Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure – Procédure civile – Requête en rejet d'appel – Responsabilité civile – Preuve de la faute – Preuve du lien de causalité – La Cour supérieure a-t-elle erré en concluant à l'absence de preuve de la faute et du lien de causalité? – La Cour d'appel a-t-elle erré en accueillant la requête en rejet d'appel présentée par les intimés?

Le demandeur est médecin de formation et a commencé à éprouver, en 1978, des problèmes de santé qui l'ont empêché de terminer son internat en chirurgie. Il a consulté 82 médecins différents entre 1978 et 1994. Ce n'est qu'en 1994 qu'un médecin a diagnostiqué chez lui la maladie de Cushing, une maladie rare qui lui a causé des dommages irréversibles et qui a mené à une hypophysectomie totale et à l'ablation d'une tumeur hypophysaire importante. En 1997, il a intenté une action contre douze médecins réclamant plus de 7 millions de dollars en dommages-intérêts. Seuls les intimés Launay et Boulianne demeurent visés par le recours, le Dr Therrien s'étant désisté à l'égard de cinq médecins et ayant réglé hors cour avec les autres.

Le Dr Launay, interniste et endocrinologue, a vu le Dr Therrien une seule fois, en novembre 1982, en qualité de médecin expert désigné par un assureur. Il a indiqué dans son rapport que le Dr Therrien souffrait d'une invalidité temporaire en raison d'un « [é]tat dépressif situationnel mais chronique, sévère et non traité », et a recommandé que le Dr Therrien subisse un traitement psychiatrique. Le Dr Therrien a consulté le Dr Boulianne, omnipraticien, 42 fois entre 1982 et 1994, pour des troubles mineurs. Aucun des 82 médecins consultés par le Dr Therrien n'a choisi d'enquêter sur certains des symptômes de la maladie (notamment l'hypertension, diagnostiquée pour la première fois en 1982 par le Dr Launay).

Le Dr Therrien reproche aux intimés des fautes professionnelles qui auraient eu pour effet de retarder le diagnostic de la maladie et de l'empêcher de mitiger les dommages. Le juge de la Cour supérieure a conclu que le Dr Therrien n'avait pas prouvé la faute des deux médecins et que même en supposant faite la preuve de la faute, aucun lien causal n'existait entre les actes et les dommages. La Cour d'appel a accueilli une requête en rejet d'appel présentée par les intimés au motif que l'appel n'avait aucune chance de succès.