Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En janvier 2002, la victime Douglas Loken vivait chez Patti Johnson et son fils Dylan, à Vernon. À un moment donné, le 12 janvier, M. Loken a dit à Mme Johnson que l’appelant venait le voir pour discuter de certains problèmes. Il lui a demandé de rester à la maison en raison des discussions orageuses qu’il avait déjà eues avec l’appelant. Il a, en outre, demandé à Dylan, le fils de Mme Johnson, de quitter les lieux parce qu’il [traduction] « il ne voulait pas qu’il soit blessé par une balle perdue ». En prévision de sa rencontre avec l’appelant, M. Loken a apporté dans la salle de séjour un bâton de baseball et une hache pour placoplâtre.

L’appelant et la victime Loken se connaissaient depuis un certain temps. Les deux étaient des trafiquants de drogue. Une certaine animosité régnait entre eux à cause de dettes de drogue et de menaces que M. Loken auraient proférées contre deux associés de l’appelant. Selon le ministère public, ces deux facteurs et le manque apparent de respect de M. Loken envers l’appelant touchaient la question du mobile. Luis Romero était le principal témoin à charge. Il a témoigné qu’il s’était rendu à la résidence de M. Loken avec l’appelant et que ce dernier lui avait avoué avoir tué M. Loken. L’appelant a affirmé que le meurtre de M. Loken était le fait de M. Romero.

Au procès, la défense a fait valoir que c’était M. Romero, et non l’appelant, qui avait tué M. Loken. Romero a nié toute participation à la fusillade. Il a dit qu’il n’avait rencontré M. Loken qu’une seule fois et qu’il n’avait donc aucune raison de le tuer. Dans son témoignage, l’appelant a nié avoir tué M. Loken. Il a reconnu qu’il vendait de la drogue à M. Loken, mais qu’il le faisait à la demande de M. Romero.

À la fin de la présentation de la preuve du ministère public, l’appelant a fait une demande de type Corbett visant à exclure toute mention de son casier judiciaire qu’il avait faite en témoignant. Personne ne conteste que, dans la principale partie de son exposé, le juge a donné au jury des directives correctes sur la question du casier judiciaire de l’appelant. Toutefois, dans son nouvel exposé, le juge du procès a terminé en disant que [traduction] « ces infractions peuvent vous donner une idée du genre de personne qu’est Escobar ».

L’appelant a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté son appel. Le juge Oppal, dissident, aurait accueilli l’appel en fonction des questions de droit de savoir si le nouvel exposé du juge du procès sur le casier judiciaire de l’appelant constituait une erreur justifiant annulation, et s’il convenait de rejeter l’appel en application du sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel.