Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 1999, un programme de Santé Canada permettait la possession de marijuana à des fins médicales, mais il n’existait aucun programme concernant la fourniture de marijuana à de telles fins. Monsieur Krieger est atteint de sclérose en plaques et il utilise la marijuana pour soulager les symptômes de la maladie. En tant que membre d’un « club de compassion »), M. Krieger cultivait de la marijuana et en fournissait à d’autres personnes dans une situation analogue à la sienne.

Accusé d’infractions liées à la drogue, M. Krieger a invoqué le moyen de défense fondé sur la nécessité. Son procès s’est déroulé devant juge et jury. Deux jurés ont demandé à être libérés, parce que, selon leur conscience, ils ne pouvaient conclure à la culpabilité de M. Krieger. Le juge du procès a refusé de les libérer et leur a dit, essentiellement, que compte tenu des aveux de l’accusé ils n’avaient d’autre choix que de déclarer celui-ci coupable. L’appel interjeté par M. Krieger a été rejeté. La Cour d’appel a, à la majorité, jugé que la possibilité d’annulation par le jury ne justifiait pas la tenue d’un nouveau procès et elle a appliqué la disposition réparatrice prévue par l’art. 686 du Code criminel. Le juge en chef Fraser, dissident, n’aurait pas appliqué cette disposition, pour le motif que le juge du procès n’est pas habilité à écarter la possibilité d’une annulation par le jury.