Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

À la suite d’une rencontre entre dirigeants et ingénieurs de part et d’autre, Domtar a préféré les compagnies ABB Inc. et Alstom Canada Inc. à un compétiteur pour construire et installer une chaudière de récupération munie d’un surchauffeur. Le contrat est d’environ 11 millions $. Les tubes du modèle de surchauffeur choisi sont rattachés par des attaches fixes; les attaches souples représentant un supplément d’un demi-million de dollar. La chaudière est mise en fonctionnement à l’automne 1987 et résiste mal à l’usage continu qu’en fait Domtar. Après une première explosion suivie de réparation, de nouveaux problèmes entraînent un arrêt préventif au printemps 1989. L’inspection révèle alors un degré élevé de fissuration. Divergeant d’opinion avec le fabricant quant aux causes du problème, Domtar se tourne vers le compétiteur des compagnies ABB et Alstom et remplace le surchauffeur par un surchauffeur à attaches souples. Dès 1989, elle poursuit les compagnies pour le montant total de la première vente, au motif de vice caché. En 1996, elle ajoute, à sa procédure, la base d’un manquement à l’obligation de renseigner. La Cour supérieure accorde des dommages pour manquement à l’obligation de renseignement. La Cour d’appel les accorde pour cette raison et pour vice caché, et elle en modifie le montant.

L’assureur Chubb était lié à ABB et Alstom par un contrat de cautionnement pour vice caché. En concluant à l’absence de vice caché dans le dossier principal, la Cour supérieure ne donne pas effet au contrat de cautionnement pour vice caché. La Cour d’appel estime qu’il y avait vice caché et donne effet au cautionnement.