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30853
Denis Boulanger c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-07-18 | Appel fermé | |
| 2006-07-14 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2006-07-14 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2006-07-13 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ba Bi LeB De Abe Cha, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-002586-038, en date du 11 février 2005, entendu le 16 décembre 2005, est accueilli, la déclaration de culpabilité est annulée et l'acquittement est prononcé. Accueilli |
|
| 2006-01-06 | Transcription reçue, (37 pages) | |
| 2005-12-16 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2005-12-16 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties | |
| 2005-12-16 |
Audition de l'appel, 2005-12-16, JC Ba Bi LeB De Abe Cha Jugement en délibéré |
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| 2005-12-08 | Avis de comparution, Josée Grandchamp et Henri-Pierre Labrie seront présent à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2005-08-15 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2005-08-11 |
Audition d'appel mise au rôle, 2005-12-16 Jugement en délibéré |
|
| 2005-08-10 | Appel prêt pour audition | |
| 2005-07-28 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2005-07-28 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-07-28 | Mémoire de l'intimé(e), CD reçu, complété le : 2005-07-28 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-06-10 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2005-06-10 | Denis Boulanger |
| 2005-06-10 | Mémoire de l'appelant(e), (Cédérom reçu le 19 oct. 05), complété le : 2005-06-10 | Denis Boulanger |
| 2005-06-10 | Dossier de l'appelant(e), vol. I à V, complété le : 2005-06-15 | Denis Boulanger |
| 2005-04-27 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2005-04-13 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (PAR ABELLA J.) | |
| 2005-04-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Abe, À LA SUITE D'UNE DEMANDE de l'appelant visant à obtenir une prorogation de délai pour signifier et déposer un avis d'appel au 21 mars 2005; ET APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE de la documentation déposée; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT: La demande de prorogation de délai pour signifier et déposer un avis d'appel au 21 mars 2005 est accordée. Accordée |
|
| 2005-04-13 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Abe | |
| 2005-04-11 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format lettre), de Sylvie E. Roussel datée du 11 avril 05, complété le : 2005-04-11 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-03-31 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, au 21 mars 2005 (format livre), complété le : 2005-03-31 | Denis Boulanger |
| 2005-03-21 | Avis d'appel, complété le : 2005-04-14 | Denis Boulanger |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Boulanger, Denis | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Boulanger, Denis
Procureur(s)
1625, Sherbrooke ouest
Montréal, Québec
H3H 1E2
Téléphone : (514) 937-5000
Télécopieur : (514) 937-5007
Correspondant
Maison du Citoyen
400 - 25, rue Laurier
Hull, Québec
J8X 4C8
Téléphone : (819) 770-4880
Télécopieur : (819) 595-4979
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1111, boul. Jacques-Cartier Est
Bureau RC-17
Longueil, Québec
J4M 2J6
Téléphone : (450) 646-4012
Télécopieur : (450) 928-7486
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’appelant, directeur du service de la sécurité publique de Varennes, est accusé d’abus de confiance, en vertu de l’art. 122 C.cr., pour être intervenu auprès d’un de ses subalternes, l’agent de police Martin Stephens, afin d’obtenir la rédaction d’un rapport complémentaire exonérant sa fille, Alexandra Boulanger, de toute responsabilité en regard d’un accident de circulation.
En effet, le 25 juillet 2001, survient un accident de la route impliquant Alexandra Boucher qui conduit le véhicule de l’appelant. L’agent Stephens arrive quelques instants plus tard sur les lieux de l’accident et prend en note la version des deux conducteurs.
L’appelant apprend par la suite que son assureur attribue 50% de responsabilité à chacun des conducteurs. Convaincu que sa fille ne devrait encourir aucune responsabilité, l’appelant communique avec sa compagnie d’assurance; celle-ci lui indique qu’un rapport supplémentaire du policier investigateur, quant à la description de l’accident, pourrait entraîner une révision de la décision. C’est ainsi que l’appelant communique avec l’agent Stephens afin d’obtenir un rapport complémentaire.
L’appelant transmet le document supplémentaire à sa compagnie d’assurance qui, le 13 septembre, l’informe de sa décision de réviser sa conclusion; ainsi la compagnie d’assurance conclut qu’Alexandra Boucher n’est aucunement responsable de l’accident. L’appelant est alors exempté du paiement de la franchise.
La Cour du Québec déclare l’appelant coupable d’abus de confiance. La Cour d’appel rejette l’appel, mais le juge Dalphond, dissident, aurait prononcé un verdict d’acquittement.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
505-01-040446-029
voir dossier
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-002586-038
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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