Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit commercial - Contrats - Appel d’offres - La loi permet-elle à une personne qui lance un appel d’offres de mettre fin à ses obligations contractuelles envers les autres soumissionnaires par le simple fait d’adjuger le marché à un des soumissionnaires? - Les négociations avec deux soumissionnaires reviennent-elles à du marchandage de soumissions? - La loi confère-t-elle à une personne qui lance un appel d’offres un pouvoir discrétionnaire absolu dans l’évaluation des soumissions? Le juge de première instance s’est-il trompé dans son appréciation des dommages?

La Ville intimée a lancé un appel d’offres pour la fourniture de machines de transport de déchets. Le marché a été adjugé au soumissionnaire le moins disant et apparemment conforme, l’intimée Sureway, et ce, malgré les rapports de l’appelante à la Ville portant que les machines de Sureway n’étaient pas conformes à l’exigence de l’appel d’offres selon laquelle toutes les machines devaient être des modèles 1980 ou plus récents. Après l’adjudication du marché, les fonctionnaires de la Ville ont découvert que les machines de Sureway étaient des modèles plus anciens que 1980. Ils ont essayé de contraindre Sureway à se conformer, mais ont fini par renoncer à l’exigence. L’appelante a intenté une poursuite pour rupture de contrat, alléguant que la Ville n’aurait pas dû adjuger le marché à Sureway sans vérifier la conformité avec le cahier des charges et aurait dû mettre fin au marché lorsqu’elle a découvert la non-conformité. En tant que seule autre soumissionnaire conforme, l’appelante a intenté une poursuite en dommages-intérêts pour possibilité perdue égale au bénéfice qu’elle aurait réalisé.

La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a rejeté l’action de Double. La Cour d’appel de l’Alberta a rejeté l’appel de Double et les appels incidents des intimées concernant la question de la conformité de la soumission de Double et celle de la probabilité de l’adjudication en sa faveur du marché en cause, ainsi que le calcul des dommages-intérêts.