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31067

Dell Computer Corporation c. Union des consommateurs, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2007-09-12 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2007-07-17 Appel fermé
2007-07-16 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2007-07-16 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2007-07-16 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2007-07-13 Jugement rendu sur l'appel, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-014209-043, en date du 30 mai 2005, entendu le 13 décembre 2006, est accueilli, l'arrêt de la Cour d'appel est infirmé, la demande de M. Dumoulin est renvoyée à l'arbitrage et la requête pour autorisation d'exercer un recours collectif est rejetée, le tout avec dépens. Les juges Bastarache, LeBel et Fish sont dissidents.
Accueilli, avec dépens
2007-02-01 Transcription reçue, (81 pages)
2007-01-19 Recueil de sources de l'appelant(e), (suite à la lettre de la Cour du 21 déc. 06 re : projet de loi 48) (soumis à la Cour le 22 jan. 07), complété le : 2007-01-19 Dell Computer Corporation
2007-01-19 Mémoire supplémentaire, de l'appelante (suite à la lettre de la Cour du 21 déc. 06 re : projet de loi 48)(CD-Rom reçu le 22 jan. 07) (soumis à la Cour le 22 jan. 07), complété le : 2007-01-22 Dell Computer Corporation
2007-01-19 Recueil de sources de l'intimé(e), (suite à la lettre de la Cour du 21 déc. 06 re : projet de loi 48) (soumis à la Cour le 22 jan. 07), complété le : 2007-01-25 Union des consommateurs
2007-01-19 Mémoire supplémentaire, des intimés (suite à la lettre de la Cour du 21 déc. 06 re : projet de loi 48) (soumis à la Cour le 22 jan. 07), complété le : 2007-01-25 Union des consommateurs
2006-12-21 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties pour leur demander de présenter par écrit d'ici le 19 Jan. 07 des observations sur l'incidence du projet de loi no 48 (joint avec 31383)
2006-12-13 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2006-12-13 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada, Centre pour la défense de l'intérêt public
2006-12-13 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Union des consommateurs
2006-12-13 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Dell Computer Corporation
2006-12-13 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2006-12-13 Audition de l'appel, 2006-12-13, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro
Jugement en délibéré
2006-12-08 Correspondance provenant de, Mahmud Jamal daté du 8 décembre 2006. Re: Ordre des avocats à l'audition. Dell Computer Corporation
2006-12-08 Correspondance provenant de, Careen Hannouche daté du 8 décembre 2006. Re: Ordre des avocats à l'audition. Union des consommateurs
2006-11-23 Avis de comparution, Brian Casey et Janet Mills seront présents à l'audition. ADR Chambers Inc.
2006-11-20 Avis de comparution, Mistrale Goudreau et Philippe Lawson seront présents à l'audition. Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada, Centre pour la défense de l'intérêt public
2006-11-17 Avis de comparution, Mahmud Jamal, Anne-Marie Lizotte et Dominic Dupoy seront présents à l'audition. Dell Computer Corporation
2006-11-14 Avis de comparution, Pierre Bienvenu, Frédéric Bachand et Azim Hussain seront présents à l'audition. Cour d'arbitrage international de Londres
2006-11-14 Avis de comparution, Stefan Martin et Margaret Weltrowska seront présents à l'audition. ADR Institute of Canada
2006-11-10 Avis de comparution, Ronald Bourguignon, Yves Lauzon et Careen Hannouche seront présents à l'audition. Union des consommateurs
2006-10-31 Documentation supplémentaire, Autorités supplémentaires des intimés (signification à suivre - Reçu le 14 novembre 2006), complété le : 2006-11-15 Union des consommateurs
2006-10-31 Mémoire en réplique sur un appel, (signification et cécérom reçu le 14 nov. 06), complété le : 2006-11-15 Union des consommateurs
2006-10-05 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), de S. Gomery datée du 5 octobre 2006 (télécopieur), complété le : 2006-10-05 Cour d'arbitrage international de Londres
2006-10-05 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel
2006-10-05 Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, F, La requête soit accordée en partie et que les intimés soient autorisés à produire un seul mémoire de réplique d'au plus 10 pages et un recueil de sources supplémentaires à l'encontre des mémoires des intervenantes ADR Chambers Inc., ADR Institute of Canada et London Court of International Arbitration, la signification et le dépôt devant être faits le ou avant le 31 octobre 2006.
Accueilli en partie
2006-10-05 Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, F
2006-10-04 Correspondance provenant de, Careen Hannouche datée du 4 oct. 06 re : ne déposera pas de réplique à la réponse de M. Jamal Union des consommateurs
2006-10-03 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), de Mahmud Jamal datée du 3 oct. 06, complété le : 2006-10-03 Dell Computer Corporation
2006-09-29 Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, aux mémoires des intervenants, complété le : 2006-09-29 Union des consommateurs
2006-09-25 Documentation supplémentaire, Jurisprudence supplémentaire (Cédé reçu le 26 sep. 06) Dell Computer Corporation
2006-09-25 Mémoire en réplique sur un appel, Suite à l'ordonnance du juge Fish du 27 juillet 06 (Cédé demandé), complété le : 2006-09-27 Dell Computer Corporation
2006-09-20 Ordonnance de, F, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE rendue par le juge Fish le 27 juillet 2006, accordant l'autorisation d'intervenir à la Canadian Internet Policy et Centre pour la défence de l'intérêt public; par l'ADR Chambers Inc.; à l'ADR Institute of Canada; et par la Cour d'arbitrage international de Londres;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ que ces intervenantes pourront présenter chacune une plaidoirie orale d'au plus quinze (15) minutes lors de l'audition de l'appel.
Accordée
2006-09-15 Recueil de sources, (Vol. 1 % 2), complété le : 2006-09-15 Cour d'arbitrage international de Londres
2006-09-15 Mémoire de l'intervenant(e), tel que l'ordonnance du juge Fish en date du 27 juillet 06, complété le : 2006-09-15 Cour d'arbitrage international de Londres
2006-09-15 Recueil de sources, complété le : 2006-09-15 ADR Institute of Canada
2006-09-15 Mémoire de l'intervenant(e), tel que l'ordonnance du juge Fish du 27 juillet (CD reçu le 22 sep. 06), complété le : 2006-09-25 ADR Institute of Canada
2006-09-15 Recueil de sources, complété le : 2006-09-15 ADR Chambers Inc.
2006-09-15 Mémoire de l'intervenant(e), tel que dans l'ordonnance du juge Fishe du 27 juillet 06 (CD manque - Reçu le 29 novembre 2006), complété le : 2006-11-29 ADR Chambers Inc.
2006-09-15 Recueil de sources, Vol. 1 à 3, complété le : 2006-09-15 Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada, Centre pour la défense de l'intérêt public
2006-09-14 Mémoire de l'intervenant(e), tel que dans l'ordonnance de Fish J. en date du 27 juillet 06, complété le : 2006-09-14 Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada, Centre pour la défense de l'intérêt public
2006-08-23 Avis d'audition envoyé aux parties
2006-08-21 Audition d'appel mise au rôle, 2006-12-13, (antérieurement le 17 oct. 06)
Jugement en délibéré
2006-07-27 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LE JUGE FISH)
2006-07-27 Décision sur requête en autorisation d'intervention, F, UPON APPLICATIONS by the Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic and the Public Interest Advocacy Centre; by the ADR Chambers Inc.; and, by the ADR Institute of Canada for leave to intervene in the above appeal;
AND UPON APPLICATION by the London Court of International Arbitration for an extension of time to apply for leave to intervene and for leave to intervene in the above appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion for leave to intervene of the applicants, the Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic and the Public Interest Advocacy Centre, is granted and the applicants shall be entitled to serve and file a single factum not to exceed 20 pages in length on or before September 15, 2006.
The motion for leave to intervene of the applicant, the ADR Chambers Inc., is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length on or before September 15, 2006.
The motion for leave to intervene of the applicant, the ADR Institute of Canada, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length on or before September 15, 2006.
The motion for an extension of time to apply for leave to intervene and for leave to intervene of the applicant, the London Court of International Arbitration, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length on or before September 15, 2006.
The requests to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
The interveners shall not be entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by their intervention.
IT IS FURTHER ORDERED THAT:
The appellant, Dell Computer Corporation, may file a reply factum to the factum of the interveners Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic and the Public Interest Advocacy Centre not to exceed 10 pages in length on or before September 25, 2006.
Accordée
2006-07-27 Présentation de requête en autorisation d'intervention, F
2006-07-24 Recueil de sources de l'intimé(e), (signification reçue le 26 juillet 06), complété le : 2006-07-27 Union des consommateurs
2006-07-24 Dossier de l'intimé(e), signification reçu le 26 juillet 06, complété le : 2006-07-27 Union des consommateurs
2006-07-24 Mémoire de l'intimé(e), Signification et cédérom reçu le 26 juillet 06 (nouveau CD reçu le 8 août 06), complété le : 2006-07-27 Union des consommateurs
2006-07-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de C. Hannouche datée du 19 juillet 2006 (télécopieur) re: intervention par London Court of international Arbitration, complété le : 2006-07-19 Union des consommateurs
2006-07-10 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR ABELLA J.)
2006-07-10 Décision sur requête en prorogation de délai, Abe, À LA SUITE D'UNE DEMANDE des intimés visant à obtenir une prorogation de délai pour signifier et déposer leur mémoire, leur dossier et leur recueil de sources au 15 août 2006 et pour obtenir l'autorisation de plaider oralement lors de l'audition de l'appel;
APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT:
1. La requête est accordée en partie.
2. Les intimés doivent signifier et déposer leur mémoire, leur dossier et leur recueil de sources au plus tard le 24 juillet 2006.
3. Les intimés sont autorisés à plaider oralement lors de l'audition de l'appel.
Accueilli en partie
2006-07-10 Présentation de requête en prorogation de délai, Abe
2006-07-10 Appel prêt pour audition
2006-07-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Mahmud Jamal datée du 7 juillet 06 (par London Court of Int. Arb.), complété le : 2006-07-07 Dell Computer Corporation
2006-07-07 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Mahmud Jamal datée du 7 juillet 06, complété le : 2006-07-07 Dell Computer Corporation
2006-07-07 Requête en prorogation de délai, pour déposer le dossier, le mémoire et les sources des intimés au 15 août 06, complété le : 2006-07-07 Union des consommateurs
2006-07-06 Recueil de sources, au soutien à la requête en intervention (3 copies - format livre), complété le : 2006-07-06 Cour d'arbitrage international de Londres
2006-07-06 Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec prorogation) 3 copies - format livre, complété le : 2006-07-06 Cour d'arbitrage international de Londres
2006-06-23 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Mistrale Goudreau datée du 23 juin 06, complété le : 2006-06-23 Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada, Centre pour la défense de l'intérêt public
2006-06-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de M. Jamal datée du 19 juin 2006 (télécopieur) re: réponse aux 3 interventions, complété le : 2006-06-20 Dell Computer Corporation
2006-06-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, de ADR Chambers re: s'oppose à la demande en intervention (c.c. aux parties), complété le : 2006-06-16 Union des consommateurs
2006-06-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), of ADR Institute re: s'oppose à la demande d'intervention (c.c. aux parties), complété le : 2006-06-16 Union des consommateurs
2006-06-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de la Clinique d'intérêt public re: consentement (c.c. aux parties), complété le : 2006-06-16 Union des consommateurs
2006-06-13 Requête en autorisation d'intervention, 3 copies - format livre, complété le : 2006-06-13 ADR Institute of Canada
2006-06-13 Requête en autorisation d'intervention, 3 copies - format livre, complété le : 2006-06-13 ADR Chambers Inc.
2006-06-09 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2006-06-09 Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada, Centre pour la défense de l'intérêt public
2006-05-15 Dossier de l'appelant(e), (Vol. 1 à 4), complété le : 2006-05-15 Dell Computer Corporation
2006-05-15 Recueil de sources de l'appelant(e), (Vol. 1 à 4), complété le : 2006-05-15 Dell Computer Corporation
2006-05-15 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2006-05-15 Dell Computer Corporation
2006-05-02 Correspondance provenant de, Le bureau de Bergeron, Gaudreau, Laporte agi comme agent pour les intimés. Union des consommateurs
2006-02-20 Avis d'appel, complété le : 2006-02-20 Dell Computer Corporation
2006-02-14 Dossier de la cour d'appel, (1 boîte)
2006-02-07 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2006-01-20 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2006-01-20 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2006-01-19 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-014209-043, daté du 30 mai 2005, est accordée avec dépens en faveur de la demanderesse quelle que soit l'issue de l'appel.
Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel
2005-12-12 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De
2005-09-21 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Ne déposera pas de réponse, complété le : 2005-09-21 Union des consommateurs
2005-08-30 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2005-08-29 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-08-29 Dell Computer Corporation

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Dell Computer Corporation Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Union des consommateurs Intimé(e) Actif
Dumoulin, Olivier Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada, Centre pour la défense de l'intérêt public Intervenant(e) Actif
ADR Chambers Inc. Intervenant(e) Actif
ADR Institute of Canada Intervenant(e) Actif
Cour d'arbitrage international de Londres Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Dell Computer Corporation

Procureur(s)
Mahmud Jamal
Babak Barin
Anne-Marie Lizotte
Dominic Dupoy
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
Box 50, 1 First Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 862-6764
Télécopieur : (416) 862-6666
Courriel : mjamal@osler.com
Correspondant
Patricia J. Wilson
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com

Partie : Union des consommateurs

Procureur(s)
Yves Lauzon
Ronald Bourguignon
Careen Hannouche
Lauzon Bélanger
286, rue Saint-Paul Ouest, Suite 100
Montréal, Québec
H2Y 2A3
Téléphone : (514) 844-4646
Télécopieur : (514) 844-7009
Courriel : ylauzon@lauzonbelanger.qc.ca
Correspondant
Richard Gaudreau
Bergeron, Gaudreau, Laporte
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com

Partie : Dumoulin, Olivier

Procureur(s)
Yves Lauzon
Lauzon Bélanger
286, rue Saint-Paul Ouest, Suite 100
Montréal, Québec
H2Y 2A3
Téléphone : (514) 844-4646
Télécopieur : (514) 844-7009
Courriel : ylauzon@lauzonbelanger.qc.ca
Correspondant
Richard Gaudreau
Bergeron, Gaudreau, Laporte
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com

Partie : Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada, Centre pour la défense de l'intérêt public

Procureur(s)
Mistrale Goudreau
Philippa Lawson
University of Ottawa
Fauteux Hall, Room 200
57 Louis-Pasteur Street
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 3673
Télécopieur : (613) 562-5121
Courriel : mistrale.goudreau@uottawa.ca

Partie : ADR Chambers Inc.

Procureur(s)
J. Brian Casey
Janet Mills
John Pirie
Baker & McKenzie LLP
BCE Place, P.O. Box 874
181 Bay Street, Suite 2100
Toronto, Ontario
M5J 2T3
Téléphone : (416) 865-6979
Télécopieur : (416) 863-6275
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : ADR Institute of Canada

Procureur(s)
Stefan Martin
Margaret Weltrowska
Fraser Milner Casgrain LLP
1, Place Ville-Marie
Bureau 3900
Montréal, Québec
H3B 4M7
Téléphone : (514) 878-5832
Télécopieur : (514) 866-2241
Courriel : stefan.martin@fmc-law.com
Correspondant
Thomas A. Houston
Fraser Milner Casgrain LLP
99 Bank Street
Suite 1420
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690

Partie : Cour d'arbitrage international de Londres

Procureur(s)
Pierre Bienvenu
Azim Hussain
Frédéric Bachand
Ogilvy Renault LLP
1981, avenue McGill Collège
Bureau 1100
Montréal, Québec
H3A 3C1
Téléphone : (514) 847-4452
Télécopieur : (514) 286-5474
Correspondant
Martha A. Healey
Ogilvy Renault LLP
1500 - 45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8638
Télécopieur : (613) 230-5459

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Entre les 4 et 7 avril 2003, l’appelante Dell Computer Corporation a affiché sur son site Web des prix de vente erronés pour des ordinateurs de poche. Le 7 avril, l’intimé Dumoulin a commandé un de ces ordinateurs par l’entremise du site Web. Le même jour, Dell a affiché un avis sur son site indiquant l’erreur de prix. Le lendemain, Dell a écrit à M. Dumoulin pour l’informer qu’elle ne pouvait donner suite à sa commande.

L’intimée, l’Union des consommateurs, a demandé à la Cour supérieure l’autorisation d’intenter un recours collectif au nom de tous les consommateurs ayant acheté ou tenté d’acheter un ordinateur de poche par l’entremise du site Web de Dell au cours de la période visée. Dell a présenté une requête en exception déclinatoire devant la Cour supérieure pour défaut de compétence ratione materiae à la lumière de la clause d’arbitrage contenue dans les conditions de vente affichées sur le site Web de Dell. Cette clause veut que tout litige soit réglé par voie d’arbitrage obligatoire organisé par le National Arbitration Forum, situé aux États-Unis.

La Cour supérieure a rejeté la requête de Dell et autorisé le recours collectif. Elle a statué que sous le régime de l’art. 3149 du C.c.Q., le fait de se soustraire à la compétence des autorités québécoises ne peut être opposable au consommateur. La Cour d’appel a rejeté l’appel, mais pour des motifs différents. Selon elle, l’art. 3149 du C.c.Q. ne s’applique pas, mais la clause d’arbitrage n’est pas opposable au consommateur puisqu’il s’agit d’une clause externe qui n’a pas été portée à la connaissance du consommateur (art. 1435 du C.c.Q.).

Décisions des juridictions inférieures

Le 16 janvier 2004
Cour supérieure du Québec

500-06-000199-030

Applicant's motion to dismiss the action for want of jurisdiction ratione materiae dismissed; Respondent Union des consommateurs' motion for certification of the action as a class proceeding granted

Le 3 mars 2004
Cour d’appel du Québec (Montréal)

500-09-014209-043

leave to appeal granted

Le 30 mai 2005
Cour d’appel du Québec (Montréal)

500-09-014209-043

Appeal dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-05-13