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30808

D.B.S. c. S.R.G.

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2006-09-20 Appel fermé
2006-09-13 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2006-08-01 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2006-08-01 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2006-07-31 Jugement rendu sur l'appel, JC Ba LeB De F Abe Cha, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Edmonton), numéro 0303-0334-AC, 2005 ABCA 2, en date du 7 janvier 2005, entendu le 13 février 2006, est accueilli et l'ordonnance du juge Verville est rétablie, avec dépens devant notre Cour et la Cour d'appel.
Accueilli, dépens dans cette Cour et en Cour d'Appel
2006-05-05 Correspondance provenant de, Heather Spigelski, re: huis-clos D.B.S.
2006-05-05 Correspondance provenant de, Mme. D. Smith, re: huis-clos D.B.S.
2006-05-04 Correspondance provenant de, Carole Curtis, re: huis-clos S.R.G.
2006-04-18 Correspondance (envoyée par la Cour) à, tous les parties, re: huis-clos
2006-03-01 Transcription reçue, (99 pages)
2006-02-13 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2006-02-13 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2006-02-13 Audition de l'appel, 2006-02-13, JC Ba LeB De F Abe Cha
Jugement en délibéré
2006-02-13 Recueil condensé de l'intimé(e), 14 copies - distribués à l'audition. S.R.G.
2006-02-13 Recueil condensé de l'appelant(e), 14 copies - distribués à l'audition. D.B.S.
2006-02-10 Recueil de sources de l'appelant(e), Autorité supplémentaire à être incluse dans les autorités conjoint de l'appelant., complété le : 2006-02-10 D.B.S.
2006-01-27 Avis de comparution, Carole Curtis, Valda Blenman et Victoria Starr seront présente à l'audition. S.R.G.
2006-01-26 Avis de comparution, D. Smith et Sue Milne seront présente à l'audition. D.B.S.
2006-01-16 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR BINNIE J.)
2006-01-16 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Bi, UPON APPLICATIONS by the Women's Legal Education and Action Fund, in file number 30808, and the Defence for Children International-Canada and the Canadian Foundation for Children, Youth and the Law, in file numbers 30808, 30807, 30809 and 30837, for leave to intervene in the above appeals;
AND THE MATERIAL having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion for leave to intervene of the applicant, the Women's Legal Education and Action Fund, is dismissed.
The motion for leave to intervene of the applicant, the Defence for Children International-Canada and the Canadian Foundation for Children, Youth and the Law, is dismissed.
Rejeté(e)
2006-01-16 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Bi
2006-01-12 Appel prêt pour audition
2006-01-10 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Fiona Sampson en date du 9 jan. 06 re : réplique à la lettre de D. Smith du 23 déc. 05. (cc. à tous les parties), complété le : 2006-01-10 Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2006-01-09 Recueil de sources de l'intimé(e), (Vol. 1 et 2) Joint avec 30809 - 1 copie du vol. I à suivre (Reçue le 11/01/06), complété le : 2006-01-09 S.R.G.
2006-01-09 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2006-01-09 S.R.G.
2006-01-09 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2006-01-09 S.R.G.
2005-12-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), c.c. aux autres parties (demande de produire une réplique incluse), complété le : 2005-12-23 D.B.S.
2005-12-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Carole Curtis datée du 19 déc. 05 (jointe avec 30809)(original reçu le 23 déc. 05), complété le : 2005-12-19 S.R.G.
2005-12-19 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2005-12-19 Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2005-12-15 Requête en autorisation d'intervention, (joint avec 30807-809-837), complété le : 2005-12-15 Défence des enfants-international-Canada et Canadian Foundation for Children, Youth and the Law
2005-12-09 Avis d'audition envoyé aux parties
2005-12-08 Audition d'appel mise au rôle, 2006-02-13
Jugement en délibéré
2005-11-22 Correspondance provenant de, Marie-France Major daté du 22 nov. 2005. Re: Insertion de pages dans le receuil de sources (Pages changées dans tous les livres) D.B.S.
2005-11-21 Recueil de sources, 2 volumes (Conjoint avec 30807, 30809 et 30837), complété le : 2005-11-21 D.B.S.
2005-11-21 Dossier de l'appelant(e), (Vol. I et II), complété le : 2005-11-21 D.B.S.
2005-11-21 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2005-11-21 D.B.S.
2005-11-17 Avis de changement de procureur, autrefois représenté par Laurier Law Office pour nommer Carole Curtis avocate au dossier S.R.G.
2005-11-10 Correspondance provenant, de Lang Michener re: l'appellant déposera son mémoire le 21 nov. 05
2005-10-25 Dossier de la cour d'appel, (1 boîte - joint avec dossier de première instance)
2005-09-16 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2005-09-12 Avis d'appel, complété le : 2005-09-12 D.B.S.
2005-08-19 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2005-08-19 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2005-08-18 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Edmonton), numéro 0303-0334-AC, 2005 ABCA 2, daté du 7 janvier 2005, est accordée.

Cet appel sera entendu avec Daryl Ross Henry c. Celeste Rosanne Henry (30807); T.A.R. c. L.J.W. (30809) et Kenneth Hiemstra c. Geraldine Hiemstra (30837).
Accordée
2005-06-15 Correspondance (envoyée par la Cour) à, G. H. Andreiuk et aux parties de la registraire re: accusant réception de sa lettre du 9 juin/05
2005-06-10 Correspondance provenant de, G. H. Andreiuk datée du 9 juin/05 re: mini-sommaire S.R.G.
2005-06-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma F Abe
2005-05-24 Correspondance provenant de, S. Stevenson datée du 24 mai 2005 (télécopieur) re: incluant ordonnances révisées (jointes avec 30807-9,30837)(insérées dans les demandes d'appel) D.B.S.
2005-05-16 Correspondance provenant de, D. Smith datée du 13 mai/05 re: incluant une décision récente de la C/A de l'Ontario D.B.S.
2005-04-14 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2005-04-14 D.B.S.
2005-04-04 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-04-04 S.R.G.
2005-03-10 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2005-03-08 Demande d'autorisation d'appel, (Ordonnance de la Cour d'appel - reçu 10 mars/05), complété le : 2005-03-10 D.B.S.

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
D.B.S. Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
S.R.G. Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : D.B.S.

Procureur(s)
Nom
D. Smith
Coordonnées
Smith Family Law Group
1520 - 70 York Street
Toronto, Ontario
M5J 1S9
Téléphone : (416) 363-4100 Ext : 26
Télécopieur : (416) 363-4104
Courriel : dsmith@smithfamilylawgroup.com
Correspondant
Nom
Marie-France Major
Coordonnées
Lang Michener
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca

Partie : S.R.G.

Procureur(s)
Noms
Carole Curtis
Valda Blenman
Victoria Starr
Coordonnées
260 Richmond Street W.
Suite 506
Toronto, Ontario
M5V 1W5
Téléphone : (416) 340-1850 Ext : 222
Télécopieur : (416) 340-2432
Courriel : carolecurtis@carolecurtis.com
Correspondant
Nom
Pamela J. MacEachern
Coordonnées
Nelligan O'Brien Payne LLP
1900 - 66 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8220
Télécopieur : (613) 788-3698

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de la famille — Aliments — Pension alimentaire pour trois enfants — Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants — Pension alimentaire rétroactive pour trois enfants — Ordonnance judiciaire prévoyant le partage des dépenses prévues à l’article 7 pendant la période de garde partagée — Période de garde partagée suivie d’une période de garde de fait d’un enfant par l’intimée — Demande visant à obtenir une pension alimentaire pour enfants et une pension alimentaire pour enfants rétroactive équivalant au montant prévu dans les Lignes directrices — Revenu de l’appelant beaucoup plus élevé que celui de l’intimée — Principes applicables à l’attribution d’une pension alimentaire rétroactive — Les Lignes directrices ou la Loi sur le divorce, dans sa version modifiée, créent-elles une obligation annuelle positive de divulgation du revenu et de rajustement de la pension alimentaire? — L’attribution d’une pension alimentaire rétroactive devrait-elle être la règle ou l’exception?

La mère intimée a sollicité une ordonnance de pension alimentaire et de pension alimentaire rétroactive pour les trois enfants du couple pour une période de trois ans débutant en 1999 et au cours de laquelle les enfants ont d’abord résidé tour à tour avec leur père et leur mère dans le cadre d’une garde partagée, l’un d’eux résidant ensuite à temps plein avec la mère. Pendant toute la période pertinente, le revenu du père était beaucoup plus élevé que celui de l’intimée. Une ordonnance alimentaire rendue en mai 1999 prévoyait que les parties devaient se partager les dépenses prévues à l’article 7, mais ne comportait aucune clause concernant le paiement continu d’une pension alimentaire. L’intimée a donné avis de son intention d’obtenir une pension alimentaire pour enfants en 2002 et a engagé une demande de pension alimentaire et de pension alimentaire rétroactive en 2003.

Le juge en chambre a rejeté la demande de pension alimentaire pour enfants rétroactive, mais a condamné l’appelant à verser désormais une pension alimentaire pour enfants. La Cour d’appel a formulé les principes applicables à l’attribution d’une pension alimentaire pour enfants rétroactive en se fondant sur les objectifs des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et a renvoyé l’affaire au juge en chambre afin qu’il la réexamine conformément aux principes ainsi énoncés.

Décisions des juridictions inférieures

Le 9 septembre 2003
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

9804 00786

Respondent's application for retroactive child support dismissed

Le 7 janvier 2005
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)

0303-0334-AC, 2005 ABCA 2

Appeal allowed; matter returned to chambers judge for consideration of retroactive support

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

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Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13