Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Est-il erroné de dire au jury que des déclarations incriminantes peuvent avoir plus de poids que des déclarations disculpatoires intéressées pour le motif qu'une telle directive nuit à l'accusé et favorise l'inversion du fardeau de la preuve?

M. Samuels a été déclaré coupable du meurtre au premier degré de sa conjointe de fait, Barbara Lanthier. Il a appelé de sa déclaration de culpabilité devant la Cour d'appel de l'Ontario. L'appel a été accueilli et un nouveau procès a été ordonné. Le ministère public demande l'autorisation d'appeler et le rétablissement de la déclaration de culpabilité.

M. Samuels a été accusé de meurtre près de 19 mois après le décès de Mme Lanthier. Selon le ministère public, il aurait planifié le meurtre de Mme Lanthier afin de toucher une indemnité au titre d'une police d'assurance-vie. La principale question était de savoir si Mme Lanthier était décédée à la suite d'un accident ou si M. Samuels l'avait assassinée et avait simulé un accident.

Le juge du procès a notamment donné au jury la directive suivante :

[traduction] En l'espèce, les déclarations de l'accusé Samuels comportent à la fois des aveux ou des confessions ainsi que des excuses qui tendent à l'innocenter. Il arrive souvent, dans le comportement humain normal, que des déclarations de nature incriminante, comme des aveux ou des confessions, soient susceptibles d'être véridiques, sinon à quoi bon les faire? En revanche, les excuses données pour expliquer son comportement n'ont pas nécessairement la même valeur persuasive. . . .
La Cour d'appel a conclu que le juge du procès a commis une erreur en affirmant que les déclarations de M. Samuels comportaient des « confessions », des « aveux » ou des « excuses ». Le reste de son exposé n'a pas remédié à cette directive, et il ne convenait pas en l'espèce d'appliquer la disposition réparatrice du sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel.