Renseignements sur les dossiers
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30964
Board of School Trustees of School District No. 44 (North Vancouver) c. Azmi Jubran, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-10-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-10-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2005-10-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-10-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA030531, 2005 BCCA 201, daté du 6 avril 2005, est rejetée avec dépens en faveur de l'intimé Azmi Jubran. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2005-07-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma F Abe | |
| 2005-06-30 | Recueil de sources | Board of School Trustees of School District No. 44 (North Vancouver) |
| 2005-06-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2005-06-30 | Board of School Trustees of School District No. 44 (North Vancouver) |
| 2005-06-24 | Recueil de sources | Azmi Jubran |
| 2005-06-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-06-24 | Azmi Jubran |
| 2005-06-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de Katherine Hardie datée du 22 juin 05 re: ne déposera pas de réponse, complété le : 2005-06-22 | British Columbia Human Rights Tribunal |
| 2005-05-31 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2005-05-31 | Recueil de sources | Board of School Trustees of School District No. 44 (North Vancouver) |
| 2005-05-31 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-05-31 | Board of School Trustees of School District No. 44 (North Vancouver) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Board of School Trustees of School District No. 44 (North Vancouver) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jubran, Azmi | Intimé(e) | Actif |
| British Columbia Human Rights Tribunal | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Board of School Trustees of School District No. 44 (North Vancouver)
Procureur(s)
20th Flr., Bentall Three
595 Burrard St., PO Box 49170
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1R7
Téléphone : (604) 844-5520
Télécopieur : (604) 688-1315
Courriel : cl woods@guildyule.com
Correspondant
World Exchange Plaza
20th Floor, 45 O'Connor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2222
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : gord.cameron@blakes.com
Partie : Jubran, Azmi
Procureur(s)
1140 West Fender Street, Suite 300
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 461
Téléphone : (604) 685-3425
Télécopieur : (604) 685-7611
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : British Columbia Human Rights Tribunal
Procureur(s)
401 - 800 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2C5
Téléphone : (604) 775-2000
Télécopieur : (604) 775-2020
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Pendant les cinq années de son cours secondaire, M. Jubran, un adolescent, a de façon répétée été victime d'insultes et d'actes de harcèlement de nature homophobe. Il ne s'identifie pas comme homosexuel. Avant d'obtenir son diplôme, il a déposé une plainte contre le conseil scolaire en vertu du régime du Human Rights Code de la Colombie-Britannique. Le Tribunal des droits de la personne a conclu que M. Jubran avait été victime de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, estimant que ni l'orientation sexuelle réelle de M. Jubran ni que ce que les harceleurs croyaient à ce sujet n'étaient des facteurs pertinents. Le conseil scolaire a été déclaré coupable de discrimination pour n'avoir pas fourni un milieu scolaire libre de harcèlement discriminatoire. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a fait droit à la demande de contrôle judiciaire du conseil scolaire. La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a accueilli l'appel de M. Jubran.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
L021700
Application for judicial review by the Applicant, allowed; Respondent not a victim of discrimination pursuant to s. 8 of the Human Rights Code, R.S.B.C. 1996, c. 210
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA030531, 2005 BCCA 201
Appeal allowed; Order of the Tribunal restored
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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