Renseignements sur les dossiers
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30788
Steven J. Fletcher c. Commission d'appel des accidents de la route
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-07-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-07-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Green en réponse à sa lettre du 8 juillet 05 | |
| 2005-07-08 | Correspondance provenant de, S. Green datée du 8 juillet 2005 re: costs et incluant une décision ultérieure de la C.A. en date du 22 avril 2005 | Steven J. Fletcher |
| 2005-06-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-06-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Manitoba, numéro AI04-30-05876, daté du 15 décembre 2004, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2005-05-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Bi Cha | |
| 2005-03-15 | Correspondance provenant, (par fax) de J.R. Shaw; Société d'assurance publique du Manitoba ne déposera pas de requête en intervention | |
| 2005-03-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Signification - reçu 13 mai/05), complété le : 2005-05-13 | Commission d'appel des accidents de la route |
| 2005-03-09 | Recueil de sources | Steven J. Fletcher |
| 2005-03-01 | Correspondance provenant, de J.R. Shaw, avocat pour Manitoba Public Insurance (par télécopieur) re: statut d'intervenant et réponse déposée | |
| 2005-02-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2005-02-04 | Demande d'autorisation d'appel, (Ordonnace de la Cour d'appel - reçu 4 mai/05), complété le : 2005-05-04 | Steven J. Fletcher |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fletcher, Steven J. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission d'appel des accidents de la route | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fletcher, Steven J.
Procureur(s)
Winnipeg, Manitoba
R3C 3T1
Téléphone : (204) 947-6801
Télécopieur : (204) 783-2509
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Commission d'appel des accidents de la route
Procureur(s)
Room 730, Woodsworth Building
405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-0243
Télécopieur : (204) 948-2826
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
CI 03-01-34999
See file
Cour d’appel du Manitoba
AI04-30-05876
See file
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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