Renseignements sur les dossiers
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31191
John Terceira c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-01-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2006-01-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2006-01-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2006-01-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, numéro M22/05, daté du 16 juin 2005, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2006-01-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
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| 2005-12-12 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, F Abe Cha | |
| 2005-12-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, F Abe Cha | |
| 2005-12-06 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), De S. Porter datée du 24 oct./05 par télécopieur, complété le : 2005-12-06 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-11-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-11-18 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-11-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2005-10-24 | Demande d'autorisation d'appel, (endossement du juge Ewaschuk reçu le 11 jan. 06), complété le : 2005-10-24 | John Terceira |
| 2005-10-24 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclu dans la demande d'autorisation d'appel) (Affidavit in support of motion rec'd. par télécopieur 9 déc. /05 - original reçu 13 déc. /05), complété le : 2005-10-24 | John Terceira |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Terceira, John | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Terceira, John
Procureur(s)
5000 Yonge Street
Suite 1708
Toronto, Ontario
M2N 7E9
Téléphone : (416) 365-1773
Télécopieur : (416) 365-0866
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4623
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : shawn.porter@jus.gov.on.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel (excluant la Charte) - Preuve - Preuve d'ADN - La personne reconnue coupable d'une infraction a-t-elle le droit d'accéder aux pièces déposées au procès et de les examiner après épuisement de tous les recours en appel?
Le demandeur, John Terceira, a sollicité la communication d'une analyse génétique de justaucorps portés par la victime d'un meurtre âgée de six ans. Les justaucorps avaient été déposés en preuve lors du procès de M. Terceira. En février 1993, M. Terceira a été déclaré coupable de meurtre au premier degré. Ce verdict a été confirmé en appel en février 1998, et par notre Cour en décembre 1999.
La Cour supérieure de l'Ontario a décidé qu'elle n'avait pas compétence pour communiquer la preuve pour qu'elle soit analysée après une déclaration de culpabilité, et que, si elle avait compétence, elle n'exercerait pas son pouvoir discrétionnaire d'accueillir la requête.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
M22/05
Application to release trial exhibit for further testing dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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