Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel (Excluant la Charte) - Preuve - Témoins - Habilité - Conjoints - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que l’inhabilité du conjoint à témoigner constituait un facteur à considérer selon l’exception raisonnée à la règle du ouï-dire, laquelle interdisait l’admission en preuve des déclarations faites avant le procès de Darlene Couture pour le motif qu’elle était mariée avec l’intimé au moment où elle a fait ces déclarations à la police?

L’intimé, David Couture, a été déclaré coupable de deux chefs d’accusation de meurtre au deuxième degré relativement au meurtre de deux jeunes femmes survenu en 1986. L’épouse de l’intimé, Darlene Couture, a rencontré l’accusé en 1989 alors qu’il était détenu relativement à d’autres accusations. En 1996, elle s’est mariée avec l’intimé. En 1997, elle a fait deux déclarations à la police concernant des révélations que l’accusé lui avait faites peu de temps après qu’ils se soient connus, et avant qu’ils se marient. Au moment des déclarations, Mme Couture était séparée de son mari; ils se sont toutefois réconciliés par la suite et étaient toujours mariés au moment du procès. Le juge du procès a admis les déclarations, décision qui a cependant été infirmée par la Cour d’appel. Cette dernière a ordonné la tenue d’un nouveau procès.