Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Procès - Jury - Trois coaccusés poursuivis conjointement relativement à un seul chef d’agression sexuelle - Le verdict du jury déclarant l’appelant coupable était-il déraisonnable au sens de l’al. 686(1)a) du Code criminel parce que contraire aux verdicts du jury acquittant ses deux coaccusés?

L’exposé des faits est tiré des motifs de la cour d’appel. Le 27 mai 2000, la plaignante a visité sa tante. Elle est sortie prendre une marche un peu avant 19 h. En chemin, elle a rencontré l’appelant Roopnarine Pittiman, son frère Ryan, leur ami Goffe et Maheshwar Inderjeet à l’extérieur de la résidence de Pittiman. Les hommes l’ont invitée au sous-sol de la maison de Pittiman. Ella y est allée de son plein gré. Dans son récit des faits, la plaignante a affirmé que lorsqu’elle était assise sur le canapé, Goffe, Roopnarine et Ryan ont commencé à la toucher partout sur ses vêtements. La plaignante refusait sans cesse d’être touchée et disait qu’elle devait partir. Roopnarine et Ryan l’ont alors amenée dans la chambre à coucher, lui ont enlevé ses vêtements et les trois l’ont forcée à avoir des relations sexuelles. On ne sait pas dans quelle mesure Inderjeet a participé à ces actes.

Inderjeet a témoigné qu’il n’est pas entré dans la chambre à coucher avec la plaignante et les autres. Il a dit qu’il l’avait raccompagnée à pied chez sa tante à 22 h. La plaignante a dit qu’à cette heure-là, elle est retournée seule à pied à la maison.

La plaignante a dit à sa tante que quatre hommes l’avaient violée. La famille a appelé la police. La plaignante a été amenée à l’hôpital. À l’intérieur de son soutien-gorge, on a trouvé de la salive de Roopnarine mélangée à la salive de la plaignante. Inderjeet, le principal témoin à l’appui des allégations de la plaignante, a menti dans les trois premières déclarations faites à la police en affirmant qu’il n’était pas sur les lieux. Plus tard, Inderjeet a admis dans une déclaration qu’il était présent sur les lieux et a confirmé la version des faits donnée par la plaignante. Après qu’Inderjeet eût admis avoir été présent sur les lieux, l’appelant l’a accusé de l’avoir « mouchardé ».

Au procès, le jury a reconnu l’appelant coupable et a acquitté son frère Ryan et Goffe. En appel, la cour d’appel à la majorité a rejeté l’appel de la condamnation et l’appel de la sentence. Le juge Borins, dissident, aurait accueilli l’appel et inscrit un verdict d’acquittement; il a conclu que l’appelant avait satisfait au critère strict des verdicts contradictoires et que par conséquent, le verdict du jury le condamnant pour agression sexuelle était déraisonnable.