Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit commercial - Contrats - Dépôt - Préclusion - Transport de biens - Marchandises endommagées lors du transport par un transporteur public - La Cour d'appel a-t-elle eu tort de formuler un critère unique qui ne s'applique que lorsqu'un transporteur public cherche à opposer les moyens de défense reconnus en equity, savoir la préclusion et la renonciation, au lieu d'appliquer le critère de la préclusion auquel doit satisfaire tout autre défendeur dans une action civile?

Canfor a réclamé des dommages-intérêts à trois transporteurs publics qui ont participé au transport de la pâte de bois entre son usine en Colombie-Britannique et son client en Écosse. Le contrat de vente de la pâte de bois mentionne qu'il est fondamental que la pâte livrée soit être exempte de toute contamination. Or, à son arrivée en Écosse, la pâte était contaminée d'éclats de bois et le client l'a refusée. Au procès, le tribunal a conclu que la pâte avait été contaminée après son chargement à l'usine de Canfor dans les wagons fournis par B.C. Rail. Le contrat entre Canfor et B.C. Rail prévoyait que B.C. Rail allait veiller à ce que les wagons soient propres. La preuve a révélé que, d'une part, Canfor avait insisté pour que le transport s'effectue dans des wagons couverts et doublés intérieurement de bois, et, d'autre part, qu'elle procédait systématiquement à l'inspection et au balayage des wagons avant de charger les paquets de pâte de bois. B.C. Rail a prétendu qu'en raison de ces deux mesures de Canfor, elle avait le droit d'invoquer la renonciation et la préclusion comme moyens de défense à l'allégation de rupture du contrat.
Le juge de première instance a conclu à l'application des moyens de défense et rejeté l'action de Canfor contre les trois transporteurs. Le jugement a été infirmé en appel.