Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
31136
Sa Majesté la Reine c. Nicolas Devillers
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-03-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2006-03-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2006-03-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2006-03-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Québec), numéro 200-10-001576-045, daté du 27 juin 2005, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2006-03-23 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée. Accordée |
|
| 2006-02-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2006-02-13 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba LeB De | |
| 2005-10-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-10-27 | Nicolas Devillers |
| 2005-10-07 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de S. Beaudoin (télécopieur), complété le : 2005-10-07 | Nicolas Devillers |
| 2005-09-30 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-09-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-09-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2005-09-27 | Demande d'autorisation d'appel, (Motifs de la Cour d'appeal ne sont pas signés- reçus par télécopieur 6 oct/05, original reçu 21 nov/05 ), complété le : 2005-10-06 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Devillers, Nicolas | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
300, Boul. Jean-Lesage
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3500
Télécopieur : (418) 646-4919
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Devillers, Nicolas
Procureur(s)
4765 1e avenue, Bureau 280
Charlesbourg, Québec
G1H 2T3
Téléphone : (418) 622-4010
Télécopieur : (418) 622-5447
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Preuve - La Cour d'appel du Québec a-t-elle erré en droit en appliquant la norme de l'équilibre entre les éléments de preuve potentiellement confirmative et les contradictions de la déposition du témoin Éric Pichette et, subsidiairement, en concluant à un déséquilibre entre les deux en l'espèce? - La Cour d'appel du Québec a-t-elle erré en droit en concluant que les directives au jury n'avaient pas satisfait à la norme de la présentation adéquate de la thèse de la défense? - La Cour d'appel du Québec a-t-elle erré en droit en concluant que les erreurs de droit auxquelles elle a conclu entachaient l'équité du procès et rendaient de la sorte inapplicable la disposition réparatrice du sous-paragraphe 686(1)b)(iii) C.cr.
L'intimé est accusé de meurtre au premier degré et d'introduction par effraction contrairement aux articles 235 et 348(1)a)e) du Code criminel. Le meurtre de la victime résulte d'un événement qui s'est déroulé, à une date que Pichette, le témoin principal du ministère public, ne peut préciser entre le 1er janvier 2002 et le 5 mars 2002. Ce jour-là, Pichette, De Villers et la victime, planifient de voler un kilo de cocaïne en s'introduisant par effraction dans un entrepôt. Ils n'y trouvent pas la drogue. Malgré cela, sur le chemin du retour, De Villers fait part à Pichette de ses craintes quant au manque de discrétion de la victime, qui a la réputation d'être bavard. La veille du meurtre, alors que les trois amis passent une grande partie de la journée à célébrer l'anniversaire de naissance de la victime, De Villers donne plusieurs avertissements à ce dernier. Pichette témoigne que plus tard, au courant de cette soirée qui se termine chez De Villers, ce dernier tranche la gorge de la victime.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-01-070301-027
Intimé déclaré coupable de meurtre au premier degré et d'introduction par effraction contrairement aux articles 235 et 348(1)a)e) du Code criminel
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-001576-045
Appel accueilli; Verdicts de culpabilité cassés; Tenue d'un nouveau procès ordonnée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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