Renseignements sur les dossiers
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30920
Bayer Inc. c. Jean Pardy, et al.
(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-11-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-11-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2005-11-14 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-11-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de Terre-Neuve et Labrador, numéro 04/83, 2005 NLCA 20, daté du 8 mars 2005, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2005-09-01 | Correspondance provenant de, M. Chesley Crosbie re: s'oppose à ce que la demande soit retardée (envoyé au banc 12 sept. 05) | Jean Pardy |
| 2005-08-31 | Correspondance provenant de, P. J. Cavanagh (par télécopieur) re: reporter la décision afin que la nouvelle demande d'autorisation d'appel qui sera déposée soit considérée en même temps (envoyé au banc le 12 sept. 05) | Bayer Inc. |
| 2005-08-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Bi Cha | |
| 2005-06-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2005-06-10 | Bayer Inc. |
| 2005-06-03 | Recueil de sources | Jean Pardy |
| 2005-06-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-06-03 | Jean Pardy |
| 2005-05-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2005-05-06 | Recueil de sources | Bayer Inc. |
| 2005-05-06 | Demande d'autorisation d'appel, 3 volumes (Manque l'ordonnance de la C/A - Reçu le 20 juin 2005), complété le : 2005-06-20 | Bayer Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bayer Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pardy, Jean | Intimé(e) | Actif |
| Bruce McCullough et John Ryan | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bayer Inc.
Procureur(s)
Peter J. Cavanagh
10 Fort William Place
5th Floor, Baine Johnson Centre
St John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5X4
Téléphone : (709) 722-8735
Télécopieur : (709) 722-1763
Courriel : david.eaton@mcinnescooper.com
Partie : Pardy, Jean
Procureur(s)
David Klein
169 Water Street
4th Floor
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 1B1
Téléphone : (709) 579-4000
Télécopieur : (709) 579-9671
Correspondant
Suite 1625
50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 233-1146
Télécopieur : (613) 233-7190
Courriel : sgrace@macorlaw.com
Partie : Bruce McCullough et John Ryan
Procureur(s)
David Klein
169 Water Street
4th Floor
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 1B1
Téléphone : (709) 579-4000
Télécopieur : (709) 579-9671
Correspondant
Suite 1625
50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 233-1146
Télécopieur : (613) 233-7190
Courriel : sgrace@macorlaw.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Pendant une période de trois ans et demi qui s'est terminée en août 2001, la demanderesse a distribué au Canada son médicament à la statine utilisé pour combattre le taux élevé de cholestérol. Des patients disant avoir subi des effets secondaires graves ont demandé la certification d'un recours collectif, les intimés agissant à titre de représentants des demandeurs. La demanderesse a contesté la demande de certification. Le juge responsable de la gestion de l'instance a rendu l'ordonnance de certification, mais en a suspendu l'effet jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête visant l'approbation d'un règlement, déposée devant le tribunal de l'Ontario. La demande d'autorisation d'interjeter appel de cette décision a été refusée par la Cour d'appel
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, première instance
2002 01T 4246 CP
Respondent`s application for certification of the action as a class proceeding granted; Certification order stayed until receipt of the Ontario decision on approval of a settlement agreement of the Applicant or May 31, 2004 whichever is earlier
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
04/83, 2005 NLCA 20
Application for leave to appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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