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30946
Yves Engler c. L'Université Concordia, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-10-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-10-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2005-10-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-10-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-015418-056, daté du 23 mars 2005, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2005-08-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2005-06-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-06-17 | L'Université Concordia |
| 2005-05-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2005-05-20 | Demande d'autorisation d'appel, Manque la signification - Reçu le 26 mai, 2005. Manque le # de dossier sur l'ordonnance de la C/A - Reçu le 20 mai 2005, complété le : 2005-05-26 | Yves Engler |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Engler, Yves | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| L'Université Concordia | Intimé(e) | Actif |
| Lowy, Frederick H. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Engler, Yves
Procureur(s)
1717, boul. René-Lévesque Est
Bureau 300
Montréal, Québec
H2L 4T3
Téléphone : (514) 525-3414 Ext : 314
Télécopieur : (514) 525-5134
Courriel : gsciortino@mmgs.qc.ca
Correspondant
500 - 30 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : rpulkkinen@sgmlaw.com
Partie : L'Université Concordia
Procureur(s)
1250, boul. René-Lévesque ouest
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 4Y1
Téléphone : (514) 846-2323
Télécopieur : (514) 846-3427
Partie : Lowy, Frederick H.
Procureur(s)
1250, boul. René-Lévesque ouest
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 4Y1
Téléphone : (514) 846-2323
Télécopieur : (514) 846-3427
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Alors qu’il est étudiant à l’Université intimée, le demandeur fait l’objet de plaintes disciplinaires qui sont jugées bien-fondées par l’organe administratif chargé de leur audition. Une suspension d’un trimestre et une amende de 500 $ sont imposées au demandeur, qui porte l’affaire devant un comité d’appels. Le comité refuse la permission d’appel et la suspension est confirmée par le recteur, également intimé. Devant la preuve que le demandeur n’avait pas respecté la sanction, le recteur prolonge la suspension d’un trimestre, mais le demandeur contrevient de nouveau à plusieurs reprises à la sanction, alléguant avoir le droit d’assister aux réunions de l’association étudiante dont il est membre, et il s’adonne à des actes de vandalisme sur le campus. Le recteur expulse alors le demandeur du campus pour une période de cinq ans. Le demandeur saisit le conseil d’administration de l’Université pour contester les deux premières décisions rendues à son égard, mais en vain. Il dépose alors à la Cour supérieure une requête en injonction provisoire et permanente en vertu des art. 751 et suiv. du Code de procédure civile, pour faire annuler la décision du recteur l’expulsant du campus, et pour être autorisé à s’inscrire à l’Université et à fréquenter le campus pour vaquer à ses activités de représentant du conseil de l’association étudiante. La Cour supérieure rejette la requête. La Cour d’appel refuse la permission d’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-17-019618-043
Requête en injonction provisoire et permanente rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-015418-056
Requête our permission d'appeler rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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