Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Code civil (Interprétation) - Procédure - Appel - Excès de juridiction - Preuve - Droit de la Couronne - Dissolution ex parte d’une corporation sans but lucratif, créée par lettres patentes, sur la base de dispositions du Code de procédure civile - Décision en appel fondée sur des dispositions autres que celles du Code civil ayant fait l’objet de la procédure introductive d’instance, du premier jugement et du débat en droit en appel- Décision en appel concluant à l’exigence légale d’une autorisation du Procureur général pour dissoudre une corporation créée par la Couronne et concluant à la présence d’une autorisation implicite en l’espèce - Code civil du Québec, L.Q. 1991 ch. 64, art. 300, 334, 355 - Code de procédure civile, L.R.Q. ch. C-25, art 828, 829 - La Cour d’appel a-t-elle violé les garanties procédurales en fondant son jugement sur une assise juridique complètement étrangère au débat et sans que les appelantes aient eu l’occasion de faire valoir leurs arguments à cet égard et de réfuter la preuve considérée? - La Cour d’appel a-t-elle rendu un arrêt nul en le fondant sur une autorisation du procureur général du Québec qui est soit inexistante, soit nulle parce que donnée en violation des règles d’équité procédurale? - La Cour d’appel a-t-elle erré en appliquant le régime de liquidation prévu à l’art. 361 al. 3 C.c.Q. et les lettres patentes du Regroupement pour la commercialisation des produits de l’érable Inc.?

Le Regroupement pour la commercialisation des produits de l’érable, créé en 1993 dans un contexte de crise du marché, est constitué de producteurs, d’acheteurs-transformateurs et de tiers neutres. Après avoir accumulé des actifs importants, il se trouve paralysé par des conflits d’intérêts et la démission des tiers neutres de son conseil d’administration. La Fédération des producteurs demande sa dissolution en Cour supérieure et réclame les actifs. La Cour supérieure dissout le Regroupement en vertu de l’art. 355 C.c.Q. et nomme un liquidateur aux biens, attribuant le produit de la liquidation à la Fédération des producteurs. La Cour d’appel maintient la dissolution mais la déclare opérée en vertu des art. 828 et 829 C.p.c.; ces articles requérant une autorisation du Procureur général, la Cour d’appel considère une lettre de ce dernier comme contenant une autorisation implicite.