Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Preuve - La Cour d’appel a-t-elle exercé correctement sa compétence d’entendre un appel sur « une question de droit seulement » en annulant le verdict d’acquittement et en prononçant une déclaration de culpabilité? - Le juge de première instance a-t-il omis de fournir des explications ou des motifs suffisants concernant les violations de la Charte? - L’insuffisance alléguée des motifs du juge de première instance équivaut-elle à une erreur de droit? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en jugeant de nouveau les questions relatives à la Charte et en reformulant les questions en litige?

L’exposé des faits est tiré des motifs de la Cour d’appel. Peu après minuit le 14 mai 2003, un agent de la Royal Newfoundland Constabulary a vu un véhicule stationné seul, dans le noir, près de trois commerces, une beignerie ouverte 24 heures par jour, et un poste d’essence et un restaurant tous deux fermés. Le moteur du véhicule n’était pas en marche et ses phares étaient éteints. Deux personnes occupaient les sièges avant. Le policier a éteint les phares de son véhicule , l’a avancé pour le placer à trois ou quatre pieds du véhicule stationné, du côté du passager, et s’est arrêté à la hauteur de la vitre du passager. Les occupants du véhicule semblaient tellement absorbés par ce qu’ils faisaient qu’ils n’ont pas remarqué tout de suite la présence du policier. Lorsqu’ils l’ont vu, ils ont été surpris. Le policier a témoigné avoir vu M. Chaisson, dans le siège du conducteur, qui jetait quelque chose sur le plancher et qu’il semblait chercher à pousser quelque chose sous le siège.

Le policier a demandé à M. Chaisson et au passager de sortir de la voiture, ce qu’ils ont fait. Comme le passager sortait, le policier a aperçu, bien en vue sur le plancher, un sac de plastique contenant ce qui lui semblait être de la marihuana et sur le siège, un petit morceau de ce qui semblait être de la marihuana. Le policier a arrêté M. Chaisson, l’a fait monter dans la voiture de patrouille et a appelé de l’aide. Le passager a lui aussi été arrêté et détenu près du véhicule de M. Chaisson. Le policier a ensuite fouillé le véhicule et a trouvé deux balances bien en vue, une quantité de marihuana sous le siège du conducteur et plus de marihuana dans le coffre arrière.

L’appelant a été accusé de possession de cannabis (marihuana) en vue du trafic, contrairement au par. 5(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Au procès, le juge a conclu que les droits garantis à l’appelant par la Charte avaient été violés. S’appuyant sur le par. 24(2) de la Charte, le juge a exclu les éléments de preuve obtenus lors de la fouille du véhicule. En l’absence de preuves, il a prononcé un acquittement. En appel, la Cour d’appel a accueilli l’appel, a annulé l’acquittement, a déclaré l’appelant coupable d’une infraction au par. 5(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et a renvoyé l’affaire au juge du procès pour détermination de la peine.