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31094
A. Gordon Shaw c. Zurich Canada
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-02-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2006-01-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2006-01-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2006-01-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C40475, daté du 15 juin 2005, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2005-12-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, F Abe Cha | |
| 2005-12-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Joint à 31093-31095-31099), complété le : 2005-12-15 | A. Gordon Shaw |
| 2005-12-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Joint à 31093, 31095, 31099, 31100), complété le : 2005-12-05 | Zurich Canada |
| 2005-11-08 | Demande d'autorisation d'appel, (2 volumes), AMENDÉE - Voir ordonnance de Justice Charron datée du 25 oct. 05., complété le : 2005-11-08 | A. Gordon Shaw |
| 2005-10-25 | Ordonnance sur requête en radiation | |
| 2005-10-25 |
Décision sur requête en radiation, Cha, THIS MOTION made by the respondents for an Order: 1) striking out in its entirety the affidavit of Dorothy Fong, sworn September 8, 2005, filed in support of eight above mentioned applications for leave to appeal; 2) in the alternative to (a), an order striking out paragraphs 5 to 34 and 38 to 45 of the affidavit; 3) an order extending the time within which the respondents must file responding materials to within 30 days of the later of the determination of this motion and, if so ordered, the filing of amended applications for leave to appeal; and 4) an order awarding to the respondents the costs of this motion. AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The respondents seek an order striking out in its entirety, or alternatively parts of, the affidavit of Dorothy Fong filed in support of eight applications for leave to appeal. The motion is allowed in part: a) Paragraphs 5 to 16 of affidavit describe the practices adopted by various automobile insurers in response to the McNaughton decision. Paragraphs 39 to 41 predicts that there will be unequal and inconsistent treatment of consumers in Ontario following the reversal fo the McNaughton decision. The applicants rely upon this evidence in support of the proposition that the Court of Appeal ought not to have reversed the McNaughton decision. This evidence could have formed part of the record before the Court of Appeal but did not. It therefore constitutes fresh evidence and cannot be introduced without leave. Paragraphs 5 to 16 and 39 to 41 are therefore struck. b) Paragraphs 17 and 18 describe the time plaintiffs' counsel have docketed to these proceedings and which may not be compensated as a consequence of the Court of Appeal's decision. These facts have no relevance to the question of whether the appeal raises issues of importance. They are struck. c) Paragraphs 19 to 22 are speculative and of no assistance to the Court in determining the applications for leave. They are struck out. The applicant is granted 14 days to amend its application and the respondents 30 days thereafter to respond. The respondents shall have their costs of this motion. Accueilli en partie |
|
| 2005-10-18 | Présentation de requête en radiation, Cha | |
| 2005-10-07 | Réplique à requête en radiation, (Format lettre), de J. Beedell datée du 7 octobre 2005 (télécopieur) re: ne déposera pas de réplique à la requête; aussi, déposera une réponse à la demande seulement après la décision sur la requête (joint avec 31095, 31098, 31099, 31093, 31097, 31096, 31100), complété le : 2005-10-07 | Zurich Canada |
| 2005-10-03 | Réponse à requête en radiation, (jointe avec 31095 - 31098 - 31099 - 31093 - 31097 - 31096), complété le : 2005-10-03 | A. Gordon Shaw |
| 2005-09-23 | Requête en radiation, de l'affidavit de Dorothy Fong et pour proroger les délais pour répondre à la demande d'autorisation d'appel (jointe avec 31095 - 31098 - 31099 - 31100 - 31093 - 31097 - 31096), complété le : 2005-09-23 | Zurich Canada |
| 2005-09-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2005-09-14 | Demande d'autorisation d'appel, (2 volumes), complété le : 2005-09-14 | A. Gordon Shaw |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Shaw, A. Gordon | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Zurich Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Shaw, A. Gordon
Procureur(s)
10, Bay street
Suite 1400
Toronto, Ontario
M5J 2R8
Téléphone : (416) 363-2239
Télécopieur : (416) 363-1875
Courriel : mm@mcgowanlaw.ca
Correspondant
141, Laurier Avenue West
Suite 1100
Ottawa, Ontario
K1P 5J3
Téléphone : (613) 569-9500
Télécopieur : (613) 569-9522
Partie : Zurich Canada
Procureur(s)
2700-130 King Street West, The Exchange Tower
P.O.Box 136 Stn. 1st Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1C7
Téléphone : (416) 860-0035
Télécopieur : (416) 860-0003
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit commercial - Législation - Assurance - Contrat d'assurance - Conditions légales - Quelle interprétation convent-il de donner au par. 6(7) des conditions légales prévues au Règl. de l'Ont. pris en vertu de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, ch. I.8, relativement à ce qui est nécessaire lorsqu'une automobile est irrécupérable et l'assureur automobile choisit d'acquérir l'automobile accidentée et de la vendre pour en obtenir le sauvetage?- Quelles sont les circonstances qui autorisent une cour d'appel à infirmer l'une des décisions qu'elle a elle-même prononcée dans une affaire en matière de protection des consommateurs?
Les huit assureurs intimés ont présenté une requête en rejet des huit recours collectifs alléguant l'appropriation. Les motifs invoqués dans les demandes portent que les assureurs contreviennent à la condition légale qui leur interdit de diminuer le montant des dommages-intérêts versés dans les cas de perte totale dans lesquels les assureurs demandeurs ont obtenu le sauvetage de l'automobile accidentée. La police normalisée en Ontario prévoyait que les assureurs voulaient appliquer la franchise dans les cas de perte totale, mais ne donnait aucune indication de ce qu'il adviendrait du sauvetage dans de tels cas. La police normalisée renfermait une disposition portant que le sauvetage appartiendrait à l'assureur, à son gré, mais la disposition ne précisait pas l'effet qu'aurait cette décision sur la franchise. Dans une affaire précédente, la Cour d'appel s'était fondée sur la clause attributive de prépondérance prévue dans la police normalisée portant que les conditions légales l'emporteraient sur les dispositions de la police normalisée en cas de divergence entre les deux. Le juge des requêtes a rejeté la requête des assureurs intimés. La Cour d'appel a accueilli l'appel. L'arrêt déjà rendu par la Cour d'appel a été jugé erroné. Il a été statué que la condition légale en cause ne permet pas de quantifier l'obligation des assureurs intimés de manière à pouvoir verser une indemnité dans les cas où l'assureur choisit de payer la valeur réelle en espèces de l'automobile et d'obtenir le sauvetage.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
01-CV-213320CP
Applicants' applications for an order declaring that the actual cash value as contemplated by statutory condition 6(7) of the Insurance Act is not necessarily the same as the value agreed upon for the purpose of adjusting the Applicants' claim granted. Re
Cour d’appel de l’Ontario
C40475
Appeal allowed and Applicants' actions dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
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