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Renseignements sur les dossiers

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30890

God's Lake First Nation aussi connue sous le nom de God's Lake Band c. McDiarmid Lumber Ltd.

(Manitoba) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2007-05-09 Appel fermé
2007-05-09 Certificat de taxation délivré à, Gowling Lafleur Henderson
2007-05-03 Décision sur le mémoire de frais, (taxée au montant de 6 990,78$), Reg
2007-05-02 Présentation du mémoire de frais, Reg
2007-04-30 Correspondance provenant de, M. Mercury en date du 27 avril 07 re: en réponse à notre demande de facturations McDiarmid Lumber Ltd.
2007-04-25 Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), de D. Chicoine datée du 25 avril 2007 (télécopieur) re: réponse supplémentaire, complété le : 2007-04-25 God's Lake First Nation aussi connue sous le nom de God's Lake Band
2007-03-30 Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), de D. Chicoine datée du 30 mars 2007 (télécopieur), complété le : 2007-03-30 God's Lake First Nation aussi connue sous le nom de God's Lake Band
2007-03-20 Mémoire de frais, complété le : 2007-05-08 McDiarmid Lumber Ltd.
2007-02-21 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2007-01-12 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2007-01-12 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2007-01-12 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2006-12-18 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2006-12-18 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2006-12-15 Jugement rendu sur l'appel, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Manitoba, numéro AI04-30-05953, 2005 MBCA 22, en date du 14 février 2005, entendu le 20 avril 2006 est rejeté avec dépens, les juges Binnie, Fish et Abella sont dissidents.
Rejeté(e), avec dépens
2006-05-02 Transcription reçue, (91 pages)
2006-04-20 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2006-04-20 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2006-04-20 Audition de l'appel, 2006-04-20, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro
Jugement en délibéré
2006-04-20 Documentation supplémentaire, Receuil condensé de l'intervenant - 14 copies - distribués à l'audition. Procureur général du Canada
2006-04-20 Documentation supplémentaire, Receuil condensé et sommaire d'argumentation de l'intervenant - 14 copies - distribués à l'audition. The Assembly of First Nations
2006-04-20 Recueil condensé de l'intimé(e), 14 copies - distribués à l'audition. McDiarmid Lumber Ltd.
2006-04-20 Recueil condensé de l'appelant(e), 14 copies - distribués à l'audition. God's Lake First Nation aussi connue sous le nom de God's Lake Band
2006-04-11 Documentation supplémentaire, de Lang Michener re: Tab 29 du cahier d'autorité, omis lorsque déposé - Document: The Canadian Fur Trade in the Industrial age. (envoyé aux juges le 13 avril/06) Manitoba Keewatinook Ininew Okimowin
2006-04-11 Recueil de sources, Remplacement de page pour le cahier d'autorisé déposé le 29 mars., complété le : 2006-04-11 Manitoba Keewatinook Ininew Okimowin
2006-04-10 Avis de comparution, George J. Orle, c.r., Daryl A. Chicoine seront présents à l'audition. God's Lake First Nation aussi connue sous le nom de God's Lake Band
2006-04-06 Avis de comparution, Michael Jerch et Louis Harper seront présents à l'audition. Manitoba Keewatinook Ininew Okimowin
2006-04-06 Avis de comparution, Graham R. Garton, c.r. et John S. Tyhurst seront présents à l'audition. Procureur général du Canada
2006-04-04 Avis de comparution, Jack R. London et Bryan Schwartz seront présents à l'audition. The Assembly of First Nations
2006-04-03 Avis de comparution, Betty A. Johnson et James A. Mercury seront présents à l'audition. McDiarmid Lumber Ltd.
2006-03-29 Recueil de sources, (preuve de livraison à suivre), complété le : 2006-03-29 Procureur général du Canada
2006-03-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Preuve de livraison reçu le 3 avril 06), complété le : 2006-03-29 Procureur général du Canada
2006-03-29 Recueil de sources, complété le : 2006-03-29 The Assembly of First Nations
2006-03-29 Mémoire de l'intervenant(e), (cédérom à suivre - Reçu le 30 mars 2006), complété le : 2006-03-30 The Assembly of First Nations
2006-03-29 Recueil de sources, complété le : 2006-03-29 Manitoba Keewatinook Ininew Okimowin
2006-03-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Cédérom à suivre - reçu le 30 mars 2006), complété le : 2006-03-30 Manitoba Keewatinook Ininew Okimowin
2006-03-29 Ordonnance de, F, FURTHER TO THE ORDER of Fish J. dated March 14, 2006, granting leave to intervene to
the Attorney General of Canada, the Assembly of First Nations and the Manitoba Keewatinook Ininew Okimowin;
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding fifteen (15) minutes at the hearing of the appeal.
Accordée
2006-03-20 Correspondance provenant de, Cynthia Ferris datée du 16 mars 06 re : demande de documents Procureur général du Canada
2006-03-15 Lettre envoyée aux intervenant(s)
2006-03-15 Appel prêt pour audition
2006-03-14 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2006-03-14 McDiarmid Lumber Ltd.
2006-03-14 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2006-03-14 McDiarmid Lumber Ltd.
2006-03-14 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2006-03-14 McDiarmid Lumber Ltd.
2006-03-14 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR FISH J.)
2006-03-14 Décision sur requête en autorisation d'intervention, F, The motion for leave to intervene of the applicant, Attorney General of Canada, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a single factum not to exceed 20 pages in length on or before March 29, 2006.
The motion for leave to intervene of the applicant, Assembly of First Nations, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a single factum not to exceed 20 pages in length on or before March 29, 2006.
The motion for leave to intervene of the applicant, Manitoba Keewatinook Ininew Okimowin, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a single factum not to exceed 20 pages in length on or before March 29, 2006. The motion to file an affidavit including fresh evidence in the form of historical documents of which the Court can take judicial notice, is dismissed.
The requests to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
The interveners shall not be entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada the interveners shall pay to the appellant and respondents any additional disbursements occasioned to the appellant and respondents by their interventions.
Accueilli en partie
2006-03-14 Présentation de requête en autorisation d'intervention, F
2006-03-10 Avis d'audition envoyé aux parties
2006-03-10 Audition d'appel mise au rôle, 2006-04-20, Antérieurement le 18 mai 06 et 13 avr. 06
Jugement en délibéré
2006-02-24 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Michael Jerch datée du 23 fév. 06, complété le : 2006-02-24 Manitoba Keewatinook Ininew Okimowin
2006-02-23 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Pitblada datée le 23 fév. 06 (intervention de l'Assemblée des premières nations), complété le : 2006-02-23 The Assembly of First Nations
2006-02-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Orle Davidson datée du 22 fév. 06 (de tous les intervenants), complété le : 2006-02-22 God's Lake First Nation aussi connue sous le nom de God's Lake Band
2006-02-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Aikins datée du 21 fév. 06 (par tous les intervenants), complété le : 2006-02-21 McDiarmid Lumber Ltd.
2006-02-16 Requête en autorisation d'intervention, 3 copies - format livre, complété le : 2006-02-17 Manitoba Keewatinook Ininew Okimowin
2006-02-14 Requête en autorisation d'intervention, format relié, complété le : 2006-02-14 The Assembly of First Nations
2006-02-14 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2006-02-14 Procureur général du Canada
2006-01-18 Dossier de l'appelant(e), (Vol. 1 et 2), complété le : 2006-01-18 God's Lake First Nation aussi connue sous le nom de God's Lake Band
2006-01-18 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2006-01-18 God's Lake First Nation aussi connue sous le nom de God's Lake Band
2006-01-18 Mémoire de l'appelant(e), (Cédérom reçu le 19 jan. 06), complété le : 2006-01-20 God's Lake First Nation aussi connue sous le nom de God's Lake Band
2005-12-16 Dossier de la cour d'appel, (1 boîte - joint avec le dossier de première instance)
2005-10-26 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE EN CHEF)
2005-10-26 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, UPON APPLICATION by the appellant for an order stating constitutional questions in the above appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion is dismissed.
Rejeté(e)
2005-10-14 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2005-09-28 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (format livre), complété le : 2005-09-28 McDiarmid Lumber Ltd.
2005-09-19 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2005-09-19 God's Lake First Nation aussi connue sous le nom de God's Lake Band
2005-09-12 Avis d'appel, complété le : 2005-09-12 God's Lake First Nation aussi connue sous le nom de God's Lake Band
2005-08-30 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2005-08-19 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2005-08-19 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2005-08-18 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Manitoba, numéro AI 04-30-05953, 2005 MBCA 22, daté du 14 février 2005, est accordée avec dépens en faveur de la demanderesse quelle que soit l'issue de l'appel.
Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel
2005-07-04 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma F Abe
2005-05-19 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2005-05-19 God's Lake First Nation aussi connue sous le nom de God's Lake Band
2005-05-10 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-05-10 McDiarmid Lumber Ltd.
2005-04-21 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2005-04-15 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-04-15 God's Lake First Nation aussi connue sous le nom de God's Lake Band

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
God's Lake First Nation aussi connue sous le nom de God's Lake Band Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
McDiarmid Lumber Ltd. Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
The Assembly of First Nations Intervenant(e) Actif
Manitoba Keewatinook Ininew Okimowin Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : God's Lake First Nation aussi connue sous le nom de God's Lake Band

Procureur(s)
Noms
George J. Orle, Q.C.
Daryl A. Chicoine
Coordonnées
Orle Davidson Giesbrecht Bargen
280 Stradbrook Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3L 0J6
Téléphone : (204) 989-2760
Télécopieur : (204) 989-2774
Courriel : gorle@odgb.mb.ca
Correspondant
Nom
Eugene Meehan, Q.C.
Coordonnées
Lang Michener
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca

Partie : McDiarmid Lumber Ltd.

Procureur(s)
Noms
Betty A. Johnstone
James A. Mercury
Coordonnées
Aikins, MacAulay & Thorvaldson LLP
30th Flr., Commodity Exchange Twr.
360 Main St.
Winnipeg, Manitoba
R3C 4G1
Téléphone : (204) 957-0050
Télécopieur : (204) 957-0840
Courriel : baj@aikins.com
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Noms
John S. Tyhurst
Graham R. Garton, Q.C.
Coordonnées
Attorney General of Canada
234 Wellington Street, Room 1251
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4860
Télécopieur : (613) 954-1920

Partie : The Assembly of First Nations

Procureur(s)
Noms
Jack R. London, Q.C.
Bryan P. Schwartz
Coordonnées
Pitblado
2500 - 360 Main Street
Winnipeg, Manitoba
R3C 4H6
Téléphone : (204) 956-0560
Télécopieur : (204) 957-0227
Correspondant
Nom
Marie-France Major
Coordonnées
Lang Michener
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca

Partie : Manitoba Keewatinook Ininew Okimowin

Procureur(s)
Nom
P. Michael Jerch
Coordonnées
P. Michael Jerch, Law office
586 Broadway Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 0W5
Téléphone : (204) 774-8301
Télécopieur : (204) 774-8349
Courriel : michael@jerchlaw.com
Correspondant
Nom
Marie-France Major
Coordonnées
Lang Michener
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit des Autochtones - Droit commercial - Contrats - Rupture de contrat - Recours - Saisie-arrêt - Fonds hors réserve - Des fonds détenus à l'extérieur de la réserve peuvent-ils faire l'objet d'une saisie-arrêt? - Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. I-6, art. 87, 89, 90.

La Première nation de God's Lake, une bande habitant une réserve éloignée située dans le Nord du Manitoba, reçoit des fonds du gouvernement fédéral en application d'une entente globale de financement (EGF). Elle affecte les sommes au financement, entre autres, de l'éducation, des soins de santé et des services sociaux. Les fonds sont versés mensuellement et déposés dans une institution financière de Winnipeg.

L'intimée, une entreprise de matériaux, n'a pas obtenu paiement des matériaux et des services fournis à la bande pendant plusieurs années. En février 2003, les parties ont consenti à ce que soit rendu un jugement de 1,1 million de dollars en faveur de l'intimée. La bande n'ayant toujours pas payé cette somme plusieurs mois après, l'intimée a signifié un avis de saisie-arrêt à la banque de Winnipeg et saisi les fonds qui y étaient déposés. La bande a contesté la saisie-arrêt sur le fondement des art. 89 et 90 de la Loi sur les Indiens.

Le juge des requêtes a statué que les fonds déposés à la banque ne pouvaient faire l'objet d'une saisie-arrêt parce qu'ils étaient réputés, selon le critère des facteurs de rattachement, être des biens personnels se trouvant dans une réserve. La Cour d'appel a annulé cette décision et statué que les fonds pouvaient être saisis.

Décisions des juridictions inférieures

Le 16 janvier 2004
Cour du Banc de la Reine du Manitoba

CI 02-01-29440

Applicant's motion to set aside a Notice of Garnishment pursuant to s. 89 or 2.90(1)(b) of the Indian Act resulted in order to prive additional proof as to what portion of the monies attached were received pursuant to a CFA and in the event of the

Le 20 janvier 2004
Cour du Banc de la Reine du Manitoba

CI 02-01-29440

Applicant's motion to set aside a Notice of Garnishment granted

Le 13 juillet 2004
Cour du Banc de la Reine du Manitoba

CI 02-01-29440, 2004 MBQB 156

Appeal dismissed

Le 14 février 2005
Cour d’appel du Manitoba

AI 04-30-05953, 2005 MBCA 22

Appeal allowed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

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Diffusions Web

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Date de modification : 2025-05-13