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31029
Jocelyn Hotte c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-04-05 | Appel fermé | |
| 2006-03-27 | Transcription reçue, (30 pages) | |
| 2006-03-20 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2006-03-20 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2006-03-17 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ba Bi LeB De Abe Cha, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-002499-034, en date du 17 juin 2005, a été entendu aujourd'hui et le jugement suivant a été rendu : La Juge en chef (oralement) – Il n'est pas nécessaire de vous entendre, Maître Bouthillier. Le pourvoi est rejeté pour les motifs exposés par le juge Doyon pour la majorité de la Cour d'appel. Rejeté(e) |
|
| 2006-03-17 | Documentation supplémentaire, Jugement Haughton c. Reine - Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2006-03-17 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (2 volumes) (10 copies) | Jocelyn Hotte |
| 2006-03-17 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2006-03-17 |
Audition de l'appel, 2006-03-17, JC Ba Bi LeB De Abe Cha Jugement rendu |
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| 2006-03-14 | Correspondance provenant de, Rock Vleminckx Dury Lanctôt en date du 9 mars 06 re: video contenant l'interrogatoire de Jocelyn Hotte (envoyée à la Cour le 16 mars/06) | Jocelyn Hotte |
| 2006-03-07 | Avis de comparution, Anne-Marie Lanctôt, Nellie Benoit et Johanne St-Gelais seront présentes à l'audition. | Jocelyn Hotte |
| 2006-02-23 | Avis de comparution, Louis Bouthillier sera présent à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2006-02-23 | Correspondance provenant de, Louis Bouthillier re: changement à porter au mémoire de l'intimée. Distribués au hussier pour changer les copies des juges. | Sa Majesté la Reine |
| 2006-02-01 | Appel prêt pour audition | |
| 2006-01-31 | Avis de comparution, Nellie Benoît, Anne-Marie Lanctôt et Johanne St-Gelais seront présentes à l'audition. | Jocelyn Hotte |
| 2006-01-25 | Recueil de sources de l'intimé(e), (mauvaise couleur / nouvelles couvertures demandées - remplacées le 2 fév./06), complété le : 2006-02-02 | Sa Majesté la Reine |
| 2006-01-25 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2006-01-25 | Sa Majesté la Reine |
| 2006-01-25 | Dossier de l'intimé(e), (joint avec deux CD-Rom qui sont les pièces P-8, P-9 et P-10), complété le : 2006-01-25 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-12-08 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2005-12-08 |
Audition d'appel mise au rôle, 2006-03-17, antérieurement le 20 jan. et 15 fév. 06 Jugement rendu |
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| 2005-11-30 | Dossier de l'appelant(e), (Vol. 1 à 15) (Signif. orig. reçue le 06/12/2005), complété le : 2005-11-30 | Jocelyn Hotte |
| 2005-11-30 | Mémoire de l'appelant(e), (Cédérom révisé reçu le 8 déc. 05) (Signif. orig. reçue le 06/12/2005) (nouveau cédérom reçu le 1 mars 06), complété le : 2005-11-30 | Jocelyn Hotte |
| 2005-11-04 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2005-11-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le dossier, mémoire et recueil de sources de l'appelant au 1 déc. 05, Reg Accordée |
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| 2005-11-03 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2005-11-03 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de S. E. Roussel (par télécopieur), complété le : 2005-11-03 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-11-01 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le dossier, le mémoire et le recueil de sources le 1 déc./05, complété le : 2005-11-01 | Jocelyn Hotte |
| 2005-08-30 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2005-08-09 | Avis d'appel, complété le : 2005-08-09 | Jocelyn Hotte |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hotte, Jocelyn | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hotte, Jocelyn
Procureur(s)
Anne-Marie Lanctôt
Johanne St-Gelais
Montréal, Québec
H2L 3Z2
Téléphone : (514) 526-6625
Télécopieur : (514) 524-4341
Courriel : info@rvdl.ca
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Louis Bouthillier
4.100 - 1, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Télécopieur : (514) 873-9895
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Défense - Défense d’automatisme avec troubles mentaux - Le juge avait-il l’obligation de soumettre au jury la défense d’automatisme avec troubles mentaux? - Le juge a-t-il erré dans ses directives relatives aux témoignages des experts? - Le juge devait-il instruire le jury sur l’impact de l’état mental de l’accusé?
Jocelyn Hotte est accusé du meurtre au premier degré de son ex-compagne, ainsi que de trois tentatives de meurtre. Hotte prétend qu’il n’a pu préméditer ses actes, puisqu’au moment des événements il souffrait d’une dépression. Le jury rejette cette proposition et déclare Hotte coupable des crimes allégués. La Cour d’appel rejette le pourvoi. Le juge Beauregard est dissident.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-01-008370-014
Hotte déclaré coupable de meurtre au premier degré, ainsi que de trois tentatives de meurtre
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-002499-034
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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