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31148
Sa Majesté la Reine c. Luc Gagnon
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-05-11 | Appel fermé | |
| 2006-05-05 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2006-05-05 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2006-05-04 |
Jugement rendu sur l'appel, Ba LeB De F Abe, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-002320-024, en date du 1er septembre 2005, entendu le 16 mars 2006, est accueilli et le verdict de culpabilité est rétabli. Les juges Deschamps et Fish sont dissidents. Accueilli |
|
| 2006-03-27 | Transcription reçue, (35 pages) | |
| 2006-03-16 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2006-03-16 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2006-03-16 | Audition de requête diverse, Ba LeB De F Abe | |
| 2006-03-16 |
Audition de l'appel, 2006-03-16, Ba LeB De F Abe Jugement en délibéré |
|
| 2006-03-10 | Avis de comparution, Charles Ashton et Brigitte Martin seront présents à l'audition. | Luc Gagnon |
| 2006-03-08 | Présentation de requête diverse, Ba LeB De F Abe | |
| 2006-03-08 | Avis de comparution, Henri-Pierre La Brie, Daniel Grégoire et Caroline Fontaine seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2006-03-01 | Réplique à requête diverse, (Format lettre), (envoyée aux juges le 8 mars 2006), complété le : 2006-03-01 | Luc Gagnon |
| 2006-02-27 | Mémoire supplémentaire, de l'appelant sous la règle 29(4) | Sa Majesté la Reine |
| 2006-02-16 | Mémoire de l'intimé(e), (Cédé pas en ROC - reçu le 23 fév. 06) (Règle 29(3) inclus à la page 8)(Cédé manque la page couverture et la tables de contenues)(3ème. notice, Cédé n'est pas selon nos directives - nouveau CD reçu le 15 mars 06), complété le : 2006-03-29 | Luc Gagnon |
| 2006-02-16 | Réponse à requête diverse, (reliée) - 9 copies - envoyée aux juges le 8 mars 2006, complété le : 2006-02-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2006-02-16 | Appel prêt pour audition | |
| 2006-02-09 | Avis de requête diverse, pour paiement des frais d'appel (jointe avec une requête en prorogation pour déposer les documents de l'intimé 15 jours à compter de l'ordonnance - pas nécessaire) (reliée) - envoyée aux juges le 8 mars 2006, complété le : 2006-02-09 | Luc Gagnon |
| 2005-12-22 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Signification orig. reçue le 04/01/2006), complété le : 2005-12-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-12-22 | Dossier de l'appelant(e), Vol. I à III (Signification orig. reçue le 04/01/2006), complété le : 2005-12-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-12-22 | Mémoire de l'appelant(e), (Signification orig. reçue le 04/01/2006), complété le : 2005-12-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-12-12 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, tous les parties (Temps limite sur argumentation orale). | |
| 2005-12-09 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2005-12-08 |
Audition d'appel mise au rôle, 2006-03-16 Jugement en délibéré |
|
| 2005-11-03 | Correspondance provenant de, Me Ashton(re: correspondant) | Luc Gagnon |
| 2005-10-05 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2005-09-29 | Avis d'appel, complété le : 2005-09-29 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gagnon, Luc | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Daniel Grégoire
Bureau RC-17
1111, boul. Jacques-Cartier Est
Longueuil, Québec
J4M 2J6
Téléphone : (450) 646-4012 Ext : 61135
Télécopieur : (450) 928-7486
Courriel : hplabrie@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Gagnon, Luc
Procureur(s)
Brigitte Martin
Bureau 203
359, rue Saint-Charles Ouest
Longueuil, Québec
J4H 1E7
Téléphone : (450) 928-8080
Télécopieur : (450) 928-2004
Courriel : ashton.avocats@qc.aira.com
Correspondant
1400 - 40 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-9386
Courriel : cbaxter@mccarthy.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Preuve - Agression sexuelle - Ouï-dire - L’intervention de la majorité de la Cour d’appel, notamment à l’égard de la crédibilité de l’accusé, était-elle justifiée? - Les principes des arrêts R. c. Sheppard, [2002] 1 R.C.S. 869, et R. c. Braich, [2002] 1 R.C.S. 903, ont-ils été respectés?
Luc Gagnon est accusé d’agression sexuelle, ainsi que d’avoir, à des fins sexuelles, invité, engagé ou incité un enfant âgé de moins de 14 ans à le toucher. La victime a raconté, à sa grand-mère, sa mère et à un policier, que Gagnon lui faisait goûter à son sperme. À la suite d’un voir-dire, la juge de première instance a déclaré que les propos de la victime étaient recevables. Gagnon est reconnu coupable du premier chef d’accusation et un sursis conditionnel des procédures a été ordonné quant au second chef. La Cour d’appel accueille le pourvoi. Le juge Chamberland est dissident.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
505-01-033285-012
Gagnon est reconnu coupable du premier chef d'accusation et un sursis conditionnel des procédures est ordonné quant au second chef
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-002320-024
Appel accueilli
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
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