Passer au contenu principal
L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.

30805

Sa Majesté la Reine c. Alliance de la Fonction publique du Canada

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2006-07-26 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2006-07-21 Transcription reçue, (34 pages)
2006-07-04 Appel fermé
2006-06-26 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2006-06-26 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2006-06-23 Jugement rendu sur l'appel, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-48-04, en date du 6 janvier 2005, 2005 CAF 5, a été entendu aujourd'hui et le jugement suivant a été rendu :

[traduction]
La Juge en chef (oralement) — Il est inutile d'entendre les avocats de l'appelante et des intervenants.
Nous sommes tous d'avis que l'art. 10 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, s'applique au personnel civil nommé et employé par le commissaire de la GRC et qu'il ne s'applique pas au personnel civil nommé et employé par une municipalité en application d'une entente conclue par le solliciteur général en vertu de l'art. 20 de la Loi.
Par conséquent, le pouvoi est accueilli avec dépens devant toutes les cours.
Accueilli, avec dépens
2006-06-23 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Alliance de la Fonction publique du Canada
2006-06-23 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2006-06-23 Audition de l'appel, 2006-06-23, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro
Jugement rendu
2006-06-22 Correspondance provenant de, David Yazbeck datée du 22 juin 06 re : articles de loi suppl. seront incluses dans le recueil condensé Alliance de la Fonction publique du Canada
2006-06-21 Avis de comparution, Edward A. Gores ne sera plus présent à l'audition. Procureur général de la Nouvelle-Ecosse
2006-06-16 Avis de comparution, Edward A. Gores sera présent à l'audition. Procureur général de la Nouvelle-Ecosse
2006-06-15 Avis de comparution, Peter Gall et Nitya Iyer seront présents à l'audition. Union of British Columbia Municipalities ("UBCM")
2006-06-13 Avis de comparution, David Yazbeck sera présent à l'audition. Alliance de la Fonction publique du Canada
2006-06-09 Avis de comparution, Alain Préfontaine sera présent à l'auditiion. Sa Majesté la Reine
2006-06-08 Avis de comparution, Kurt J.W. Sandstrom sera présent à l'audition. Procureur général de l'Alberta
2006-06-08 Avis de comparution, Colin Fetter et Jeffrey Beedell seront présents à l'audition. Alberta Urban Municipalities Association ("AUMA")
2006-06-06 Mémoire supplémentaire, Intimé (cédérom à suivre - Reçu le 7 juin 2006) Alliance de la Fonction publique du Canada
2006-06-06 Recueil de sources de l'appelant(e), Appelant (Supplémentaire), complété le : 2006-06-06 Sa Majesté la Reine
2006-06-06 Mémoire supplémentaire, Appelant (cédérom inclus), nouveau Cédé reçu le 6 juin 06 Sa Majesté la Reine
2006-05-24 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2006-05-24 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire de l'intervenant, P.G. Sask., au 19 mai 06; le P.G. Sask. ne demande pas la plaidoire orale, Reg
Accordée
2006-05-24 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2006-05-23 Avis de comparution, Nancy E. Brown sera présente à l'audition. Procureur général de la Colombie-Britannique
2006-05-23 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de David Yazbeck datée du 23 mai 06 (par le P.g. de la SK), complété le : 2006-05-23 Alliance de la Fonction publique du Canada
2006-05-19 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (cédérom reçu le 25 mai 06), complété le : 2006-05-25 Procureur général de la Saskatchewan
2006-05-19 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), d'Alain Préfontaine datée du 19 mai 06 (par le P.g. de la SK), complété le : 2006-05-19 Sa Majesté la Reine
2006-05-19 Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire de l'intervenant au 19 mai 06, complété le : 2006-05-19 Procureur général de la Saskatchewan
2006-05-16 Recueil de sources, complété le : 2006-05-16 Procureur général de la Nouvelle-Ecosse
2006-05-16 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2006-05-16 Procureur général de la Nouvelle-Ecosse
2006-05-16 Recueil de sources, complété le : 2006-05-16 Procureur général de la Colombie-Britannique
2006-05-16 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2006-05-16 Procureur général de la Colombie-Britannique
2006-05-15 Recueil de sources, complété le : 2006-05-15 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2006-05-15 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2006-05-15 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2006-05-15 Recueil de sources, complété le : 2006-05-15 Procureur général de l'Alberta
2006-05-15 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2006-05-15 Procureur général de l'Alberta
2006-05-04 Avis de comparution, John Elder et Susan D. Coen seront présents à l'audition. Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP)
2006-04-27 Avis de comparution, david K. Law et Sophie Gagnier seront présents à l'audition. Commissionaires Canada
2006-04-25 Ordonnance de, LeB, FURTHER TO THE ORDER of LeBel J. dated February 9, 2006, granting leave to intervene to
the Canadian Union of Public Employees, the Alberta Urban Municipalities Association, the Union of British Columbia Municipalities and the Commissionaires Canada;
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding fifteen (15) minutes at the hearing of the appeal.
Accordée
2006-04-25 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR LEBEL J.)
2006-04-25 Décision sur requête en prorogation de délai, LeB, The motion by the intervener, Canadian Union of Public Employees, for an order extending the time to serve and file its factum to April 10, 2006 and its book of authorities to April 12, 2006, is granted.
The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
Accueilli en partie
2006-04-24 Présentation de requête en prorogation de délai, LeB
2006-04-20 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de David Yazbeck datée du 20 avr. 06 re: soumission orale, complété le : 2006-04-20 Alliance de la Fonction publique du Canada
2006-04-18 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), M. Law re: consent à l'ext. de délai de CUPE, complété le : 2006-04-18 Commissionaires Canada
2006-04-13 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de D. Yazbeck à la requête de CUPE (par télécopieur), complété le : 2006-04-13 Alliance de la Fonction publique du Canada
2006-04-13 Requête en prorogation de délai, pour signifier le mémoire le 10 avril/06 et le recueil de sources le 12 avril/06 (REQUÊTE AMENDÉE), complété le : 2006-04-11 Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP)
2006-04-12 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de C. Fetter de Brownlee datée du 12 avril 2006 (télécopieur) re: réponse à la prorogation de délai de CUPE (original reçu le 19 avr. 06), complété le : 2006-04-12 Alberta Urban Municipalities Association ("AUMA")
2006-04-12 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), d'Alain Préfontaine datée du 12 avr. 06, complété le : 2006-04-12 Sa Majesté la Reine
2006-04-07 Recueil de sources, (signification manquante - reçue le 13 avril/06), complété le : 2006-04-13 Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP)
2006-04-07 Mémoire de l'intervenant(e), (preuve de livraison reçue le 11 avril 06 avec requête pour service en retard), complété le : 2006-04-12 Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP)
2006-04-07 Recueil de sources, complété le : 2006-04-07 Union of British Columbia Municipalities ("UBCM")
2006-04-07 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2006-04-07 Union of British Columbia Municipalities ("UBCM")
2006-04-07 Recueil de sources, complété le : 2006-04-07 Commissionaires Canada
2006-04-07 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2006-04-07 Commissionaires Canada
2006-04-04 Avis de retrait Procureur général de l'Ontario
2006-03-14 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2006-03-14 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Saskatchewan
2006-03-14 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Colombie-Britannique
2006-03-13 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Nouvelle-Ecosse
2006-03-13 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Nouveau-Brunswick
2006-03-13 Avis d'audition envoyé aux parties
2006-03-10 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Alberta
2006-03-08 Recueil de sources, complété le : 2006-03-08 Alberta Urban Municipalities Association ("AUMA")
2006-03-08 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2006-03-08 Alberta Urban Municipalities Association ("AUMA")
2006-03-06 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR LEBEL J.)
2006-03-06 Décision sur requête en prorogation de délai, LeB, UPON APPLICATION by the intervener, Union of British Columbia Municipalities, for an order extending the time to serve and file its factum and book of authorities and to present oral argument at the hearing of the appeal, and for an order addressing the constitutional question;
AND THE MATERIAL filed having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion by the intervener, Union of British Columbia Municipalities, for an order extending the time to serve and file its factum and book of authorities is granted to April 7, 2006.
The motion by the intervener, Union of British Columbia Municipalities for an order addressing the constitutional question, is granted.
The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
Accordée
2006-03-06 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR LEBEL J.)
2006-03-06 Décision sur requête en prorogation de délai, LeB, UPON APPLICATION by the intervener, Commissionaires Canada, for an order extending the time to serve and file its factum and book of authorities and to present oral argument at the hearing of the appeal;
AND THE MATERIAL filed having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion by the intervener, Commissionaires Canada, for an order extending the time to serve and file its factum and book of authorities is granted to April 7, 2006.
The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
Accueilli en partie
2006-03-06 Présentation de requête en prorogation de délai, LeB
2006-03-06 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (PAR LEBEL J.)
2006-03-06 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, LeB, The motion by the intervener, Canadian Union of Public Employees, for an order granting leave to adduce fresh evidence in this appeal in the form of the affidavit of Susan D. Coen, sworn the 26th day of August, 2005, is granted.
The motion by the intervener, Canadian Union of Public Employees, for an order extending the time to serve and file its factum and book of authorities to April 7, 2006, is granted.
The motion by the intervener, Canadian Union of Public Employees, for an order addressing the constitutional question, is granted.
The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
Accordée
2006-03-06 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (PAR LEBEL J.)
2006-03-06 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, LeB, UPON APPLICATION by the intervener, Commissionaires Canada, for an order granting leave to adduce fresh evidence in this appeal in the form of the affidavit of Gerald J. Moodie, sworn the 7th day of December, 2005, having been filed in support of the applicant's motion to intervene; or, in the alternative, leave to refer in its factum to the affidavit of Gerald J. Moodie;
AND THE MATERIAL filed having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion by the intervener, Commissionaires Canada, for an order granting leave to adduce fresh evidence in this appeal in the form of an amended affidavit of Gerald J. Moodie, filed on March 1, 2006, is granted.
Accueilli en partie
2006-03-06 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, LeB
2006-03-06 Présentation de requête en prorogation de délai, LeB
2006-03-06 Présentation de requête en prorogation de délai, LeB
2006-03-06 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, LeB
2006-03-02 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), de A. Préfontaine datée du 2 mars 2006 (télécopieur), complété le : 2006-03-02 Sa Majesté la Reine
2006-03-01 Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), de David Law datée du 1er mars 2006 (télécopieur), complété le : 2006-03-01 Commissionaires Canada
2006-03-01 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (jonte avec requête pour formuler des questions constitutionnelles et pour proroger les délais pour déposer le factum et les sources et pour présenter une plaidoirie orale) - format livre, complété le : 2006-03-01 Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP)
2006-02-28 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), de David Yazbeck datée du 28 fév. 06, complété le : 2006-02-28 Alliance de la Fonction publique du Canada
2006-02-24 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de M. Préfontaine datée le 24 fév. 06 re: consentement aux deux prorogation de délai (c.c. à tous les parties), complété le : 2006-02-24 Sa Majesté la Reine
2006-02-24 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), de M. Préfontaine datée du 24 fév. 06 re: consentement de la requête pour nouvelle preuve (c.c. à tous les parties), complété le : 2006-02-24 Sa Majesté la Reine
2006-02-24 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de M. Yazbeck datée le 24 fév. 06 re: consentement à la prorogation de délai de Union of B.C. (c.c. à tous les parties), complété le : 2006-02-24 Alliance de la Fonction publique du Canada
2006-02-24 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de M. Yazbeck datée le 24 fév. 06 re: consentement à la prorogation de délai des Commissionaires (c.c. à tous les parties), complété le : 2006-02-24 Alliance de la Fonction publique du Canada
2006-02-24 Requête en prorogation de délai, pour produire le factum et les sources au 5 avril 2006 et de plaider oralement (format livre), complété le : 2006-02-24 Commissionaires Canada
2006-02-23 Requête en prorogation de délai, pour produire le factum et les sources au 5 avril 2006 et pour plaider oralement (format livre), complété le : 2006-02-23 Union of British Columbia Municipalities ("UBCM")
2006-02-20 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 3 copies - format livre, complété le : 2006-02-20 Commissionaires Canada
2006-02-20 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (signifiée le 16 fév. 06) Procureur général du Nouveau-Brunswick
2006-02-15 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
2006-02-15 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1.La demande de prorogation de délai est accordée.
2.La question constitutionnelle suivante est formulée :
Le paragraphe 10(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, porte-t-il, de par son caractère véritable, sur l'administration de la justice au sens du paragraphe 92(14) de la Loi constitutionnelle de 1867 et est-il, par conséquent, constitutionnellement invalide?
IL EST EN OUTRE ORDONNEE:
1.Le procureur général du Nouveau-Brunswick doit signifier sans délai aux autres procureurs généraux une copie de cette ordonnance, l'avis de question constitutionnelle conforme au formulaire 61A et une copie des motifs du jugement frappé d'appel.
2.Tout avis d'intervention relatif à la question constitutionnelle doit être signifié et déposé au plus tard le 14 mars 2006.
3.Tout intervenant visé par la Règle 61 doit signifier et déposer ses mémoire et recueil de sources au plus tard le 16 mai 2006.
4.L'appelante et l'intimée peuvent signifier et déposer, au plus tard le 6 juin 2006, un mémoire supplémentaire sur la question constitutionnelle, comportant au plus 10 pages.
5.L'audition du pourvoi, qui avait été fixée au 22 mars 2006, est reportée au 23 juin 2006.
Accordée
2006-02-14 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), de John G. Furey datée du 14 fév. 06, complété le : 2006-02-14 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2006-02-13 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2006-02-10 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), de David Yazbeck datée du 10 fév. 06, complété le : 2006-02-10 Alliance de la Fonction publique du Canada
2006-02-10 Lettre envoyée aux intervenant(s)
2006-02-09 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), d'Alain Préfontaine datée du 9 fév. 06, complété le : 2006-02-09 Sa Majesté la Reine
2006-02-09 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
2006-02-09 Décision sur requête en autorisation d'intervention, (révisée 10 fév. 06), LeB, UPON APPLICATIONS by the Canadian Union of Public Employees, the Attorney General of New Brunswick, the Alberta Urban Municipalities Association, the Union of British Columbia Municipalities, the Commissionaires Canada and the City of Surrey for leave to intervene in the above appeal;
AND UPON APPLICATIONS by the Alberta Urban Municipalities Association, the Union of British Columbia Municipalities and the City of Surrey to append to their facta certain affidavits in support of their motion for leave to intervene;
AND THE MATERIAL having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion for leave to intervene of the applicant, the Canadian Union of Public Employees, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length on or before March 8, 2006.
The motion for leave to intervene of the applicant, the Attorney General of New Brunswick, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length on or before March 8, 2006.
The motion for leave to intervene of the applicant, the Alberta Urban Municipalities Association, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length on or before March 8, 2006. The motion for leave to append to its factum the affidavit Bruce Earle Thom filed in support of this motion to intervene is granted.
The motion for leave to intervene of the applicant, the Union of British Columbia Municipalities, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length on or before March 8, 2006. The motion for leave to append to its factum the affidavit of Richard Taylor filed in support of this motion to intervene is granted.
The motion for leave to intervene of the applicant, the Commissionaires Canada, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length on or before March 8, 2006.
The motion for leave to intervene of the applicant, the City of Surrey, is dismissed.
The requests to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
The interveners shall not be entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties, except where permitted by this Order.
Pursuant to Rule 59(1)(a) the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by their intervention.
Accueilli en partie
2006-02-08 Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB
2006-01-31 Requête en formulation de question constitutionnelle, (jointe avec une prorogation de délai), complété le : 2006-02-01 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2006-01-18 Avis de comparution, John G. Furey sera présent à l'audition. Procureur général du Nouveau-Brunswick
2006-01-10 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2006-01-10 Alliance de la Fonction publique du Canada
2006-01-10 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2006-01-10 Alliance de la Fonction publique du Canada
2006-01-10 Mémoire de l'intimé(e), (Vol. 1 et 2), complété le : 2006-01-10 Alliance de la Fonction publique du Canada
2006-01-10 Appel prêt pour audition
2005-12-29 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (réplique à la réponde de PSAC) c.c. à tous les parties, complété le : 2005-12-29 Alberta Urban Municipalities Association ("AUMA")
2005-12-29 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (réplique à la réponse de PSAC) c.c. à tous les parties par fax, complété le : 2005-12-29 Union of British Columbia Municipalities ("UBCM")
2005-12-28 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (réplique à la réponse de PSAC) c.c. à tous les parties par fax, complété le : 2005-12-28 Commissionaires Canada
2005-12-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de David Yazbeck datée du 20 déc. 05 (de tous les intervenants), complété le : 2005-12-20 Alliance de la Fonction publique du Canada
2005-12-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Alain Préfontaine datée du 19 déc. 05 (de tous les intervenants), complété le : 2005-12-19 Sa Majesté la Reine
2005-12-13 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2005-12-22 City of Surrey
2005-12-13 Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2005-12-13 Commissionaires Canada
2005-12-13 Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2005-12-13 Union of British Columbia Municipalities ("UBCM")
2005-12-12 Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2005-12-12 Alberta Urban Municipalities Association ("AUMA")
2005-12-09 Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2005-12-09 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2005-12-09 Avis d'audition envoyé aux parties
2005-12-08 Audition d'appel mise au rôle, 2006-06-23, Antérieurement le 22 mars 06
Jugement rendu
2005-12-02 Correspondance provenant de, John Elder datée du 2 déc. 05 re: pas de changement dans sa requête Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP)
2005-11-15 Dossier de l'appelant(e), (Vol. I à IV), complété le : 2005-11-15 Sa Majesté la Reine
2005-11-15 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2005-11-15 Sa Majesté la Reine
2005-11-15 Mémoire de l'appelant(e), Cédérom revisé reçu le 16 nov. 05, complété le : 2005-11-15 Sa Majesté la Reine
2005-09-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Alain Préfontaine datée du 1 sept. 05, complété le : 2005-09-01 Sa Majesté la Reine
2005-09-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), D. Yazbeck (par télécopieur), complété le : 2005-09-01 Alliance de la Fonction publique du Canada
2005-08-31 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2005-08-31 Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP)
2005-08-30 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2005-08-23 Avis d'appel, complété le : 2005-08-23 Sa Majesté la Reine
2005-07-14 Dossier de la cour d'appel, (1 boîte)
2005-06-24 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2005-06-23 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-48-04, daté du 6 janvier 2005, est accordée avec dépens en faveur de la demanderesse quelle que soit l'issue de l'appel.
Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel
2005-06-23 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma F Abe
Accordée
2005-05-30 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma F Abe
2005-05-30 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma F Abe
2005-04-26 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
2005-04-26 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cha, UPON APPLICATION by the Canadian Union of Public Employees for leave to intervene in the above mentioned application for leave to appeal;
AND HAVING READ the material filed;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
Interventions in support of a leave application are rarely granted and only in exceptional circumstances. The application for leave to appeal should itself include material relevant to the general importance of the case.
The proposed intervener merely expands on the issues raised by the applicant and stresses their public importance. There is no need for an intervention at this stage of the proceedings.
The motion is dismissed without prejudice to the applicant's right to apply for leave to intervene in the appeal, if the Court grants the application for leave to appeal.
Rejeté(e)
2005-04-25 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cha
2005-04-22 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2005-04-22 Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP)
2005-04-18 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Alain Préfontaine datée du 18 avr. 05 (jointe avec la réplique da la demanderesse), complété le : 2005-04-18 Sa Majesté la Reine
2005-04-18 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), d'Alain Préfontaine datée du 18 avr. 05 re: ne déposera pas de réplique (jointe avec la réponse à l'intervenante CUPE), complété le : 2005-04-18 Sa Majesté la Reine
2005-04-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2005-04-15 Alliance de la Fonction publique du Canada
2005-04-08 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2005-04-08 Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP)
2005-04-07 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-04-07 Alliance de la Fonction publique du Canada
2005-03-23 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de David Yazbeck datée du 23 mars 05, complété le : 2005-03-23 Alliance de la Fonction publique du Canada
2005-03-17 Requête en prorogation de délai, (reliée), complété le : 2005-04-01 Sa Majesté la Reine
2005-03-15 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2005-03-08 Demande d'autorisation d'appel, (Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel), complété le : 2005-03-17 Sa Majesté la Reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Alliance de la Fonction publique du Canada Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) Intervenant(e) Actif
Procureur général du Nouveau-Brunswick Intervenant(e) Actif
Alberta Urban Municipalities Association ("AUMA") Intervenant(e) Actif
Union of British Columbia Municipalities ("UBCM") Intervenant(e) Actif
Commissionaires Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Nouvelle-Ecosse Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Noms
Brian J. Saunders
Alain Préfontaine
Coordonnées
Attorney General of Canada
Department of Justice
1148 - 234 Wellington St.
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4865
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : brian.saunders@justice.gc.ca
Correspondant
Nom
Christopher M. Rupar
Coordonnées
Attorney General of Canada
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Alliance de la Fonction publique du Canada

Procureur(s)
Nom
David Yazbeck
Coordonnées
Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP
1600 - 220 Laurier Avenue West
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 567-2901
Télécopieur : (613) 567-2921
Courriel : dyazbeck@ravenlaw.com

Partie : Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP)

Procureur(s)
Nom
John Elder
Coordonnées
Canadian Union of Public Employees
21 Florence Street
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 237-1590 Ext : 310
Télécopieur : (613) 237-5508

Partie : Procureur général du Nouveau-Brunswick

Procureur(s)
Nom
John G. Furey
Coordonnées
Attorney General of New Brunswick
Room 447, Centennial Building
670 King Street
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-3606
Télécopieur : (506) 453-3275
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Alberta Urban Municipalities Association ("AUMA")

Procureur(s)
Nom
Colin R. Fetter
Coordonnées
Brownlee LLP
2200 - 10155 , 102 Street
Edmonton, Alberta
T5J 4G8
Téléphone : (780) 497-4867
Télécopieur : (780) 424-3254
Courriel : cfetter@brownleelaw.com
Correspondant
Nom
Jeffrey W. Beedell
Coordonnées
Lang Michener
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca

Partie : Union of British Columbia Municipalities ("UBCM")

Procureur(s)
Noms
Nitya Iyer
Peter A. Gall, Q.C.
Coordonnées
Heenan Blaikie
2200 - 1055 West Hastings Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 2E9
Téléphone : (604) 669-0011
Télécopieur : (866) 287-6553
Courriel : niyer@heenan.ca
Correspondant
Nom
Peter N. Mantas
Coordonnées
Heenan Blaikie
55 Metcalfe Street, Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-1668
Télécopieur : (613) 236-9632
Courriel : pmantas@heenan.ca

Partie : Commissionaires Canada

Procureur(s)
Noms
David Law
Kecia Podetz
Coordonnées
Emond, Harnden LLP
707 Bank Street
Ottawa, Ontario
K1S 3V1
Téléphone : (613) 563-7660
Télécopieur : (613) 563-8001

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Nom
Kurt J.W. Sandstrom
Coordonnées
Attorney General of Alberta
Room 418, 4th Floor, Bowker Building
9833 - 109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-4160
Télécopieur : (780) 425-0307
Courriel : kurt.sandstrom@gov.ab.ca
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de la Nouvelle-Ecosse

Procureur(s)
Nom
Edward A. Gores
Coordonnées
Attorney General of Nova Scotia
P. O. Box 7
400 - 5151 Terminal Road
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-4024
Télécopieur : (902) 424-1730
Courriel : goresea@gov.ns.ca
Correspondant
Nom
Stephen J. Grace
Coordonnées
Maclaren Corlett
Suite 1625
50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 233-1146
Télécopieur : (613) 233-7190
Courriel : sgrace@macorlaw.com

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Nom
Nancy E. Brown
Coordonnées
Attorney General of British Columbia
1001 Douglas Street
P.O. Box 9280 Stn Prov Govt
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 356-5597
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : nancy.ag.brown@gov.bc.ca
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général de la Saskatchewan

Procureur(s)
Nom
Graeme G. Mitchell, Q.C.
Coordonnées
Attorney General for Saskatchewan
1874 Scarth Street
8th Floor
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-8385
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : gmitchell@justice.gov.sk.ca
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit constitutionnel - Partage des compétences - Police - Ententes sur les services de police municipaux - Le fait que des ententes sur les services de police municipaux permettent d’employer du personnel civil pour fournir des services de soutien à la GRC contrevient-il à l’art. 10 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10?

L’intimée a intenté une action dans laquelle elle prétend que ces ententes contreviennent à l’art. 10 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le paragraphe 10(1) de cette loi prévoit que « la nomination et l’emploi du personnel civil nécessaire à l’exercice des attributions de la Gendarmerie sont régis par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ». Il s’agit de déterminer si les municipalités ont l’obligation d’employer des fonctionnaires fédéraux lorsqu’elles retiennent les services de la GRC.

La demande de jugement sommaire de l’appelante a été accueillie et l’action de l’intimée a été rejetée. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel.

Décisions des juridictions inférieures

Le 8 janvier 2004
Cour fédérale du Canada, Section de première instance

T-2091-00

Appellant's application for summary judgment granted; Respondent's action dismissed
Le 6 janvier 2005
Cour d’appel fédérale

A-48-04

Appeal allowed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13