Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
30969
Eric Justin Sinclair c. Sa Majesté la Reine
(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-11-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-11-18 | Divers, Transcription reçu, Audition sur demande d'autorisation d'appel (18 pages) | Eric Justin Sinclair |
| 2005-11-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2005-11-14 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-11-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Ayant entendu les parties sur la demande d'autorisation d'appel le 7 novembre 2005, la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Manitoba, numéro AR04-30-05954, 2005 MBCA 41, daté du 6 avril 2005, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2005-11-07 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2005-11-07 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, Ba LeB De | |
| 2005-10-21 | Correspondance provenant de, Robert Frater - Avid de comparution avisant que François Lacasse sera présent à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2005-10-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, (Pour l'audition orale sur demande d'autorisation d'appel), Ba LeB De | |
| 2005-10-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, À tous les parties copie de l'ordonnace du 13 octobre | |
| 2005-10-13 |
Ordonnance de, JC Bi Cha, ATTENDU que le par. 43(1.2) de la Loi sur la Cour suprême précise que, sur demande du requérant, la Cour ordonne la tenue d'une audience pour décider d'une demande d'autorisation d'appel dans le cas où la Cour d'appel a annulé un acquittement à l'égard d'un acte criminel et ordonné un nouveau procès; ATTENDU que le requérant a sollicité la tenue d'une audience dans sa demande d'autorisation d'appel; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT : L'ordonnance de la Cour datée du 6 octobre 2005 portant rejet de la demande d'autorisation d'appel est annulée. La tenue d'une audience pour décider de la demande d'autorisation d'appel est ordonnée. (L'audition est prévue pour le 7 novembre 2005) Audience ordonnée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2005-10-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2005-10-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-10-06 |
Ordonnance de, JC Bi Cha, The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Manitoba, Number AR04-30-05954, 2005 MBCA 41, dated April 6, 2005, is dismissed. Rejeté(e) |
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| 2005-09-02 | Correspondance provenant de, Justice Canada re: changement de procureur à compter du 6 sept./05 de Robert Maertens à Rodney G. Garson (par courriel) | Sa Majesté la Reine |
| 2005-08-08 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 2005-11-07, JC Bi Cha Décision en délibéré |
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| 2005-06-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-06-27 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-06-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2005-06-02 | Demande d'autorisation d'appel, Manque l'ordonnance de la C/A - Reçu le 20 juin 2005, complété le : 2005-06-20 | Eric Justin Sinclair |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sinclair, Eric Justin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sinclair, Eric Justin
Procureur(s)
Antonio G. Cellitti
668 Cordyon Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3M 0X7
Téléphone : (204) 949-7700
Télécopieur : (204) 452-0922
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
301 - 310 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 0S6
Téléphone : (204) 983-4164
Télécopieur : (204) 984-1350
Courriel : robert.maertens@justice.gc.ca
Correspondant
284 Wellington Street, Suite 2311
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
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Mots-clés
Aucun.
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Après avoir été témoins d'une interaction entre le conducteur d'une automobile et un autre individu dans un stationnement, des policiers ont suivi l'automobile et vérifié sa plaque d'immatriculation. Ces vérifications n'ayant rien donné, ils ont intercepté le véhicule. Le conducteur n'avait aucune pièce d'identité sur lui et a affirmé conduire alors que son permis était suspendu. Un policier lui a demandé de sortir de son véhicule et, pendant qu'il s'exécutait, le policier a remarqué la présence de deux boules en papier d'aluminium sur le siège du conducteur et d'un téléphone cellulaire qui sonnait dans l'auto. Il a soupçonné que les paquets en papier d'aluminium contenaient des stupéfiants. Il a procédé à une fouille par palpation sur la personne du demandeur et saisi de l'argent. Il a ouvert les paquets en papier d'aluminium et y a trouvé une substance ayant l'aspect de la cocaïne. Il a ensuite procédé à l'arrestation du conducteur pour trafic de cocaïne et possession de produits de la criminalité. La substance saisie était effectivement de la cocaïne. Le juge du procès a estimé que la fouille et la saisie contrevenaient à l'art. 8 de la Charte. Il a exclu la preuve et acquitté le conducteur. La Cour d'appel a annulé les acquittements et ordonné la tenue d'un nouveau procès. Le litige porte sur la validité de l'arrestation et l'admissibilité de la preuve.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
04-01-24957
Applicant acquitted of possession of cocaine for the purposes of trafficking contrary to s.5(2) of the Controlled Drugs and Substances Act, 1996 c. 19 and possessionof proceeds of crime contrary to s. 354 of the Criminal Code R.S. 1985, c. C-46
Cour d’appel du Manitoba
AR04-30-05954, 2005 MBCA 41
Appeal allowed; Acquittal set aside and new trial ordered
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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