Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit constitutionnel - Partage des compétences - Droit maritime - Limitation de la responsabilité - Compétence de la Cour fédérale - Le demandeur a subi des lésions corporelles à côté d’une embarcation de plaisance qu’on venait de retirer d’un lac - L’incident relèvet-il du « droit maritime » qui ressortit à la Cour fédérale en vertu de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F-7, permettant à celle-ci de statuer sur la question de la limitation de la responsabilité relative à une créance pour lésions corporelles présentée en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R.C. 1985, ch. S.9, modifiée par la Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime), L.C. 1998, ch. 6?

Après une journée d’excursion en bateau sur un lac avec son ami Simms, l’intimé Isen a placé son bateau sur une remorque qu’il a tirée hors de l’eau avec son automobile dans un parc de stationnement adjacent au lac. Pendant que Isen faisait le nécessaire en vue de transporter son bateau à un autre lac, Simms était debout à côté du bateau. Isen a entrepris de bien fixer la bâche du moteur au moyen d’un câble élastique, accrochant un bout du câble sur un taquet fixé sur le bord du bateau et en accrochant l’autre extrémité de l’autre côté du bateau après étirement du câble sur la largeur du bateau. La corde a glissé de ses mains et le crochet en métal est allé frapper l’oeil de Simms. Par suite des lésions qu’il a subies, Simms a intenté une action réclamant 2 000 000 $ en dommages-intérêts. En outre, son épouse a réclamé 200 000 $ en vertu de la Loi sur le droit de la famille. Isen a présenté une demande distincte à la Cour fédérale, lui demandant de limiter sa responsabilité à 1 000 000 $ en application du par. 577(1) de la Loi sur la marine marchande du Canada, modifiée. Les parties ont convenu que le bateau de Isen était un « navire » au sens de la Loi, mais la question était de savoir si les créances des Simms résultent d’un événement « impliquant un navire », constituant ainsi une question de droit maritime, ou s’il s’agissait d’une question de compétence provinciale touchant à la propriété et aux droits civils.

La Cour fédérale a conclu que les lésions corporelles subies par Simms constituaient des « créances nées d’un même événement impliquant un navire jaugeant moins de 300 tonneaux ». La décision portant que la Cour fédérale avait compétence pour statuer sur la question de la limitation de la responsabilité a été confirmée en appel.