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30807

Daryl Ross Henry c. Celeste Rosanne Henry

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2006-09-13 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2006-08-25 Appel fermé
2006-08-01 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2006-08-01 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2006-07-31 Jugement rendu sur l'appel, JC Ba LeB De F Abe Cha, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Calgary), numéro 0301-0273-AC, 2005 ABCA 5, en date du 7 janvier 2005, entendu le 13 février 2006, est rejeté avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2006-05-05 Avis de comparution, Heather Spigelski, re: huis-clos Daryl Ross Henry
2006-05-05 Correspondance provenant de, Mme. D. Smith, re: huis-clos Daryl Ross Henry
2006-05-01 Correspondance provenant de, Daniel Colborne, re: huis-clos Celeste Rosanne Henry
2006-04-18 Correspondance (envoyée par la Cour) à, tous les parties, re: huis-clos
2006-03-01 Transcription reçue, (99 pages)
2006-02-13 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2006-02-13 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2006-02-13 Audition de l'appel, 2006-02-13, JC Ba LeB De F Abe Cha
Jugement en délibéré
2006-02-13 Recueil condensé de l'appelant(e), 14 copies - distribués à l'audition. Daryl Ross Henry
2006-02-10 Recueil de sources de l'appelant(e), Autorité supplémentaire à être incluse dans les autorités conjoint de l'appelant., complété le : 2006-02-10 Daryl Ross Henry
2006-01-27 Avis de comparution, Daniel Colborne et Roy W. Dawson seront présent à l'audition. Celeste Rosanne Henry
2006-01-26 Avis de comparution, D. Smith et Sue Milne seront présente à l'audition. Daryl Ross Henry
2006-01-17 Appel prêt pour audition
2006-01-16 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR BINNIE J.)
2006-01-16 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Bi, UPON APPLICATIONS by the Women's Legal Education and Action Fund, in file number 30808, and the Defence for Children International-Canada and the Canadian Foundation for Children, Youth and the Law, in file numbers 30808, 30807, 30809 and 30837, for leave to intervene in the above appeals;
AND THE MATERIAL having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion for leave to intervene of the applicant, the Women's Legal Education and Action Fund, is dismissed.
The motion for leave to intervene of the applicant, the Defence for Children International-Canada and the Canadian Foundation for Children, Youth and the Law, is dismissed.
Rejeté(e)
2006-01-16 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Bi
2006-01-16 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2006-01-16 Celeste Rosanne Henry
2006-01-16 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2006-01-16 Celeste Rosanne Henry
2006-01-11 Dossier de l'intimé(e), (copie avec signification à suivre - 11 copies reçues (copie signifiée reçue le 17/01/2006 -12 copies au total)), complété le : 2006-01-17 Celeste Rosanne Henry
2005-12-28 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), c.c. à tous les parties, complété le : 2005-12-28 Celeste Rosanne Henry
2005-12-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), c.c. aux autres parties par fax (demande pour déposer une réplique incluse), complété le : 2005-12-23 Daryl Ross Henry
2005-12-15 Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec 30808-809-837), complété le : 2005-12-15 Défence des enfants-international-Canada et Canadian Foundation for Children, Youth and the Law
2005-12-09 Avis d'audition envoyé aux parties
2005-12-08 Audition d'appel mise au rôle, 2006-02-13
Jugement en délibéré
2005-11-22 Correspondance provenant de, Marie-France Major daté du 22 nov. 2005. Re: Insertion de pages dans le receuil de sources (Pages changées dans tous les livres) Daryl Ross Henry
2005-11-21 Recueil de sources, 2 volumes (Conjoint avec 30808, 30809 et 30837), complété le : 2005-11-21 Daryl Ross Henry
2005-11-21 Dossier de l'appelant(e), (Vol. I et II), complété le : 2005-11-21 Daryl Ross Henry
2005-11-21 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2005-11-21 Daryl Ross Henry
2005-11-10 Correspondance provenant, de Lang Michener re: demande une extension d'une semaine pour produire le mémoire de l'appelant. (c.c. à tous les parties)
2005-10-20 Correspondance provenant de, Me Daniel Colborne (changement d'adresse de l'avocat) Celeste Rosanne Henry
2005-10-13 Dossier de la cour d'appel, (1 boîte - joint avec dossier de première instance)
2005-09-16 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2005-09-12 Avis d'appel, complété le : 2005-09-12 Daryl Ross Henry
2005-08-19 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2005-08-19 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2005-08-18 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Ma F Abe, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Calgary), numéro 0301-0273-AC, 2005 ABCA 5, daté du 24 février 2005, est accordée.

Cet appel sera entendu avec D.B.S. c. S.R.G. (30808); T.A.R. c. L.J.W. (30809) et Kenneth Hiemstra c. Geraldine Hiemstra (30837).

Accordée
2005-06-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma F Abe
2005-05-24 Correspondance provenant de, A. Stevenson datée du 24 mai 2005 (télécopieur) re: incluant ordonnances révisées (jointes avec 30808-9, 30837)(insérées dans les demandes d'appel) Daryl Ross Henry
2005-05-16 Correspondance provenant de, D. Smith datée du 13 mai/05 re: incluant une décision récente de la C/A de l'Ontario Daryl Ross Henry
2005-04-14 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2005-04-14 Daryl Ross Henry
2005-04-04 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-04-04 Celeste Rosanne Henry
2005-03-11 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2005-03-09 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-03-09 Daryl Ross Henry

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Henry, Daryl Ross Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Henry, Celeste Rosanne Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Henry, Daryl Ross

Procureur(s)
Nom
D. Smith
Coordonnées
Smith Family Law Group
1520 - 70 York Street
Toronto, Ontario
M5J 1S9
Téléphone : (416) 363-4100 Ext : 26
Télécopieur : (416) 363-4104
Courriel : dsmith@smithfamilylawgroup.com
Correspondant
Nom
Marie-France Major
Coordonnées
Lang Michener
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca

Partie : Henry, Celeste Rosanne

Procureur(s)
Noms
Daniel Colborne
Roy W. Dawson
Coordonnées
Thornborough Smeltz Gillis
301 - 888 7th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 3J3
Téléphone : (403) 265-5665
Télécopieur : (403) 313-9210
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de la famille — Aliments — Pension alimentaire pour enfants — Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants — Pension alimentaire rétroactive pour deux enfants à charge — Paiement par l’appelant, en vertu d’un jugement de divorce, d’une pension alimentaire pour les enfants dont l’intimée a la garde — Appelant touchant un revenu élevé, mais n’ayant pas divulgué son revenu à l’intimée — Demande visant à obtenir une pension alimentaire pour enfants et une pension alimentaire pour enfants rétroactive équivalant au montant prévu dans les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants — Revenu de l’appelant beaucoup plus élevé que celui de l’intimée — Principes applicables à l’attribution d’une pension alimentaire rétroactive — Les Lignes directrices ou la Loi sur le divorce, dans sa version modifiée, créent-elles une obligation annuelle positive de divulgation du revenu et de rajustement de la pension alimentaire? — L’attribution d’une pension alimentaire rétroactive devrait-elle être la règle ou l’exception?

En 2002, la mère intimée a demandé une pension alimentaire pour enfants et une pension alimentaire pour enfants rétroactive après avoir subvenu difficilement aux besoins des deux enfants à charge pendant plus de dix ans. Elle avait craint jusque-là de demander une pension alimentaire supplémentaire pour les enfants en raison des frais élevés liés à une poursuite et des menaces de l’appelant d’alourdir encore ces frais et de tenter d’obtenir la garde des enfants. L’appelant a toujours payé la pension alimentaire relativement modeste fixée dans le jugement de divorce rendu en 1991. L’appelant a touché un revenu élevé pendant toute la période pertinente.

Le juge des requêtes a attribué une pension alimentaire rétroactive au 1er juillet 1997. La Cour d’appel a confirmé cette décision, la juge Hunt étant dissidente.

Décisions des juridictions inférieures

Le 19 août 2003
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

4801-073280

Respondent's motion to increase child support pursuant to the Federal Child Support Guidelines, granted; Applicant ordered to pay retroactive child support

Le 24 février 2005
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)

0301-0273-AC, 2005 ABCA 5

Appeal dismissed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

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Diffusions Web

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Date de modification : 2025-05-13