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31193
Thomas Kane c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-04-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2006-04-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2006-04-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2006-04-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-003019-047, daté du 6 septembre 2005, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2006-03-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Bi Cha | |
| 2005-11-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-11-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-11-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2005-11-04 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-11-04 | Thomas Kane |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kane, Thomas | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kane, Thomas
Procureur(s)
1085, rue Amherst
Montréal, Québec
H2L 3K6
Téléphone : (514) 840-8777
Télécopieur : (514) 840-7070
Courriel : jferrari@total.net
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1 Notre-Dame Est
Bureau 4.100
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Télécopieur : (514) 873-9895
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Infractions contre la personne - Homicide involontaire coupable - Imposition de la peine - La Cour d'appel du Québec a-t-elle erré en droit en concluant que la preuve psychiatrique pour réduire le meurtre au second degré à un homicide involontaire n'avait aucun ou peu d'effet sur la sentence, contrairement à la provocation ?
Le demandeur, qui était un ancien joueur de football professionnel, avait été arrêté le 30 novembre 2003 pour le meurtre non prémédité de sa femme, dont il était séparé depuis un certain temps. Le drame a débuté quand la victime s'est présentée chez la mère du demandeur. La victime devait accompagner le demandeur à une séance de désintoxication. Au dernier moment, le demandeur aurait changé d'avis, et une violente dispute a éclaté. La mère du demandeur ainsi qu'une intervenante ont tenté en vain de s'interposer mais à l'arrivée des agents de police, la victime gisait au sol, gravement blessée à coups de poing et poignardée plusieurs fois. Le demandeur avait été accusé à l'époque de meurtre non prémédité, accusation à laquelle il avait répondu en plaidant non coupable. Lors de l'enquête préliminaire, les rapports des psychiatres ont démontré que le demandeur souffrait d'une dépression majeure et ainsi, il n'était pas apte à formuler une intention spécifique de tuer sa femme. L'accusation a donc été réduite à une accusation d'homicide involontaire coupable à laquelle le demandeur a plaidé coupable. Compte tenu du fait que le demandeur a été détenu provisoirement durant un an, le premier juge l'a condamné à purger dix-huit (18) ans d'emprisonnement. La Cour d'appel, à la majorité, a rejeté l'appel de sentence du demandeur et confirmé la peine de dix-huit (18) ans d'emprisonnement. Pour sa part, le juge dissident aurait accueilli l'appel et y aurait substitué une peine de dix (10) ans.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-01-018097-037
Demandeur condamné, en vertu de l'article 236(b) du Code criminel, à une peine d'emprisonnement de 18 ans
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-003019-047
Requête pour une demande d'autorisation d'appel accordée ; appel rejeté See file
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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