Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne (civil) - Droit du travail - Droit des professions - Législation - Interprétation - Enquête disciplinaire du syndic des pharmaciens - Compagnie pharmaceutique visée par une injonction de produire des documents dans le cadre d’une enquête relative aux avantages versés illégalement aux pharmaciens par des fabricants de médicaments génériques - Charte canadienne des droits et libertés, art. 8 - Code des professions, L.R.Q. ch. C-26, art. 2, 114 et 122 - Dans le cadre d’une enquête, le syndic d’un ordre professionnel peut-il exiger d’un tiers qu’il fournisse des documents? - La Cour supérieure pouvait-elle émettre une injonction contraignant l’intimée Pharmascience à remettre au syndic les documents recherchés?

Le syndic des pharmaciens a ouvert, en 2003, une enquête relative à une pratique contraire à l’éthique professionnelle des pharmaciens et qui consiste à recevoir des avantages financiers de la part de fabricants de médicaments génériques. L’information dont dispose le syndic implique Pharmascience, un important fabricant. Le syndic s’adresse à Pharmascience et à M. Goodman, pharmacien, co-fondateur et président du conseil de direction de l’entreprise, afin d’obtenir tous les documents nécessaires à la poursuite de son enquête.

Pharmascience et M. Goodman s’adressent à la Cour supérieure, par requête, afin d’obtenir un jugement déclaratoire selon lequel l’art. 122 du Code des professions, sur lequel s’appuie le syndic, leur est inopposable voire contraire aux Chartes. Le syndic réagit en déposant une demande reconventionnelle, par laquelle il réclame une ordonnance de produire les documents en litige.

La Cour supérieure rejette la requête pour jugement déclaratoire et accueille plutôt la demande reconventionnelle du syndic. Elle ordonne à Pharmascience de remettre au syndic les documents réclamés ainsi que l’exécution provisoire nonobstant appel. La Cour d’appel renverse ce jugement. D’après elle, l’interprétation appropriée et constitutionnelle de l’art. 122 du Code des professions fait en sorte que, à tout le moins en dehors du cadre d’une plainte formelle, le pouvoir de contrainte conféré au syndic ne puisse s’exercer que contre les professionnels eux-mêmes tandis que les deux personnes visées seraient des tiers.

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