou d’urine puisse être faite s’il existe des motifs raisonnables et probables de soupçonner qu’il y a eu une violation de l’interdiction.