Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit du travail — Employeur et employé — Congédiement injustifié — Droit administratif — Appel — La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur et outrepassé sa compétence en infirmant plusieurs conclusions de fait tirées en première instance ou en n'en tenant pas compte? — Les cadres supérieurs et les administrateurs d'une société employeuse ont-ils une obligation légale de diligence à l'égard des salaires impayés, et cette obligation est-elle, en droit, une obligation de bonne foi ou de fiduciaire?

Le demandeur, Matthew Stoody, a poursuivi Westsun Show Systems Inc. en dommages-intérêts pour congédiement injustifié et commissions impayées. Il a eu gain de cause et la somme de 210 705,29 $ lui a été accordée. Au procès, Robert Davidson était le représentant de la société Westsun Show. Stoody n'a pris aucune mesure pour réaliser le jugement. Il a plutôt intenté une deuxième action contre Westsun International, société mère de Westsun Show, contre un certain nombre d'administrateurs et de dirigeants de Westsun International, et contre Robert Kennedy et Cheryl Grewar, deux anciens dirigeants de Westsun Show. Les administrateurs ont été condamnés à payer à Stoody le montant de 171 442 $; Davidson a été personnellement tenu aux dépens de la première action et la réclamation de Stoody contre Kennedy et Grewar a été rejetée. La Cour d'appel a accueilli l'appel interjeté par Davidson et ceux interjetés par les administrateurs, a rejeté l'appel et l'appel incident interjetés par Stoody et a annulé le jugement de première instance.