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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

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30963

Dans l'affaire d'une personne nommée, et al. c. Vancouver Sun, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2007-10-29 Appel fermé
2007-10-12 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties, envoyé au Registrar
2007-10-11 Jugement rendu sur l'appel, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro, L’appel interjeté contre le jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, 2006 BCSC 1805, entendu le 24 avril 2007, est accueilli et l’ordonnance du juge d’extradition accordant la communication de renseignements à certains représentants des médias et à leurs avocats est annulée. Le juge LeBel est dissident en partie.
Accueilli
2007-05-23 Transcription reçue, (112 pages)
2007-04-24 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2007-04-24 Audition de l'appel, 2007-04-24, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro
Jugement en délibéré
2007-04-24 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, (reçue de tous les parties)
2007-04-24 Recueil condensé de l'intimé(e), (14 copies déposées à l'audition) CBC
2007-04-24 Recueil condensé de l'appelant(e), (14 copies déposées à l'audition) Procureur général du Canada au nom de l'état requérant
2007-04-24 Recueil condensé de l'intimé(e), (14 copies déposées à l'audition) CTV, a Division of Bell Globemedia Inc.
2007-04-24 Documentation supplémentaire, Recueil condensé de l'intervenant (14 copies déposées à l'audition), complété le : 2007-04-24 Law Society of British Columbia
2007-04-20 Correspondance provenant de, Gowlings reçu par courriel re: M. Donaldson ne fera aucune réplique à la letter de M. Burnett du 19 avr. 07 Dans l'affaire d'une personne nommée
2007-04-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), M. Laprade en date du 20 avr. 07 re: consent aux correction dans le mémoire de CBC - c.c. aux parties (envoyée à la Cour le 23 avril/07) Procureur général du Canada au nom de l'état requérant
2007-04-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), M. Burnett en date du 19 avr. 07 re: correction au par. 8 de leur mémoire - c.c. aux parties - nouveau cédérom reçu le 7 mai 07 (envoyée à la Cour le 23 avril/07) CBC
2007-04-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Bernard Laprade en date du 19 avr. 07 re: correction apportée à son mémoire avec c.c. aux parties - nouveau CD demandé (envoyée à la Cour le 19 avril/09) Procureur général du Canada au nom de l'état requérant
2007-04-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), M. Feder en date du 17 avr. 07 re: changement au par. 23 de leur mémoire - nouveau CD reçu le 7 mai 07 - c.c. aux parties (envoyée à la Cour le 19 avril/07) Law Society of British Columbia
2007-04-17 Avis de comparution, Daniel W. Burnett et Heather E. Maconachie seront présents à l'audition. CBC
2007-04-17 Avis de comparution, Robert S. Anderson et Ludmila B. Herbst seront présents à l'audition. Vancouver Sun
2007-04-16 Avis de comparution, Ian Donaldson sera présent à l'audition. Dans l'affaire d'une personne nommée
2007-04-13 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2007-04-13 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer son recueil de sources au 15 mars 2007
Accordée
2007-04-13 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2007-04-12 Avis de comparution, Christopher Webb sera présent à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2007-04-10 Avis de comparution, Leonard Doust et Michael Feder seront présents à l'audition. Law Society of British Columbia
2007-04-04 Avis de comparution, Bernard Laprade et Cheryl D. Mitchell seront présents à l'audition. Procureur général du Canada au nom de l'état requérant
2007-04-04 Ordonnance sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Par le juge LEBEL)
2007-04-04 Décision sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, LeB, UPON APPLICATION by counsel on behalf of the respondents Vancouver Sun, The Province and BCTV (collectively the CanWest Respondents) for an order for extra time for the hearing of this appeal to allow each side 2 hours for oral argument;
AND HAVING READ the material filed;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
1) The motion is granted.
2) The appellants, Named Person and Attorney General of Canada, shall have in total 120 minutes for oral argument and five (5) minutes each in reply;
3) The respondents, Vancouver Sun, The Province and BCTV (collectively the CanWest Respondents), CBC and CTV shall have in total 120 minutes for oral argument.
Accordée
2007-04-04 Présentation de requête en prorogation du temps de plaidoirie, LeB
2007-04-03 Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format lettre), de Borden Ladner Gervais (C. Christie) datée du 3 avril 07, complété le : 2007-04-03 CTV, a Division of Bell Globemedia Inc.
2007-04-02 Avis de comparution, Michael Skene et Angus Gunn, Jr. seront présents à l'audition. CTV, a Division of Bell Globemedia Inc.
2007-03-30 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Bernard Laprade datée du 30 mars 07, complété le : 2007-03-30 Procureur général du Canada au nom de l'état requérant
2007-03-30 Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format lettre), de Bernard Laprade datée du 30 mars 07, complété le : 2007-03-30 Procureur général du Canada au nom de l'état requérant
2007-03-29 Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, courriel de Gowlings daté du 28 mars 07, complété le : 2007-03-29 CBC
2007-03-29 Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, courriel de Gowlings daté du 29 mars 07, complété le : 2007-03-29 Dans l'affaire d'une personne nommée
2007-03-28 Requête en prorogation du temps de plaidoirie, pour obtenir 2 heures suppl., complété le : 2007-03-28 Vancouver Sun
2007-03-27 Réponse à requête en prorogation de délai, (de Gowlings) - courrier électronique, complété le : 2007-03-27 Vancouver Sun
2007-03-26 Requête en prorogation de délai, pour produire le livre des sources au 15 mars 2007, complété le : 2007-03-26 Procureur général de l'Ontario
2007-03-26 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mr. Feder re: permission accordée de participé à l'audition comme procureur adjoint.
2007-03-22 Correspondance provenant de, McCarthy Tétrault re: M. Feder demande la permission de participer à l'audition comme procureur adjoint mais ne s'adressera pas à la Cour (par courriel) Law Society of British Columbia
2007-03-22 Correspondance provenant de, Borden Ladner Gervais re: aucune objections à la participation de M. Feder (par courriel) CTV, a Division of Bell Globemedia Inc.
2007-03-22 Correspondance provenant de, Gowlings re: aucune objections à ce que M. Feder participe à l'audition (par courriel) Dans l'affaire d'une personne nommée
2007-03-22 Correspondance provenant de, Mr. Anderson en date du 22 mars 07 re: les intimés feront reférence à la décision dans Charkaoui 30762 lors de leurs soumissions orales (envoyé à la Cour le 29 mar 07) Vancouver Sun
2007-03-20 Correspondance provenant de, Cheryl D. Mitchell datée du 20 mars 07 re : pas d'objection à M. Feder Procureur général du Canada au nom de l'état requérant
2007-03-15 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2007-03-15 Procureur général de l'Ontario
2007-03-15 Ordonnance de, LeB, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE du 12 février 2007, par laquelle le juge LeBel a accordé l'autorisation d'intervenir au Procureur général de l'Ontario et à la Law Society of British Columbia;
IL EST AUSSI ORDONNÉ QUE ces intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d'au plus quinze (15) minutes lors de l'audition de l'appel.
Accordée
2007-03-14 Mémoire de l'intervenant(e), VERSION ACCESSIBLE AU PUBLIC, complété le : 2007-03-14 Procureur général de l'Ontario
2007-03-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), VERSION ACCESSIBLE AU PUBLIC, complété le : 2007-03-16 Law Society of British Columbia
2007-03-14 Mémoire de l'intervenant(e), VERSION ACCESSIBLE AU PUBLIC - nouveau cécérom reçu le 7 mai 07, complété le : 2007-05-07 Law Society of British Columbia
2007-03-14 Avis d'audition envoyé aux parties
2007-03-06 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties, par téléc., re: juge Rothstein
2007-02-13 Mémoire de l'intimé(e), VERSION ACCESSIBLE AU PUBLIC, complété le : 2007-02-13 CBC
2007-02-13 Recueil de sources de l'intimé(e), (Vol. 4 déposé par Canwest) - VERSION ACCESSIBLE AU PUBLIC, complété le : 2007-02-15 Vancouver Sun
2007-02-13 Recueil de sources de l'intimé(e), Recueil de sources conjoint (Vol. I à III) - VERSION ACCESSIBLE AU PUBLIC, complété le : 2007-02-13 Vancouver Sun
2007-02-13 Mémoire de l'intimé(e), VERSION ACCESSIBLE AU PUBLIC, complété le : 2007-02-22 CTV, a Division of Bell Globemedia Inc.
2007-02-13 Mémoire de l'intimé(e), VERSION ACCESSIBLE AU PUBLIC, complété le : 2007-02-15 Vancouver Sun
2007-02-13 Mémoire de l'intimé(e), MÉMOIRE SCELLÉ CONJOINT DE TOUTES LES INTIMÉES (CD-Rom reçu le 14 fév. 07), complété le : 2007-02-14 Vancouver Sun
2007-02-12 Lettre envoyée aux intervenant(s)
2007-02-12 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LEBEL J.)
2007-02-12 Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, The motion for leave to intervene of the applicant, the Attorney General of Ontario, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length on or before March 14, 2007.
The motion for leave to intervene of the applicant, the Law Society of British Columbia, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length on or before March 14, 2007.
The requests to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
The interveners shall not be entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) the interveners shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by their intervention.
Accordée
2007-02-05 Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB
2007-01-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Cheryl D. Mitchell datée du 19 jan. 07 (au P.G. de L'Ont. et à la Law Soc. of BC), complété le : 2007-01-19 Procureur général du Canada au nom de l'état requérant
2007-01-11 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2007-01-11 Procureur général de l'Ontario
2007-01-11 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2007-01-11 Law Society of British Columbia
2007-01-09 Appel prêt pour audition
2006-12-14 Recueil de sources de l'appelant(e), (VERSION PUBLIQUE), complété le : 2006-12-14 Procureur général du Canada au nom de l'état requérant
2006-12-14 Mémoire de l'appelant(e), (VERSION PUBLIQUE), incomplet Procureur général du Canada au nom de l'état requérant
2006-11-14 Recueil de sources de l'appelant(e), vol. I et II - VERSION ACCESSIBLE AU PUBLIC, complété le : 2006-11-17 Dans l'affaire d'une personne nommée
2006-11-14 Mémoire de l'appelant(e), VERSION ACCESSIBLE AU PUBLIC, complété le : 2006-11-17 Dans l'affaire d'une personne nommée
2006-11-14 Dossier de l'appelant(e), (12 copies) SCELLES, complété le : 2006-11-14 Dans l'affaire d'une personne nommée
2006-11-09 Ordonnance sur requête en rectification du dispositif de jugement
2006-11-09 Décision sur requête en rectification du dispositif de jugement, de LeBel, J. datée 3 oct. 06,, LeB, The factum, unredacted record and book of authorities, of the appellant, the Named Person, shall be served and filed on or before November 15, 2006.
The factum, record and book of authorities of the appellant, the Attorney General of Canada on behalf of the Requesting State, shall be served and filed on or before December 15, 2006.
The factum, record and book of authorities of the respondents shall be served and filed on or before February 13, 2007.
The interveners who shall be granted leave to intervene shall file their factum and book of authorities on or before March 14, 2007.
Accordée
2006-11-09 Présentation de requête en rectification du dispositif de jugement, LeB
2006-11-08 Réponse à requête en rectification du dispositif de jugement, complété le : 2006-11-08 Vancouver Sun
2006-11-06 Réponse à requête en rectification du dispositif de jugement, complété le : 2006-11-06 Procureur général du Canada au nom de l'état requérant
2006-11-06 Requête en rectification du dispositif de jugement, de LeBel, J. datée 3 oct. 06, complété le : 2006-11-06 Dans l'affaire d'une personne nommée
2006-10-31 Dossier de l'appelant(e), (DOSSIER PUBLIC - dossier conjoint des demandeurs - vol. I et III), complété le : 2006-10-31 Dans l'affaire d'une personne nommée
2006-10-19 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2006-10-19 Audition d'appel mise au rôle, 2007-04-24, (antérieurement le 11 déc. 06)
Jugement en délibéré
2006-10-03 Décision sur requête diverse, (voir décision de la requête de mises sous scellés en date du 3 oct. 06), LeB
Accordée
2006-10-03 Décision sur requête pour sceller, LeB, À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par les avocats des parties intimées, le Vancouver Sun, la province et BCTV (les « intimées CanWest ») en vue d'obtenir des ordonnances relativement à la levée partielle de la mise sous scellés du dossier et à l'audition de l'appel, qui doit avoir lieu le 2 août 2006;
VU l'ordonnance rendue par la Cour le 22 juin 2006;
APRÈS EXAMEN des documents déposés pour l'audience du 2 août 2006;
ET À LA SUITE DE L'AJOURNEMENT de cette audience prononcé en partie pour attendre la réception d'autres documents, lesquels ont maintenant été déposés et examinés,
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. Le dossier restera sous scellés jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel, et il ne pourra être consulté que par les avocats des parties appelantes, la personne nommée et le procureur général du Canada au nom de l'État requérant; les avocats des parties intimées; leurs correspondants respectifs à Ottawa; Patricia Graham, Ian Haysom, Wayne Moriarty et Steve Pasternak, qui pourront le consulter en présence des avocats des intimées CanWest; les représentants individuels des autres parties intimées à qui le juge d'extradition a donné, ou pourrait donner, accès aux motifs de jugement sur lesquels reposent les motifs de jugement expurgés, et qui ont déposé, ou pourraient le faire, un engagement de confidentialité auprès de la juridiction inférieure, qui pourront le consulter en présence de leurs avocats respectifs; les membres de la Cour; le personnel de la Cour; et les autres personnes que les parties pourraient désigner par écrit ou qui pourraient y être autorisées par une autre ordonnance de la Cour.
2. Les avocats des médias sont autorisés à présenter l'information et les documents qu'ils détiennent aux représentants désignés de leurs clients, qui devront signer des engagements de confidentialité semblables à ceux qui ont été contractés auprès du tribunal de première instance.
3. Le dossier demeure inscrit uniquement sous le titre « Cour suprême du Canada, dans l'affaire d'une personne nommée », mais il sera précisé dans l'intitulé que l'affaire vient de la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
4. Les scellés sont levés quant aux ordonnances rendues par notre Cour les 30 mai 2005, 13 décembre 2005 et 22 juin 2006, qui seront versées au « dossier public » avec la présente ordonnance.
5. En plus d'être autorisée à (re)publier ou à (re)diffuser tout élément dont la Cour suprême de la Colombie-Britannique a déjà autorisé la publication ou la diffusion, toute personne ou entité est autorisée à publier ou à diffuser :
a) le fait que notre Cour a accordé l'autorisation d'interjeter appel de l'ordonnance rendue en conséquence des motifs de jugement expurgés;
b) tout autre document ou fait faisant partie du « dossier public ».
6. L'appel sera instruit en audience publique, sous réserve des restrictions suivantes :
a) Tout ce qui sera dit dans le cadre de l'appel fera l'objet d'une interdiction de publication. Au terme de l'audience, chacune des parties pourra demander l'annulation ou la modification de cette interdiction.
b) Lors de l'audition de l'appel, il ne devra être fait mention d'aucune information ne faisant pas partie du « dossier public » sans l'autorisation préalable de la Cour.
7. La version expurgée des motifs de jugement du juge de première instance et l'exposé des faits génériques seront versés au dossier public de la Cour. L'exposé des faits génériques sera annexé à l'ordonnance officielle pour publication dans le Bulletin des procédures de la Cour.
8. Il est permis de communiquer à des tiers des copies de la version expurgée des motifs de jugement du juge de première instance et de l'exposé des faits génériques.
9. Seuls la version expurgée des motifs de jugement du juge de première instance et l'exposé des faits génériques peuvent être utilisés pour la rédaction du mémoire public destiné au dossier public de la Cour.
10. Les parties appelantes déposeront une copie de leur dossier dans le « dossier public » qui comprendra la version expurgée des motifs de jugement et les autres documents exigés par les règles de la Cour. Le dossier pourra aussi comporter d'autres documents expurgés, sur entente à cet égard entre les parties. Si elles ne parviennent pas à s'entendre, il sera demandé à la Cour de déterminer le contenu du dossier.
11. Dans le cas où les intimées choisiraient de déposer un dossier, une copie sera versée au « dossier public »; elle pourra comporter des documents expurgés, sur entente à cet égard entre les parties. Si elles ne parviennent pas à s'entendre, il sera demandé à la Cour de déterminer le contenu du dossier.
12. Les appelants déposeront dans le « dossier sous scellés » douze copies de leur dossier sous une forme non expurgée. Il ne sera cependant pas nécessaire d'y inclure des copies de documents expurgés uniquement par la suppression de l'indication de la date à laquelle ils ont été créés et/ou déposés, ou des numéros de dossier et de greffe de la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
13. Dans le cas où les parties intimées déposeraient un dossier contenant des documents expurgés, ils devront déposer dans le « dossier sous scellés » douze copies de leur dossier sous une forme non expurgée. Il ne sera cependant pas nécessaire d'y inclure des copies de documents expurgés uniquement par la suppression de l'indication de la date à laquelle ils ont été créés et/ou déposés, ou des numéros de dossier et de greffe de la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
14. Il est loisible à toute partie de demander l'annulation ou la modification de la présente ordonnance moyennant un préavis de 10 jours.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. L'audition de l'appel doit avoir lieu le 24 avril 2007.
2. Le mémoire, le dossier et le recueil de sources de la partie appelante, la personne nommée, doivent être signifiés et déposés au plus tard le 1er novembre 2006.
3. Le mémoire, le dossier et le recueil de sources de la partie appelante, le procureur général du Canada au nom de l'État requérant, doivent être signifiés et déposés au plus tard le 1er décembre 2006.
4. Le mémoire, le dossier et le recueil de sources des parties intimées doivent être signifiés et déposés au plus tard le 30 janvier 2007.
5. Les intervenants qui seront autorisés à intervenir devront signifier et déposer leur mémoire, leur dossier et leur recueil de sources au plus tard le 28 février 2007.
6. Les parties qui souhaitent déposer un mémoire en réponse aux interventions doivent déposer une requête à cet effet.
Accordée
2006-10-03 Audition de requête diverse, 2006-08-02, LeB
Décision en délibéré
2006-09-29 Correspondance provenant de, datée du 29 sept. 06 (SCELLÉE) Vancouver Sun
2006-09-29 Correspondance provenant de, datée du 29 sept. 06 (SCELLÉE) Procureur général du Canada au nom de l'état requérant
2006-09-28 Correspondance provenant de, datée du 28 sept. 06 (SCELLÉE) Procureur général du Canada au nom de l'état requérant
2006-09-28 Correspondance provenant de, datée du 28 sept. 06 (SCELLÉE) Vancouver Sun
2006-09-26 Correspondance provenant de, (datée du 25 sept. 06) (SCELLÉE) Vancouver Sun
2006-08-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, correspondants (SCELLÉE)
2006-08-02 Présentation de requête diverse, 2006-08-02, LeB
Décision en délibéré
2006-08-01 Réponse à requête diverse, (SCELLÉE), complété le : 2006-08-01 Dans l'affaire d'une personne nommée
2006-07-28 Correspondance provenant de, datée du 27 juil. 06 avec pièce jointes (SCELLÉE) Procureur général du Canada au nom de l'état requérant
2006-07-20 Réponse à requête diverse, (reliée) (SCELLÉE), complété le : 2006-07-20 CTV, a Division of Bell Globemedia Inc.
2006-07-13 Réponse à requête pour sceller, (format livre) (SCELLÉE), complété le : 2006-07-13 Vancouver Sun
2006-07-12 Réponse à requête pour sceller, (SCELLÉE), complété le : 2006-07-12 CBC
2006-07-12 Avis de requête diverse, (SCELLÉE), complété le : 2006-07-12 Vancouver Sun
2006-07-12 Correspondance provenant de, (datée du 12 juillet 06) avis de comparution sur requête (SCELLÉE) CTV, a Division of Bell Globemedia Inc.
2006-07-12 Audition de requête pour sceller, 2006-08-02, LeB
Décision en délibéré
2006-06-26 Correspondance provenant de, pour ajourner l'audition du 26 juillet - AJOURNÉ au 2 août 06 (SCELLÉE) Dans l'affaire d'une personne nommée
2006-06-22 Ordonnance sur requête pour sceller, PAR LEBEL J.)
2006-06-22 Décision sur requête pour sceller, LeB, UPON APPLICATION by counsel on behalf of the appellant, a Named Person, for an order for the continuation of the sealing order issued on May 30, 2005 until the disposition of the appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
1) The motion is granted and the file will remain under seal until further order of this Court.
2) This file shall retain its file number and remain recorded only as "In the Supreme Court of Canada, in the Matter of a Named Person", without reference to the court appealed from or province of origin. All proceedings may be recorded.
3) All documents shall be filed in sealed envelopes and will only be made available to counsel for the appellants, counsel for the respondents, their respective Ottawa agents, members of this Court, Court staff and other persons as the parties may, in writing, agree or as this Court may further order.
4) A hearing will be held on July 26, 2006 at 10:00 a.m. before the undersigned to consider the applications of a number of respondents for a variation of the sealing order and any representations or applications for directions of the parties in respect of the conduct of the appeal and of the hearing in open Court. Any documents to be relied on at the hearing shall be filed no later than July 12, 2006.
Accordée
2006-06-06 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2006-06-05 Présentation de requête pour sceller, 2006-08-02, LeB
Décision en délibéré
2006-06-05 Correspondance provenant de, (datée du 2 juin 06) (SCELLÉE) Vancouver Sun
2006-06-02 Réplique à requête pour sceller, (SCELLÉE), complété le : 2006-06-02 Procureur général du Canada au nom de l'état requérant
2006-05-26 Réplique à requête pour sceller, (SCELLÉE), complété le : 2006-05-26 Dans l'affaire d'une personne nommée
2006-05-26 Avis d'appel, (SCELLÉ), complété le : 2006-05-26 Dans l'affaire d'une personne nommée
2006-05-25 Avis d'appel, (SCELLÉ), complété le : 2006-05-25 Procureur général du Canada au nom de l'état requérant
2006-05-18 Réponse à requête pour sceller, (SCELLÉE), complété le : 2006-05-19 Vancouver Sun
2006-05-18 Réponse à requête pour sceller, (SCELLÉE), complété le : 2006-05-18 CBC
2006-05-16 Réponse à requête pour sceller, (SCELLÉE), complété le : 2006-05-16 CTV, a Division of Bell Globemedia Inc.
2006-05-11 Réponse à requête pour sceller, (SCELLÉE), complété le : 2006-05-12 Procureur général du Canada au nom de l'état requérant
2006-05-09 Requête pour sceller, (SCELLÉE), complété le : 2006-05-09 Dans l'affaire d'une personne nommée
2006-04-27 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d'autorisation d'appel sont accordées sans dépens.
Accordée, sans dépens
2006-04-27 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Bi Cha, La demande de prorogation de délai est accordée.
Accordée
2006-02-27 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Bi Cha
2006-02-27 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (re :Première demande), JC Bi Cha
2006-02-16 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), (SCELLÉE), complété le : 2006-02-16 Dans l'affaire d'une personne nommée
2006-02-06 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (SCELLÉE), complété le : 2006-02-06 Vancouver Sun
2006-02-06 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (SCELLÉE), complété le : 2006-02-06 CBC
2006-02-06 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (SCELLÉE), complété le : 2006-02-06 CTV, a Division of Bell Globemedia Inc.
2006-02-03 Affidavit, (SCELLÉ) Vancouver Sun
2005-12-19 Demande d'autorisation d'appel, DEUXIÈME DEMANDE (SCELLÉE), complété le : 2005-12-19 Procureur général du Canada au nom de l'état requérant
2005-12-13 Ordonnance sur requête en jonction ou substitution de parties
2005-12-13 Décision sur requête en jonction ou substitution de parties, LeB, 1) Permitting A to participate in the within leave application as an applicant;
2) Permitting A an extension of time to serve and file the leave memorandum to Friday, December 23rd, 2005; and
3) Permitting the respondents B, C, D, E, F, G and H an extension of time to file their memoranda to February 6, 2006.
Accordée
2005-12-12 Documentation supplémentaire, (SCELLÉ) Dans l'affaire d'une personne nommée
2005-12-09 Présentation de requête en jonction ou substitution de parties, LeB
2005-12-02 Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (SCELLÉE), complété le : 2005-12-02 CBC
2005-12-02 Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (SCELLÉE), complété le : 2005-12-02 Vancouver Sun
2005-12-02 Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (SCELLÉE), complété le : 2005-12-02 CTV, a Division of Bell Globemedia Inc.
2005-12-01 Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (SCELLÉE), complété le : 2005-12-01 Dans l'affaire d'une personne nommée
2005-11-24 Requête en jonction ou substitution de parties, (SCELLÉE), complété le : 2005-11-24 Procureur général du Canada au nom de l'état requérant
2005-10-31 Documentation supplémentaire, (prorogation de délai inclus) (SCELLÉ) Dans l'affaire d'une personne nommée
2005-10-12 Correspondance provenant de, datée du 5 oct. 05 (SCELLÉE) Dans l'affaire d'une personne nommée
2005-09-01 Correspondance provenant de, datée 1 sept 05 (SCELLÉE) Procureur général du Canada au nom de l'état requérant
2005-07-22 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-07-22 Dans l'affaire d'une personne nommée
2005-07-19 Demande d'autorisation d'appel, PREMIÈRE DEMANDE (avis de demande révisé reçu le 22 juillet incluant prorogation - inséré dans la demande, signification requise) (SCELLÉE), complété le : 2005-07-29 Dans l'affaire d'une personne nommée
2005-05-30 Ordonnance sur requête diverse, pour sceller le dossier (PAR LEBEL J.)
2005-05-30 Décision sur requête diverse, pour sceller le dossier, LeB, UPON APPLICATION by counsel on behalf of the applicant for an interim Order sealing this file and prohibiting any access to or publication of the contents until the disposition of the application for leave to appeal;
AND HAVING READ the material filed;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
1) The motion is granted.
2) This file may be assigned a file number and is to be recorded only as "In the Supreme Court of Canada, in the Matter of a Named Person", without reference to the court appealed from or province of origin. All proceedings may be recorded.
3) All documents shall be filed in sealed envelopes and will only be made available to counsel for the applicant, counsel for the respondents, their respective Ottawa agents, members of this Court, Court staff and other persons as the parties may, in writing, agree or as this Court may further order.
4) This order is without prejudice to the right of either party, in the event the application for leave to appeal is granted, to apply for a further sealing order.
5) If leave to appeal is denied, counsel on behalf of the applicant is obliged to file with this Court any subsequent orders issued on the disclosure of information.
Accordée
2005-05-30 Présentation de requête diverse, LeB
2005-05-26 Correspondance provenant de, datée du 18 mai 05 (SCELLÉE) Dans l'affaire d'une personne nommée
2005-05-20 Correspondance provenant de, (par courriel) datée du 20 mai 05 (SCELLÉE) Dans l'affaire d'une personne nommée
2005-05-18 Réplique à requête diverse, (SCELLÉE), complété le : 2005-05-18 Dans l'affaire d'une personne nommée
2005-05-16 Réponse à requête diverse, (SCELLÉE), complété le : 2005-05-16 CTV, a Division of Bell Globemedia Inc.
2005-05-16 Réponse à requête diverse, (SCELLÉE), complété le : 2005-05-16 CBC
2005-05-16 Réponse à requête diverse, (SCELLÉE), complété le : 2005-05-16 Procureur général du Canada au nom de l'état requérant
2005-05-16 Réponse à requête diverse, (SCELLÉE), complété le : 2005-05-16 Procureur général du Canada au nom de l'état requérant
2005-05-16 Correspondance provenant de, datée du 16 mai 05 (SCELLÉE) Dans l'affaire d'une personne nommée
2005-05-16 Avis de requête diverse, pour sceller le dossier (SCELLÉE), complété le : 2005-05-16 Dans l'affaire d'une personne nommée
2005-05-16 Avis de demande d'autorisation d'appel, (SCELLÉE) Dans l'affaire d'une personne nommée

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Dans l'affaire d'une personne nommée Appelant(e) Actif
Procureur général du Canada au nom de l'état requérant Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Vancouver Sun Intimé(e) Actif
The Province Intimé(e) Actif
BCTV Intimé(e) Actif
CBC Intimé(e) Actif
CKNW Intimé(e) Actif
CityTv Intimé(e) Actif
CTV, a Division of Bell Globemedia Inc. Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Law Society of British Columbia Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Dans l'affaire d'une personne nommée

Procureur(s)
Noms
Ian Donaldson, Q.C.
Tanya L. Chamberlain
Coordonnées
Donaldson Jetté
490 - 1090 Homer Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 2W9
Téléphone : (604) 681-5232
Télécopieur : (604) 681-1331
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général du Canada au nom de l'état requérant

Procureur(s)
Noms
Robert J. Frater
Bernard Laprade
Cheryl D. Mitchell
Coordonnées
Attorney General of Canada
Bank of Canada Building
234 Wellington Street, Room 1161
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca

Partie : Vancouver Sun

Procureur(s)
Noms
Robert S. Anderson
Ludmila B. Herbst
Coordonnées
Farris, Vaughan, Wills & Murphy LLP
2600 - 700 West Georgia Street
Box 10026
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 684-9151
Télécopieur : (604) 661-9349
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : The Province

Procureur(s)
Noms
Robert S. Anderson
Ludmila Herbst
Coordonnées
Farris, Vaughan, Wills & Murphy LLP
2600 - 700 West Georgia Street
Box 10026
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 684-9151
Télécopieur : (604) 661-9349
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : BCTV

Procureur(s)
Noms
Robert S. Anderson
Ludmila Herbst
Coordonnées
Farris, Vaughan, Wills & Murphy LLP
2600 - 700 West Georgia Street
Box 10026
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 684-9151
Télécopieur : (604) 661-9349
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : CBC

Procureur(s)
Noms
Heather E. Maconachie
Daniel W. Burnett
Coordonnées
Owen Bird Law Corporation
29th Floor - 3 Bentall Centre
595 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1J5
Téléphone : (604) 691-7519
Télécopieur : (604) 632-4473
Courriel : hmaconachie@owenbird.com
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : CKNW

Procureur(s)
Noms
Heather E. Maconachie
Daniel W. Burnett
Coordonnées
Owen Bird Law Corporation
29th Floor - 3 Bentall Centre
595 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1J5
Téléphone : (604) 691-7519
Télécopieur : (604) 632-4473
Courriel : hmaconachie@owenbird.com
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : CityTv

Procureur(s)
Noms
Heather E. Maconachie
Daniel W. Burnett
Coordonnées
Owen Bird Law Corporation
29th Floor - 3 Bentall Centre
595 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1J5
Téléphone : (604) 691-7519
Télécopieur : (604) 632-4473
Courriel : hmaconachie@owenbird.com
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : CTV, a Division of Bell Globemedia Inc.

Procureur(s)
Noms
Michael A. Skene
Angus M. Gunn, Jr.
Coordonnées
Borden Ladner Gervais LLP
1200 Waterfront Centre
200 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1T2
Téléphone : (604) 640-4248
Télécopieur : (604) 622-5848
Courriel : mskene@blgcanada.com
Correspondant
Nom
Carole J. Brown
Coordonnées
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
1100 - 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : cbrown@blgcanada.com

Partie : Law Society of British Columbia

Procureur(s)
Noms
Leonard T. Doust
Michael A Feder
Coordonnées
McCarthy Tétrault LLP
1300 - 777 Dunsmuir Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1K2
Téléphone : (604) 643-7903
Télécopieur : (604) 643-7900
Courriel : ldoust@mccarthy.ca
Correspondant
Nom
Colin S. Baxter
Coordonnées
McCarthy Tétrault LLP
1400 - 40 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-9386
Courriel : cbaxter@mccarthy.ca

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Noms
Christopher Webb
David Finley
Coordonnées
Attorney General of Ontario
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4614
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : christopher.webb@ontario.ca
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Dans cette affaire, un juge a communiqué à certains avocats et représentants des médias des renseignements pour lesquels est revendiqué le privilège relatif aux indicateurs de police, afin qu’ils puissent formuler des observations quant à savoir si la demande présentée par la personne nommée devrait ou non être entendue à huis clos.

La question que pose le pourvoi est celle de savoir si le juge d’extradition a eu tort de donner aux avocats et aux représentants des médias l’accès à des renseignements pour lesquels est revendiqué le privilège relatif aux indicateurs de police moyennant l’engagement d’en préserver la confidentialité.

Décisions des juridictions inférieures

Aucun.

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13