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31020
Rita Graveline c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-05-15 | Appel fermé | |
| 2006-04-28 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2006-04-28 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2006-04-27 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ba Bi LeB F Abe Cha, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-002095-014, en date du 1er juin 2005, entendu le 14 mars 2006, est accueilli et le verdict d'acquittement est rétabli. Accueilli |
|
| 2006-03-24 | Transcription reçue, (35 pages) | |
| 2006-03-14 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2006-03-14 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Rita Graveline |
| 2006-03-14 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2006-03-14 |
Audition de l'appel, 2006-03-14, JC Ba Bi LeB F Abe Cha Jugement en délibéré |
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| 2006-03-01 | Avis de comparution, Isabelle Doray sera présente à l'audition. | Rita Graveline |
| 2006-02-24 | Avis de comparution, Denis Pilon, Martin Côté et Jean-Pierre Proulx seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2006-01-26 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2006-01-26 | Sa Majesté la Reine |
| 2006-01-23 | Mémoire de l'intimé(e), (CD-Rom reçu le 25 jan. 06), complété le : 2006-01-31 | Sa Majesté la Reine |
| 2006-01-23 | Appel prêt pour audition | |
| 2005-12-09 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2005-12-08 |
Audition d'appel mise au rôle, 2006-03-14, antérieurement le 13, 11 et 21 mar. 06 Jugement en délibéré |
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| 2005-11-28 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Signification à suivre - reçue le 29/11/2005 - Signif. orig. reçue le 05/12/2005)., complété le : 2005-11-29 | Rita Graveline |
| 2005-11-28 | Dossier de l'appelant(e), (Vol. 1 à 10 - signification à suivre - reçue le 29/11/2005 - Signif. orig. reçue le 05/12/2005)., complété le : 2005-11-29 | Rita Graveline |
| 2005-11-28 | Mémoire de l'appelant(e), (signification reçue le 29/11/2005 - Cédérom révisé reçu le 8 déc. 05 - Signif. orig. reçue le 05/12/2005)., complété le : 2005-11-29 | Rita Graveline |
| 2005-10-07 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le dossier, recueil de sources au 30 nov. 05, Reg Accordée |
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| 2005-10-07 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2005-10-05 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Jean Campeau, complété le : 2005-10-05 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-09-30 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le dossier, mémoire et recueil de sources au 30 nov./05, complété le : 2005-09-30 | Rita Graveline |
| 2005-08-30 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2005-07-27 | Avis d'appel, 3 copies, complété le : 2005-07-27 | Rita Graveline |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Graveline, Rita | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Graveline, Rita
Procureur(s)
15e étage
507 place d'Armes
Montréal, Québec
H2Y 2W8
Téléphone : (514) 288-6070
Télécopieur : (514) 845-5546
Courriel : idoray@aadm.ca
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Martin Côté
Jean-Pierre Proulx
17, rue Laurier, bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : dpilon@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Défense - Légitime défense - Vraisemblance de la légitime défense - Le juge du procès a-t-il erré dans ses directives au jury, notamment en ce qui a trait à la défense de la légitime défense?
Le 10 août 1999, Rita Graveline tue son conjoint durant son sommeil. L’incident a lieu à la suite d’une dispute au cours de laquelle Mme Graveline a été maltraitée physiquement. Mme Graveline est accusée de meurtre au second degré. Des témoins rapportent que celle-ci a souvent été victime de la violence verbale et physique de son époux. Le juge du procès donne des directives en rapport avec la défense d’automatisme sans troubles mentaux. Considérant la preuve d’expert relative au syndrome de la femme battue, le juge propose également la défense de la légitime défense. Le jury acquitte Mme Graveline. Le ministère public interjette appel de l’acquittement aux motifs que le juge a erré en proposant la légitime défense. Le verdict est annulé par la Cour d’appel et un nouveau procès est ordonné. La juge Rousseau-Houle est dissidente.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
550-01-002547-992
Appelante déclarée non-coupable de meurtre au deuxième degré et d'homicide involontaire
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-002095-014
Appel accueilli
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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