Renseignements sur les dossiers
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30899
Yvon Rodrigue c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-11-29 | Appel fermé | |
| 2005-11-29 | Transcription reçue, (10 pages) | |
| 2005-11-18 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2005-11-18 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2005-11-17 |
Jugement rendu sur l'appel, Ba Bi LeB De F Abe Cha, L'appel contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-002470-027, en date du 1er avril 2005, a été entendu aujourd'hui et le jugement suivant a été rendu : La Cour (oralement) – À l'instar de la Cour d'appel, nous sommes tous d'avis que le juge du procès n'a pas commis d'erreur justifiant l'intervention de notre Cour en concluant à l'intention criminelle requise dans la présente affaire. L'appel est par conséquent rejeté. Rejeté(e) |
|
| 2005-11-17 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2005-11-17 |
Audition de l'appel, 2005-11-17, Ba Bi LeB De F Abe Cha Jugement rendu |
|
| 2005-11-03 | Avis de comparution, Pierre Proulx et Henri-Pierre LaBrie seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2005-09-13 | Dossier de l'intimé(e), (Attestation des procureurs déposée avec 12 cassettes VHS (P-2) et 12 cédéroms (P-3)), complété le : 2005-09-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-09-13 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2005-09-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-09-13 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2005-09-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-09-12 | Appel prêt pour audition | |
| 2005-08-22 | Avis de comparution, Josée Ferrari sera présente à l'audition. | Yvon Rodrigue |
| 2005-08-15 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2005-08-12 |
Audition d'appel mise au rôle, 2005-11-17 Jugement rendu |
|
| 2005-07-18 | Dossier de l'appelant(e), vol. I et II, complété le : 2005-07-18 | Yvon Rodrigue |
| 2005-07-18 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2005-07-18 | Yvon Rodrigue |
| 2005-07-18 | Mémoire de l'appelant(e), Cédérom reçu le 18 juillet 05, complété le : 2005-07-18 | Yvon Rodrigue |
| 2005-05-18 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2005-04-29 | Correspondance provenant de, Richard Gaudreau en date du 26 avril 05 re: Bergeron Gaudreau Laporte agira à titre d'agent pour l'appelant. | Yvon Rodrigue |
| 2005-04-25 | Avis d'appel, Formulaire 25B et les motifs inclus (2 copies), complété le : 2005-04-25 | Yvon Rodrigue |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rodrigue, Yvon | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Rodrigue, Yvon
Procureur(s)
1085, rue Amherst
Montréal, Québec
H2L 3K6
Téléphone : (514) 840-8777
Télécopieur : (514) 840-7070
Courriel : jferrari@total.net
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Henri-Pierre LaBrie
375, rue King Ouest
Sherbrooke, Québec
J1H 6B9
Téléphone : (819) 822-6920
Télécopieur : (819) 820-3972
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L'appelante est propriétaire de plusieurs marques de commerce déposées célèbres pour BARBIE et BARBIE'S, employées en liaison avec des poupées et diverses autres marchandises. L'intimée cherchait à enregistrer la marque de commerce BARBIE'S et un dessin en liaison avec des restaurants et des services de traiteur. L'appelante s'est opposée à l'enregistrement.
La Commission des oppositions des marques de commerce et les juridictions inférieures ont conclu que l'appelante n'avait pas prouvé l'existence d'un risque de confusion entre ses marques de commerce célèbres et la marque dont l'intimée demandait l'enregistrement, notamment parce que les marques visaient des marchandises et des services très différents. En tirant cette conclusion, elles se sont fondées en partie sur le véritable emploi des marques. Elles ont aussi conclu qu'un sondage déposé en preuve par l'appelante comportait de graves lacunes. La Commission des oppositions a rejeté l'opposition; la Section de première instance de la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale ont rejeté les appels subséquents de l'appelante.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-002470-027
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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