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30949
Jaglal Roshan Seepersad c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-03-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2006-03-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2006-03-03 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2006-03-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête du demandeur pour ajouter un nouvel affidavit est rejetée. La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C40989, daté du 11 mai 2005, est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2006-03-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir le jugement ci-haut. Accordée |
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| 2006-03-02 |
Décision sur requête diverse, Voir le jugement ci-haut. Rejeté(e) |
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| 2006-03-01 | Divers, documents complémentaires | Jaglal Roshan Seepersad |
| 2006-02-23 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2006-02-23 |
Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, to file the reply filed on Feb. 17/06 and further materials filed on Feb. 22/06 Accordée |
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| 2006-02-23 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2006-02-23 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Nadia Thomas datée du 23 fév. 06, complété le : 2006-02-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2006-02-22 | Documentation supplémentaire, (soumis à la Cour le 24 fév. 06) | Jaglal Roshan Seepersad |
| 2006-02-17 | Requête en prorogation de délai, pour déposer la réplique du demandeur (jointe à la réplique), complété le : 2006-02-17 | Jaglal Roshan Seepersad |
| 2006-02-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (prorogation de délai incluse) (envoyée aux juges le 24 fév./06), complété le : 2006-02-17 | Jaglal Roshan Seepersad |
| 2006-02-09 | Correspondance provenant de, Andrew M. Czernik datée du 9 fév. 06 re : difficultés à déposer les documnets en réponse | Jaglal Roshan Seepersad |
| 2006-02-03 | Correspondance provenant de, Andrew M. Czernik datée du 3 fév. 06 re: va aider M. Seepersad et va déposer sa réplique vers le 10 fév. 06 | Jaglal Roshan Seepersad |
| 2006-01-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, De F Abe | |
| 2006-01-30 | Présentation de requête diverse, De F Abe | |
| 2006-01-30 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, De F Abe | |
| 2006-01-24 | Avis de requête diverse, pour déposer un nouvel affidavit de Jaglal Seepersad, complété le : 2006-01-24 | Jaglal Roshan Seepersad |
| 2005-12-29 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (incluse dans la réponse à la demande d'autorisation d'appel), complété le : 2005-12-29 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-12-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (jointe), complété le : 2005-12-29 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-12-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2005-12-09 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 5 déc. 05 (nouvelle prorogation), complété le : 2005-12-09 | Jaglal Roshan Seepersad |
| 2005-12-05 | Documentation supplémentaire, ordonnance "in the matter of Raj Napal" | Jaglal Roshan Seepersad |
| 2005-12-05 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-12-09 | Jaglal Roshan Seepersad |
| 2005-11-18 | Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-11-18 | Jaglal Roshan Seepersad |
| 2005-11-10 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-11-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-11-04 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 2 déc. 05 (suite à la règle 64)(voir autre prorogation déposée le 9 déc. 05), complété le : 2005-11-04 | Jaglal Roshan Seepersad |
| 2005-09-29 | Correspondance provenant de, Maitre Czernik (Maitre Andrew M. Czernik est maintenant avocat à M. Seepersad) | Jaglal Roshan Seepersad |
| 2005-09-26 | Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à, tous les parties (retournée à la Cour 12 oct/05) (envoyée à M. Czernik par poste prioritaire le 14 octobre/05) | |
| 2005-08-08 | Divers, document d'une page intitulé : notice of motion for extension of time (voir note) | Jaglal Roshan Seepersad |
| 2005-05-24 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (formulaire 25B et jugement de la CA inclus) | Jaglal Roshan Seepersad |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Seepersad, Jaglal Roshan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Seepersad, Jaglal Roshan
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Flr.
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-5503
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel (Excluant la Charte) - Preuve - Efficacité de l'avocat - L'avocat qui défendait l'accusé au procès a-t-il fait preuve d'inefficacité en passant outre aux directives d'assigner l'épouse de l'accusé afin qu'elle réfute l'allégation selon laquelle elle avait assisté à l'agression alléguée par le plaignant?- L'avocat de l'accusé en appel a-t-il fait preuve d'inefficacité en n'expliquant pas convenablement ce point à la Cour d'appel? - Les avocats qui défendaient l'accusé au procès et en appel ont-ils passé outre aux instructions de l'accusé de procéder à des tests médico-légaux visant à réfuter certains aspects du témoignage du plaignant?
Le plaignant a allégué que le demandeur et un co-accusé l'ont entraîné dans une remise où ils l'ont attaché à une chaise, bâillonné, couvert d'essence, frappé et accusé de vol; ils ont aussi menacé de le tuer, de le brûler ou de l'égorger. En appel, le demandeur a soutenu que l'avocat qui le représentait au procès n'a pas tenu compte de ses instructions d'assigner son épouse comme témoin et de procéder à des tests médico-légaux afin de réfuter certaines parties de la version des faits relatée par le plaignant. Il soutient que l'avocat qui le représentait en appel a aussi fait preuve d'inefficacité.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario
Applicant convicted of unlawful confinement (s. 279(2)), assault with a pellet gun (s. 267(a)), assault with gasoline (s. 267(a)), and uttering a death threat (s. 264.1)
Cour de justice de l’Ontario
Applicant sentenced to two years imprisonment less a day followed by two years probation
Cour d’appel de l’Ontario
C40989
Appeals against conviction and sentence dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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