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Renseignements sur les dossiers

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30809

T.A.R. c. L.J.W.

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2006-09-13 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2006-08-01 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2006-08-01 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2006-07-31 Jugement rendu sur l'appel, JC Ba LeB De F Abe Cha, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Edmonton), numéro 0303-0248-AC, 2005 ABCA 3, en date du 7 janvier 2005, entendu le 13 février 2006, est accueilli et l'ordonnance du juge Perras est rétablie, avec dépens devant notre Cour et la Cour d'appel.
Accueilli, dépens dans cette Cour et en Cour d'Appel
2006-05-05 Correspondance provenant de, Heather Spigelski, re: huis-clos T.A.R.
2006-05-05 Correspondance provenant de, Mrs. D. Smith, re: huis-clos T.A.R.
2006-05-04 Correspondance provenant de, Carole Curtis, re: huis-clos L.J.W.
2006-04-18 Correspondance (envoyée par la Cour) à, tous les parties, re: huis-clos
2006-03-01 Transcription reçue, (99 pages)
2006-02-13 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2006-02-13 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2006-02-13 Audition de l'appel, 2006-02-13, JC Ba LeB De F Abe Cha
Jugement en délibéré
2006-02-13 Recueil condensé de l'intimé(e), 14 copies - distribués à l'audition. L.J.W.
2006-02-13 Recueil condensé de l'appelant(e), 14 copies - distribués à l'audition. T.A.R.
2006-02-10 Recueil de sources de l'appelant(e), Autorité supplémentaire à être incluse dans les autorités conjoint de l'appelant., complété le : 2006-02-10 T.A.R.
2006-01-27 Avis de comparution, Carole Curtis, Valda Blenman et Victoria Starr seront présente à l'audition. L.J.W.
2006-01-26 Avis de comparution, D. Smith et Sue Milne seront présente à l'audition. T.A.R.
2006-01-16 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR BINNIE J.)
2006-01-16 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Bi, UPON APPLICATIONS by the Women's Legal Education and Action Fund, in file number 30808, and the Defence for Children International-Canada and the Canadian Foundation for Children, Youth and the Law, in file numbers 30808, 30807, 30809 and 30837, for leave to intervene in the above appeals;
AND THE MATERIAL having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion for leave to intervene of the applicant, the Women's Legal Education and Action Fund, is dismissed.
The motion for leave to intervene of the applicant, the Defence for Children International-Canada and the Canadian Foundation for Children, Youth and the Law, is dismissed.
Rejeté(e)
2006-01-16 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Bi
2006-01-12 Appel prêt pour audition
2006-01-09 Correspondance provenant de, Lang Michener en date du 6 janv. 06 re : page avec signature de l'ordonnance de la Cour du banc de la Reine (envoyée aux juges le 12 jan./06) T.A.R.
2006-01-09 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2006-01-09 L.J.W.
2006-01-09 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2006-01-09 L.J.W.
2006-01-09 Recueil de sources de l'intimé(e), (Vol. 1 et 2) 1 copie du vol. I à suivre, complété le : 2006-01-09 L.J.W.
2005-12-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), c.c. aux autres parties (demande de produire une réplique incluse), complété le : 2005-12-23 T.A.R.
2005-12-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Carole Curtis datée du 19 déc. 05 (original reçu le 23 déc. 05), complété le : 2005-12-19 L.J.W.
2005-12-15 Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec 30807-808-837), complété le : 2005-12-15 Défence des enfants-international-Canada et Canadian Foundation for Children, Youth and the Law
2005-12-09 Avis d'audition envoyé aux parties
2005-12-08 Audition d'appel mise au rôle, 2006-02-13
Jugement en délibéré
2005-11-22 Correspondance provenant de, Marie-France Major daté du 22 nov. 2005. Re: Insertion de pages dans le receuil de sources (Pages changées dans tous les livres) T.A.R.
2005-11-21 Recueil de sources, 2 volumes (Conjoint avec 30807, 30808 et 30837), complété le : 2005-11-21 T.A.R.
2005-11-21 Dossier de l'appelant(e), (Vol. I et II), complété le : 2005-11-21 T.A.R.
2005-11-21 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2005-11-21 T.A.R.
2005-11-17 Avis de changement de procureur, autrefois représenté par Laurier Law Office pour nommer Carole Curtis acocate au dossier L.J.W.
2005-11-10 Correspondance provenant, de Lang Michener re: l'appelant déposera son mémoire le 21 nov. 05
2005-10-25 Dossier de la cour d'appel, (1 boîte - joint avec dossier de première instance)
2005-09-16 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2005-09-12 Avis d'appel, complété le : 2005-09-12 T.A.R.
2005-08-19 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2005-08-19 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2005-08-18 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Ma F Abe, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Edmonton), numéro 0303-0248-AC, 2005 ABCA 3, daté du 7 janvier 2005, est accordée.

Cet appel sera entendu avec Daryl Ross Henry c. Celeste Rosanne Henry (30807); D.B.S. c. S.R.G. (30808) et Kenneth Hiemstra c. Geraldine Hiemstra (30837).
Accordée
2005-06-15 Correspondance (envoyée par la Cour) à, G. H. Andreiuk et aux parties de la registraire re: accusant réception de sa lettre du 9 juin/05
2005-06-10 Correspondance provenant de, G. H. Andreiuk datée du 9 juin/05 re: mini-sommaire L.J.W.
2005-06-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma F Abe
2005-05-24 Correspondance provenant de, A. Stevenson datée du 24 mai 2005 (télécopieur) re: incluant ordonnances révisées (jointes avec 30807,8 30837)(insérées dans les demandes d'appel) T.A.R.
2005-05-16 Correspondance provenant de, D. Smith datée du 13 mai/05 re: incluant une décision récente de la C/A de l'Ontario T.A.R.
2005-04-14 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2005-04-14 T.A.R.
2005-04-05 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-04-05 L.J.W.
2005-03-11 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2005-03-10 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-03-10 T.A.R.

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
T.A.R. Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
L.J.W. Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : T.A.R.

Procureur(s)
Noms
D. Smith
Susan E. Milne
Coordonnées
Smith Family Law Group
1520 - 70 York Street
Toronto, Ontario
M5J 1S9
Téléphone : (416) 363-4100 Ext : 26
Télécopieur : (416) 363-4104
Courriel : dsmith@smithfamilylawgroup.com
Correspondant
Nom
Marie-France Major
Coordonnées
Lang Michener LLP
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca

Partie : L.J.W.

Procureur(s)
Noms
Carole Curtis
Valda Blenman
Victoria Starr
Coordonnées
260 Richmond Street W.
Suite 506
Toronto, Ontario
M5V 1W5
Téléphone : (416) 340-1850 Ext : 222
Télécopieur : (416) 340-2432
Courriel : carolecurtis@carolecurtis.com
Correspondant
Nom
Pamela J. MacEachern
Coordonnées
Nelligan O'Brien Payne LLP
1900 - 66 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8220
Télécopieur : (613) 788-3698

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de la famille — Aliments — Pension alimentaire pour enfants — Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants — Pension alimentaire rétroactive — Paiement par le débiteur alimentaire d’une pension alimentaire conformément à une ordonnance rendue avant l’entrée en vigueur des Lignes directrices — Demande visant à obtenir une pension alimentaire pour enfants et une pension alimentaire pour enfants rétroactive équivalant au montant prévu dans les Lignes directrices — Principes applicables à l’attribution d’une pension alimentaire rétroactive — Les Lignes directrices ou la Loi sur le divorce, dans sa version modifiée, créent-elles une obligation annuelle positive de divulgation du revenu et de rajustement de la pension alimentaire? — L’attribution d’une pension alimentaire rétroactive devrait-elle être la règle ou l’exception?

Les parties se sont séparées après une longue union de fait et leurs trois enfants sont restés par la suite avec la mère intimée. Conformément à une ordonnance sur consentement, le père appelant a versé une pension alimentaire mensuelle de 150 $ pour les enfants. Son revenu était très modeste et, au moment de la demande de pension alimentaire et de pension alimentaire rétroactive, il s’élevait à 23 000 $ par année. L’appelant a toujours payé la pension alimentaire pour enfants exigée par l’ordonnance sur consentement, mais le montant à payer selon les Lignes directrices s’établissait à 465 $ par mois. En mars 2003, l’intimée a sollicité une pension alimentaire rétroactive au mois de janvier 1999 afin d’obtenir la différence entre la pension alimentaire que l’appelant lui a versée et celle qu’il aurait dû lui verser.

Le juge en chambre a rejeté la demande de pension alimentaire rétroactive. La Cour d’appel a renvoyé l’affaire au juge en chambre pour qu’il examine la question conformément aux principes énoncés dans D.B.S. c. S.R.G.

Décisions des juridictions inférieures

Le 11 juin 2003
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

9103 14304

Respondent's application for child support and retroactive support dismissed

Le 7 janvier 2005
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)

0303-0248-AC, 2005 ABCA 3

Appeal allowed; Issue of retroactive support remitted to chambers judge

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13