Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
31069
Robert Alan Moriyama c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-01-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-12-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2005-12-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-12-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-555-04, 2005 CAF 207, daté du 1er juin 2005, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2005-11-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Bi Cha | |
| 2005-10-07 | Recueil de sources | Robert Alan Moriyama |
| 2005-10-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2005-10-07 | Robert Alan Moriyama |
| 2005-09-27 | Recueil de sources, vol. 1 and 2 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-09-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-09-27 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-08-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2005-08-30 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-08-30 | Robert Alan Moriyama |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Moriyama, Robert Alan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Moriyama, Robert Alan
Procureur(s)
66 Wellington Street West
Suite 42000, TD Bank Tower
Toronto, Ontario
M5K 1N6
Téléphone : (416) 868-3546
Télécopieur : (416) 364-7813
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Andrea Jackett
The Exchange Tower, Ste 2400, Box 36
130 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-3689
Télécopieur : (416) 973-0810
Courriel : marty.boris@justice.gc.ca
Correspondant
Bank of Canada Building - East Tower
216 - 234 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : Christopher.Rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a fait l'objet d'une cotisation établie en application du paragraphe323(1) de la Loi sur la taxe d'accise par suite du défaut d'une société dont il était le seul administrateur d'effectuer les versements de TPS exigibles.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
2001-1954(GST)G, 2004 TCC 311
Applicant\'s appeal from assessment under s.323 of the Excise Tax Act dismissed
Cour d’appel fédérale
A-555-04, 2005 FCA 207
Appeal allowed in part
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible